Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU042

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Répondre du respect des missions ainsi que des obligations juridiques et réglementaires du service

afin de

contribuer à la réalisation optimale des objectifs du service, c.-à-d. mener à bonne fin l'ensemble des procédures requises formellement pour la conclusion de traités par la Belgique, veiller à ce que la Belgique respecte ses obligations en tant que dépositaire d'environ 90 traités ainsi que tenir à jour l'inventaire des traités conclus par la Belgique, de même pour les procédures en cours, afin de pouvoir fournir des informations aux services et au public quant à la situation des relations entretenues par la Belgique sur la base des traités.

 

Finalités

En tant que

Gestionnaire de dossiers

suivre les obligations en tant que dépositaire de traités

afin de

garantir que les dossiers soient complets et que les documents/données nécessaires soient disponibles lors de chaque phase

 

Exemples de tâches

• exécuter un grand nombre de tâches, avec l'aide d'un collaborateur, relatives aux obligations en tant que dépositaire de traités (réception des outils d'autres Etats, annulations et autres communications des Etats contractants, notification de celles-ci à d'autrres parties, rédaction de PV, publication au Moniteur)

• traiter personnellement des problèmes plus complexes relatifs aux obligations en tant que dépositaire

• entretenir ou prendre des contacts avec différents intervenants en matière d'obligations en tant que dépositaire (ambassades d'autres Etats, services du SPF, organisations internationales, nos ambassades)

• prêter assistance à des collaborateurs quant aux tâches qui leur ont été assignées

 

En tant que

Chef de service adjoint

remplacer le chef de service lors de son absence

afin de

assurer la continuité des activités au sein du service

 

Exemples de tâches

• remplir les tâches quotidiennes du chef de service

• assister à des réunions

• assurer la communication au sein du service

• communiquer les informations à ses collaborateurs

• entretenir des contacts avec d'autres services, d'autres instances au niveau fédéral, des entités fédérées, nos ambassades, des ambassades d'autres états

 

En tant que

Expert/spécialiste

répondre, par écrit et oralement, à des questions écrites et orales d'autres services du SPF, d'autres SPF, d'ambassades belges, d'ambassades d'autres états, de tiers, en matière de droit des traités sensu lato, de procédures de ratification et d'approbation parlementaires

afin de

aider les demandeurs dans leurs travaux propres

 

Exemples de tâches

• réceptionner des questions

• faire les recherches nécessaires

• formuler une réponse écrite ou orale

 

En tant que

Fournisseur d'informations

fournir des informations relatives à l'état des lieux des procédures de ratification et d'approbation en cours, et en ce qui concerne des traités d'application pour notre pays, aux services du SPF, à d'autres SPF, aux Communautés et Régions, aux citoyens, aux avocats, au pouvoir judiciaire, aux entreprises, aux ambassades d'autres Etats,...

afin de

les épauler dans leurs travaux

 

Exemples de tâches

• réceptionner des questions

• faire des recherches nécessaires

• formuler une réponse écrite ou orale

 

En tant que

Coordinateur

suivre minutieusement les procédures formelles en matière de conclusion de traités par la Belgique et répondre de l'exécution des opérations organisationnelles nécessaires y afférentes

afin de

garantir que les dossiers soient complets et que les documents/données nécessaires soient disponibles lors de chaque phase

 

Exemples de tâches

• exécuter un grand nombre de tâches relatives à la signature de traités, aux procédures de ratification et d'approbation, avec l'aide de collaborateurs en fonction de leur disponibilité et de leurs compétences (mise en place de la délégation de signature, préparation de la procédure fédérale d'approbation, constitution d'un dossier pour le Conseil des Ministres, le Conseil d'Etat, le Sénat, préparation de la ratification, préparation de la publication au Moniteur Belge, enregistrement auprès de l'ONU...), de même que traiter personnellement des problèmes plus complexes en matière de procédure de ratification et d'approbation

• entretenir ou prendre des contacts avec différents intervenants en matière de signature de traité, de procédure de ratification et d'approbation (des ambassades d'autres Etats, des services du SPF, d'autres SPF, les Communautés et Régions, le Cabinet du ministre, le Secrétariat du Conseil des Ministres...), participer au groupe de travil Traités mixtes et à chaque réunion relative à la matière à suivre, de même qu'assister à des cérémonies de signature de traités

• prêter assistance à des collaborateurs quant aux tâches qui leur ont été assignées

 

En tant que

Gestionnaire de données

répondre de l'inventaire des traités et de l'état des lieux des procédures

afin de

pouvoir informer des services et des tiers ainsi que les aider dans leurs travaux

 

Exemples de tâches

• tenir à jour, avec l'aide de collaborateurs, des bases de données et un inventaire des traités conclus par la belgique, de même que des procédures de ratification et d'approbation en cours

• prêter assistance à des collaborateurs quant aux tâches qui leur ont été assignées

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

chef de service Traités

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau C Niveau D

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Profil de compétences génériques

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