Identification de la fonction

Code de la fonction : IJU043

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Soutenir le processus normatif (préparation, rédaction de propositions de lois et réglements et suivre son acceptation)

afin de

traduire des décisions politiques en lois et réglementations

 

Informer les acteurs concernés (ministre, cellules stratégiques, instances internationales, autres niveaux de pouvoir, organismes tiers, représentants des travailleurs, citoyens, etc.)

afin de

leur donner des directives quant à leurs activités ou leurs décisions

 

Finalités

En tant que

conseiller interne

formuler des propositions d'adaptation de la législation sur base des demandes émanant généralement du ministre ou de la cellule stratégique

afin de

afin que celle-ci corresponde aux exigences imposées par le ministre / les autorités régionales / les instances internationales

 

Exemples de tâches

• étudier la législation pouvant avoir un lien avec la nouvelle proposition (législation fédérale, régionale et européenne)

• rédiger des propositions d'amélioration de la législation

• participer aux commissions ou aux groupes de travail créées à cet effet

• informer les responsables de la politique sur les aspects juridiques de leurs travaux

• défendre les propositions d'adaptations dans les groupes de travail ou auprès de l'instance ayant commandité l'adaptation (comité de concertation, cellule stratégique, ministre)

 

En tant que

conseiller externe

répondre oralement et par écrit aux questions complexes des citoyens , des fonctionnaires ou des organismes tiers concernant des matières très spécifiques dans un vaste domaine juridique

afin de

les accompagner dans l’interprétation de la législation

 

Exemples de tâches

• répondre aux questions (parlementaires) ayant trait à l'application de la législation

• préparer des propositions suivant la volonté ministérielle de modifier certains aspects de la législation

• (faire) effectuer des recherches juridiques afin d'étoffer la réponse

• formuler des avis écrits sur la base de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine

 

En tant que

rédacteur

préparer des initiatives réglementaires demandées par les autorités concernées (fédérale, régionale, européenne)

afin de

rédiger de projets de lois, des arrêtés royaux, des arrêtés ministériels, des circulaires

 

Exemples de tâches

• collecter et analyser les réglements juridiques en Belgique et à l'étranger

• comparer si nécessaire les réglementations des divers niveaux de pouvoir

• obtenir un consensus dans les groupes de travail chargés de la rédaction d'une proposition

• veiller à la ratification de normes, réglementations internationales

• eventuellement transposer les directives européennes , eventuellement rédiger des protocoles de collaboration

 

En tant que

expert

suivre les évolutions en matière juridique (spécifique au domaine de compétence)

afin de

fournir les informations les plus à jour possibles

 

Exemples de tâches

• participer à des journées d'études

• consulter des bases de données (voire même à participer à son élaboration)

• transmettre de l'information dans des réunions internes afin de présenter la législation

• présenter les options choisies par les instances intéressées

• formuler des estimations d'impact budgétaire de certaines dispositions

 

En tant que

formateur

réaliser des formations ou des présentations

afin de

informer les collaborateurs ou les organismes tiers

 

Exemples de tâches

• réaliser des présentations envers les personnes concernées par la réglementation (organismes tiers, services internes, autres institutions)

• donner des formations concernant la matière traitée par l'expert

• participer à la vulgarisation des textes réglementaires

• traduire des modifications légales dans des circulaires

 

En tant que

représentant

proposer et défendre les points de vue sous-jacents aux propositions de loi

afin de

encourager l'acceptation de ces propositions de loi

 

Exemples de tâches

• participer aux différents commissions

• établir des rapports de réunion

• défendre le point de vue souhaité par la hierarchie et tenter d'obtenir un consensus

• suivre l'avancement d'un projet de texte dans les procédures administratives

• effectuer le rapportage de l'avancement d'un projet de texte envers la hiërarchie

 

En tant que

personne de contact

communiquer les activités et les résultats

afin de

démontrer les résultats de l’implémentation des choix politiques opérés

 

Exemples de tâches

• recevoir en qualité d'expert des délégations étrangères, ou d'instances internationales

• accueilir les demandes dans le cadre d'études (internationales, universitaires, bureaux de recherche) spécifique au domaine d'expertise

• rassembler les informations pertinentes en vue de répondre à des questionnaires sur les légalisations et les pratiques

• coordonner les réponses avant de les transmettre

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

il y a généralement 3 à 4 échelons de pouvoir: conseiller, directeur, directeur général et président

il y a des contacts fonctionnels de la part de la cellule stratégique

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la formulation et le format des textes réglementaires sur base des directives plus ou moins strictes imposé par le domaine de référence ou par la hierarchie

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• la position à défendre ou à adopter dans des textes réglementaires qui doivent être défendus ou acceptés

• la position à présenter dans des réunions bilatérales

• les propositions réglementaires touchant de près à des sujets sensibles (imposés par l'actualité politique)

• des propositions impliquant un impact budgétaire

• la réponse à des questions parlementaires

• la diffusion d'une proposition réglementaire

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. délégation de signature très réduite

2. l'impact de certaines dispositions réglementaires peuvent être considérables (litiges encourus, procédures à revoir)

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• legislation propre au domaine d'activité (ex: législation pénale, droit administratif, droit social,..)

 

Quelles innovations

• transposer les demandes du ministre, de la cellule stratégique, de la hiërarchie dans textes réglementaires

 

Sur base de quel cadre de référence

• cadre juridique belge, régional, européen

 

Profil de compétences génériques

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