Identification de la fonction

Code de la fonction : DTI152

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 16. Technique et Infrastructure (TI)

Raison d'être de la fonction

Participer à :
-la rédaction et le suivi des réglementations relatives à la sécurité des produits et des services au niveau national et européen
-l’information des fabricants, importateurs, distributeurs et consommateurs par rapport au contenu et l’interprétation des réglementations relatives à la sécurité des produits et des services
-l’élaboration du programme de contrôle
-le traitement des dossiers dans le cadre la surveillance du marché
-l’organisation de campagnes de contrôle et d’information

afin de

garantir un degré élevé de protection des consommateurs et une concurrence équitable

 

Finalités

En tant que

expert

communiquer des informations à des entreprises, collègues et autres autorités sur le contenu et l'interprétation des réglementations

afin de

faciliter et de promouvoir le respect de la réglementation par les acteurs économiques

 

Exemples de tâches

• répondre à des questions qui lui sont posées sur l'interprétation et l'application des réglementations qui relèvent de son domaine

• informer les consommateurs sur la sécurité que les produits et services doivent offrir

• rédiger des brochures et de la documentation pour les producteurs et les distributeurs en vue de clarifier les réglementations

• organiser ou participer à des campagnes d'information, des journées d'étude, …

 

En tant que

analyste

se tenir au courant des réglementations et de l'évolution de la technique dans les secteurs pour lesquels il/elle est compétent

afin de

garantir que ses analyses et avis sont corrects

 

Exemples de tâches

• étudier les réglementations et les normes dans son domaine d'activité, au niveau national, européen ou international si nécessaire

• réaliser des travaux d’étude, d’analyse, de synthèse ou de développement

 

En tant que

interface entre les mondes technique et légal

participer à la rédaction et à la mise à jour des réglementations relatives à la sécurité des produits et des services

afin de

garantir un degré élevé de protection des consommateurs et de garantir une concurrence loyale

 

Exemples de tâches

• proposer éventuellement des mesures s'il apparaît que la réglementation actuelle ne satisfait pas pour garantir des produits ou des services suffisamment sûrs

• participer à la concertation avec des acteurs économiques, des collègues d'autres services, d'autres services publics ou d'autres états membres de l'UE

• suivre des travaux de normalisation

 

En tant que

coordonnateur des services de contrôles

veiller à un programme de contrôle cohérent

afin de

garantir une bonne surveillance du marché et un haut niveau de protection des consommateurs

 

Exemples de tâches

• préparer en collaboration avec un supérieur le programme annuel de contrôle

• donner des indications aux services de contrôle à propos des procédures de contrôle

• organiser et/ou coordonner des campagnes de contrôle

• collaborer à l’évaluation des résultats après exécution

 

En tant que

représentant national

participer aux réunions des groupes de travail d’experts et des comités au niveau européen dans le cadre des réglementations tombant dans ses compétences

afin de

recueillir de l’information des autres états membres et de présenter le point de vue belge

 

Exemples de tâches

• participer aux comités instaurés par les directives européennes tombant dans ses compétences

• participer aux groupes de travail du Conseil de l’Europe pour les réglementations européennes tombant dans ses compétences

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

examiner la sécurité des produits et des services et proposer des mesures

afin de

garantir une bonne surveillance du marché et un haut niveau de protection des consommateurs

 

Exemples de tâches

• examiner et/ou parachever des dossiers techniques concernant la sécurité des produits, suite à des plaintes, des notifications ou des campagnes de contrôle

• faire des évaluations des risques en vue de fixer les mesures qui doivent être prises à l'encontre de produits non- conformes

• examiner les dossiers relatifs à la sécurité des produits traités par les services de contrôle, dans le cas où les acteurs économiques concernés ne sont pas d'accord avec les mesures demandées par les services de contrôle

• rédiger des projets d'arrêtés ministériels d'interdiction de produits dangereux

 

En tant que

gestionnaire de projet

contribuer à toute mission qui lui serait confiée par sa hiérarchie et qui se trouve en dehors ou dans son domaine de travail

afin de

contribuer aux objectifs stratégiques du SPF

 

Exemples de tâches

• initier ou superviser la réalisation de travaux d’étude, d’analyse, de synthèse ou de développement

• initier et/ou gérer des projets

 

En tant que

dirigeant

accompagner et motiver ses collaborateurs

afin de

contribuer au bon fonctionnement de la structure administrative

 

Exemples de tâches

• encadrer les collaborateurs des niveaux B,C,D ,

• veiller à la formation permanente de ses collaborateurs,

• collaborer à l’écolage des nouveaux collègues

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
du chef de service	des instructions	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
des collaborateurs techniques	des dossiers techniques	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
d’autres services	des informations sur la sécurité des produits ou services	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
d’externes	des questions sur la sécurité des produits ou services et les réglementations concernées	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
collaborateurs administratifs	instructions	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
chef de service	des avis concernant la sécurité des produits ou services et des mesures à prendre	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
collègues, autres services et personnes externes	informations concernant la sécurité des produits et les réglementations concernées	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le chef du service

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• le contenu des clarifications complexes des réglementations dans ses compétences

• préparation d’un programme annuel de contrôle suivant les objectifs stratégiques et opérationnelles du département

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• la prise d’une position officielle par le service. Ceci inclut la classification de risque d’un produit ou service

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

pas d'application

 

Budget de travail propre

pas d'application

 

Autres données quantitatives

1. pas d'application

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la directive européenne relative à la sécurité générale des produits ainsi que les directives européennes sectorielles « nouvelle approche »

• loi du 9 février 1994 concernant la sécurité des produits et services et ses arrêtes d’exécution

 

Quelles innovations

• participer à la rédaction de réglementations stables et techniquement neutres offrant la possibilité aux producteurs de choisir quelles solutions techniques il appliquera pour satisfaire aux exigences fixées dans la réglementation

• participer à la conception du programme annuel de contrôle

 

Sur base de quel cadre de référence

• stratégie de Lisbonne

• mission et objectifs de la dimension stratégique Encadrement du Marché du SPF

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.