Identification de la fonction

Code de la fonction : DWO437

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Adjoints stratégiques

Catégorie de métiers : 14. Sciences, Sciences appliquées, Etude et Recherche (WO)

Raison d'être de la fonction

Dans le cadre de la sécurité de la chaîne alimentaire, conseiller stratégiquement et techniquement le directeur de référence en formulant des propositions sur base de l’observation, de l’étude et de l’analyse des secteurs ; assister le directeur général ou le directeur de la direction, dans la supervision fonctionnelle et technique de ce service et fournir au directeur général ou au directeur les données nécessaires au développement et à la mise en œuvre d’une politique de contrôle uniforme permettant de minimaliser les risques pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Assurer la représentation de l’Agence auprès d’institutions nationales et européennes (comités permanents pour la chaîne alimentaire et la santé animale)

afin de

fournir à la DG Contrôle, aux organismes externes de contrôle, aux exploitants des entreprises contrôlées et aux diverses autorités nationales et européennes, les services diversifiés qu’ils attendent dans le cadre de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la santé animale ou végétale, de la transformation & de la distribution des aliments.

 

Dans le cadre de la sécurité de la chaîne alimentaire, faire élaborer et faire appliquer des réglementations (animaux, végétaux, autocontrôle, transformation & distribution), superviser le traitement, l’évaluation et le rapportage des résultats des contrôles (animaux, végétaux), faire développer des outils

afin de

fournir à la DG Contrôle, aux organismes externes de contrôle, aux exploitants des entreprises contrôlées et aux diverses autorités nationales et européennes, les services diversifiés qu’ils attendent dans le cadre de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la santé animale ou végétale, de la transformation & de la distribution des aliments.

 

Finalités

En tant que

représentant de l'AFSCA,

diriger, dans les divers domaines gérés par la Politique de Contrôle (production et santé des animaux et des végétaux, transformation & distribution des denrées alimentaires) la prise de contacts structurés avec les différents intermédiaires externes (e.a. le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, la Commission européenne, les organisations professionnelles, les organisations interprofessionnelles, les représentants des consommateurs)

afin de

connaître et rapprocher les différents points de vue, notamment en relation avec les instruments d’autocontrôle et de traçabilité mis au point par les secteurs, afin de concevoir de nouvelles réglementations et adapter celles qui existent et afin de défendre la position de l’AFSCA et celle de la Belgique.

 

Exemples de tâches

• organiser la concertation avec des organisations externes ;

• représenter l’AFSCA à des réunions techniques nationales et internationales ;

• représenter l’AFSCA au Conseil des Fonds budgétaires du SPF Santé publique ;

• représenter la Belgique au Comité permanent de la Chaîne alimentaire et de la Santé animale de la Commission européenne.

 

En tant que

coordinateur

assister le directeur général ou le directeur dans la gestion opérationnelle et quotidienne de sa direction

afin de

sécuriser le fonctionnement de celle-ci.

 

Exemples de tâches

• suivre le budget alloué à la direction, suivre le plan du personnel de la direction ;

• participer à la conception, la révision l’adaptation et la rédaction du plan opérationnel ;

• étudier et analyser les dossiers soumis, les discuter avec les directeurs généraux concernés et leurs experts respectifs, analyser les dossiers traités par les collaborateurs et les valider ;

• rechercher activement des solutions aux problèmes rencontrés ;

• rapporter au et conseiller le directeur général DG Politique de Contrôle ou le directeur.

 

En tant que

chef de projet

concevoir et faire développer divers outils de contrôle structurés en fonction des besoins des agents qui les utilisent (domaines : autocontrôle et traçabilité au sein de la chaîne alimentaire, production et santé des animaux, production et santé des végétaux, transformation & distribution des denrées alimentaires) comme sur la base d’une analyse des risques (évaluation des risques, gestion des risques et communication au sujet des risques) et de l’information scientifique disponible, informer les diverses autorités européennes et nationales sur les nouveaux programmes de contrôle (conformément à la définition du Règlement 882/2004), ainsi que sur les campagnes de prévention ou de dépistage

afin de

permettre à la DG Contrôle et aux organismes externes de contrôle de disposer des instruments nécessaires leur permettant d’organiser de manière efficiente le contrôle du respect des prescriptions légales en matière de sécurité de la chaîne alimentaire.

 

Exemples de tâches

• faire élaborer par les experts et valider des programmes d’échantillonnages et d’inspection ainsi que des campagnes de prévention ou de dépistage ;

• faire développer et valider les procédures de contrôle, les check-lists, les fils conducteurs et les autres instruments de contrôle ;

• garantir l’interaction avec les autres collaborateurs de la DG Politique de Contrôle qui développent des instruments similaires de contrôle ; se porter garant de la participation de la direction à la création de banques de données et l’évaluation du contenu de celle-ci ;

• rapporter vers diverses autorités européennes et nationales ;

• élaborer des protocoles d’accord avec des organismes tiers (Régions, SPF, etc.).

 

En tant que

coordinateur législation

faire transposer et faire affiner en permanence de manière claire et compréhensible, sur la base d’une concertation participative, diverses législations pertinentes, dans le domaine de la production et de la santé des animaux, des végétaux ou la transformation et distribution des denrées, communiquer ces législations et les interpréter

afin de

aider les clients internes (contrôleurs) et externes (exploitants au sein de la chaîne alimentaire) à exercer leurs activités dans le respect de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la santé des animaux.

 

Exemples de tâches

• organiser l’analyse des réglementations existantes (belge, européenne, normes ISPM de la FAO et de l’OEPP, Codex, etc.) ;

• statuer sur la concordance de ces réglementations avec les objectifs fixés par l’AFSCA ;

• organiser des concertations en interne et en externe ;

• superviser la rédaction des textes légaux et réglementaires ;

• faire rédiger des textes interprétatifs des nouvelles réglementations et les transmettre aux intéressés de la DG Contrôle et aux organismes externes de contrôle.

 

En tant que

superviseur

garantir au Comité Scientifique de l'AFSCA, la fourniture des instruments (procédures, programmes, rapports) existants relatifs au domaine de référence qui sont nécessaires à ce comité pour évaluer les risques, faire évaluer par les experts, en collaboration avec le Comité scientifique, les procédures conçues par les secteurs (éleveurs, vétérinaires, abattoirs, laiteries, fournisseurs à l’agriculture …), et, pour le Comité scientifique, les programmes et les rapports existants

afin de

optimiser la contribution de ces procédures, programmes et rapports à la sécurité de la chaîne alimentaire et la santé animale.

 

Exemples de tâches

• optimiser l’utilisation des banques de données ;

• cerner et faire utiliser les autres moyens de rapportage relatifs à chaque domaine spécifique (production et santé des animaux ou des végétaux, transformation & distribution des denrées alimentaires) ;

• faire procéder à l’évaluation des résultats des contrôles ;

• faire évaluer les procédures conçues par les secteurs tels les guides sectoriels.

 

En tant que

adjoint de direction

planifier et coordonner les activités budgétaires de la direction générale en concertation avec le directeur général

afin de

permettre à la DG d’adapter les programmes aux possibilités budgétaires, et afin de lui permettre de profiter des aides et soutiens financiers spécifiques complémentaires auxquels elle peut prétendre.

 

Exemples de tâches

• organiser l’estimation des coûts détaillés des programmes de contrôle et de prévention, ou de dépistage ;

• entretenir une concertation suivie avec le service B&CG de l’AFSCA au sujet de l’impact budgétaire des programmes de contrôle et de prévention, ou de dépistage, proposés et en cours, et faire adapter les programmes aux possibilités budgétaires ;

• faire élaborer des budgets spécifiques, faire préparer des demandes en vue de déposer des dossiers pour obtenir des (co-)financements de programmes de contrôle par la Commission européenne, par le Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des Animaux et des Produits animaux, par le Fonds pour la Production et la Protection des Végétaux et des Produits végétaux, ou par le Fonds des Matières premières ;

• finaliser les rapports à la Commission européenne sur les programmes de contrôle, nouveaux ou en cours, et faire préparer les demandes de paiement.

 

En tant que

chef d'équipe

mettre le tout en pratique, dispenser des conseils aux collaborateurs de la direction et les guider

afin de

installer et d’améliorer leur compétences.

 

Exemples de tâches

• participer au recrutement ;

• en accord avec le directeur du service, répartir les tâches entre les collaborateurs en fonction des priorités définies par le management et des compétences des collaborateurs ;

• être à l’écoute des membres de l’équipe, fournir l’assistance, l’expertise et une vision large en vue de résoudre les difficultés rencontrées, garantir la motivation et la collaboration entre les membres de l’équipe ;

• suivre les activités de chacun de manière régulière pour surveiller l’évolution et l’obtention des prestations attendues, notamment par des réunions de coordination ;

• former les personnes ou garantir la formation, transmettre les connaissances.

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
commission européenne	réglementation, directives techniques	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
SPF Santé publique	réglementation en matière de normes	par lettre, e-mail ...	quotidien
comité scientifique de l’AFSCA	résultats d’évaluation des risques	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
autres directions de la DG Politique de Contrôle de l’AFSCA	développements importants pour la sécurité de la chaîne alimentaire et la santé animale	informel, par lettre, e-mail ...	quotidien
DG Contrôle de l’AFSCA	fréquence et résultats des contrôles et analyses	par lettre, e-mail ...	quotidien
laboratoires internes et externes	résultats des analyses	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
secteurs professionnels	points de vue concernant divers aspects de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la santé animale	informel, par lettre, par e-mail	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
commission européenne	rapports	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
organisations internationales (FAO/OMS, OEPP, OIE)	directives techniques, réglementations	par lettre, e-mail ...	quotidien
SPF Santé publique	rapports	par lettre, e-mail ...	quotidien
comité scientifique de l’AFSCA	évaluation des risques	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
autres directions de la DG Politique de Contrôle de l’AFSCA	développements importants pour la sécurité de la chaîne alimentaire et la santé animale	informel, par lettre, par e-mail	quotidien
secteurs professionnels	points de vue de l’AFSCA concernant divers aspects de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la santé animale	nformel, par lettre, par e-mail	quotidien

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

o le directeur de la Direction Animaux, ou Végétaux, ou Transformation & Distribution, selon le cas.

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• demandes d’information et d’interprétation en rapport avec la législation et les procédures de la part de citoyens et entreprises ;

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• points de vue qui engagent la Belgique ou l’AFSCA ;

• projets de lois finaux ;

• procédures finales ;

• programmes finaux ;

• engagements et implications budgétaires.

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

budget 2006 après contrôle budgétaire annuel : 162 800 000 € (données Service B&CG).

 

Budget de travail propre

néant.

 

Autres données quantitatives

1. Animaux :
o co-financement annuel de la part de la Commission européenne (2006) :
o ° EST : € 3.405.000o ° Maladies des animaux : € 848.000o financement de programmes par le Fonds budgétaire de la Santé et de la Qualité des animaux et des produits animaux (2006) : € 8.960.000o ° Bovins : € 3.500.000o ° Porcs : € 4.000.000o ° Volailles : € 1.460.

2. Végétaux : o co-financement annuel de la part de la Commission européenne (2004) : o organismes nuisibles aux végétaux : € 210.485 ;o financement de programmes de monitoring par le Fonds budgétaire pour la Production et la Protection des Végétaux et des Produits végétaux (2004) : maladies en pommes de terre : € 400.000.

3. Global : o demandes de co-financement par la Commission européenne : 5->15 par an;o demandes de paiement par la Commission européenne : 5->15 par an;o adaptations : une fois par an pour chaque programme ;o rapportage à la Commission européenne : mensuel et annuel ;o rapportage au Conseil du Fonds budgétaire : trimestriel.

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• législations belge et européenne relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire et la santé des animaux et, plus particulièrement, la législation relative à l’AFSCA ;

• directives des organisations internationales telles que l’Office international des Epizooties (OIE) et le Codex alimentarius ;

 

Quelles innovations

• contributions à l’élaboration de la nouvelle réglementation européenne dans les groupes techniques de travail de la Commission européenne ;

• développement de la nouvelle réglementation belge relative à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la santé animale sur base de la réglementation européenne et de la législation normative belge;

• adaptations continues du programme de contrôle de l’AFSCA sur base des exigences des législateurs belge et européen, des avis scientifiques (notamment du Comité scientifique de l’AFSCA) et des évaluations propres afin d’en augmenter l’efficience ;

 

Sur base de quel cadre de référence

• au niveau européen, dans le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et dans les groupes techniques de travail de la Commission européenne ;

• au niveau belge, dans les groupes techniques de travail du Conseil du Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des Animaux et des Produits animaux ou du Fonds budgétaire pour la Production et la Protection des Végétaux et des Produits végétaux ;

• au niveau belge, dans les groupes techniques de travail, le Comité consultatif et d’autres groupes de travail internes ;

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.