Identification de la fonction

Code de la fonction : DTE122

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)

Raison d'être de la fonction

Fournir une expertise dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs

afin de

fournir un soutien adapté à la politique du ministre de l’Emploi et au S.P.F. concernant la problématique de l’information et de la consultation des travailleurs et donner une information adaptée sur cette matière aux citoyens concernés et aux institutions.

 

Diriger un groupe de spécialistes

afin de

leur offrir un encadrement leur permettant de fournir un soutien adapté à la politique du ministre de l’Emploi et au S.P.F. concernant la problématique de l’information et de la consultation des travailleurs et de donner une information adaptée sur cette matière aux citoyens concernés et aux institutions.

 

Promouvoir l’information et la consultation des travailleurs en tant que droit fondamental (ce qui inclut la coordination de l'organisation des élections sociales)

afin de

Soutenir la politique sociale de l'information et de la consultation des travailleurs

 

Finalités

En tant que

expert

assister le ministre de l’Emploi lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique concernant l’information et la consultation des travailleurs

afin de

identifier les fondements de la réglementation et encadrer les options politiques à adopter

 

Exemples de tâches

• fournir des avis à la cellule stratégiques relatifs aux arcanes de la réglementation et conseiller sur les options politiques possibles en ce compris sur les conséquences sur le court et le moyen terme et tenant compte des suites sur le long terme

• suivre les contextes international et national dans lesquels les décisions politiques devront s’inscrire

 

En tant que

expert - juriste

préparer (au plan international et national) et transposer des décisions politiques en textes juridiques dans le droit belge

afin de

rendre obligatoire la politique menée et appuyer les changements sociaux

 

Exemples de tâches

• analyser le contexte juridique national et international en le confrontant à une analyse du contexte social

• développer et/ou contrôler la mise en œuvre de textes juridiques

• développer les options possibles, en ce compris les conséquences

• interpréter la réglementation en fonction du demandeur

• exposer et défendre les projets, ainsi que participer aux réunions (cellule stratégique et organes d’avis)

 

En tant que

dirigeant

transmettre à l’équipe de collaborateurs les connaissances et expériences acquises

afin de

permettre aux collaborateurs d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour développer leurs expertise ; assurer leur encadrement en particulier dans le domaine du droit européen qui est un des principaux piliers des différents instruments qui règlent l’information et la consultation des travailleurs

 

Exemples de tâches

• organiser des réunions de service pour permettre l’échange d’informations à propos des modification législatives, de la politique du gouvernement, de discuter de problèmes pratiques

• assurer une formation continue des collaborateurs notamment en les assistant et en les associant aux dossiers importants

 

En tant que

organisateur

assurer l’organisation des élections sociales

afin de

exécuter dans les meilleures conditions possibles les obligations légales et réglementaires en cette matière

 

Exemples de tâches

• information préalable et continue des acteurs concernés

• mise en oeuvre et suivi de la procédure

• collecte et traitement des données

• traitement des résultats

 

En tant que

dirigeant

veiller à fournir les informations adéquates (au niveau collectif et individuel) sur la réglementation concernant l’information et la consultation des travailleurs

afin de

renseigner d’une façon générale et objective les utilisateurs (finaux) concernés sur la réglementation

 

Exemples de tâches

• contrôler le contenu des informations données de façon collective ou individuelle en tenant compte de la nature de l’utilisateur

• contrôler la mise en œuvre et l’actualisation des informations

• veiller à une interprétation uniforme

• participer à des réunions, des journées d’étude sur les relations individuelles de travail et le droit à l’information et à la consultation des travailleurs

 

En tant que

fonctionnaire d'information

coordonner et organiser l’information dans le domaine de l’information et de la consultation des travailleurs

afin de

fournir une information de base pertinente et claire à tout public intéressé

 

Exemples de tâches

• assurer avec ses collaborateurs la tenue à jour des informations sur le site internet du SPF

• assurer avec ses collaborateurs la rédaction de brochures, la participation à des séances d’information ou de formation

 

En tant que

coach

accompagner et encadrer l’équipe de collaborateurs collectivement et individuellement

afin de

les associer au maximum à la politique définie en matière d’information et de consultation des travailleurs

 

Exemples de tâches

• encadrer quotidiennement chaque membre du personnel

• intégrer des nouveaux collaborateurs

 

En tant que

coordinateur

coordonner les activités

afin de

permettre aux collaborateurs de contribuer aussi efficacement que possible à la réalisation du service

 

Exemples de tâches

• suivre le travail des collaborateurs

• contribuer à l’optimisation du mode de travail et des moyens

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organisations/entreprises	questions écrites et orales	par téléphone,lettre, e-mail, dossier ...	quotidien
syndicats	questions écrites et orales	par téléphone,lettre, e-mail, dossier ...	quotidien
cellule stratégique	questions écrites et orales, législation existante, projets règlementaires	par téléphone,lettre, e-mail, dossier ...	quotidien
particuliers/citoyens	questions écrites et orales	par téléphone,lettre, e-mail, dossier ...	quotidien
jusristes/avocats/magistrats	questions écrites et orales	par téléphone,lettre, e-mail, dossier ...	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organisations/entreprises	conseils écrits et oraux	par téléphone,lettre, e-mail, dossier ...	quotidien
syndicats	conseils écrits et oraux	par téléphone,lettre, e-mail, dossier ...	quotidien
cellule stratégique	conseils écrits et oraux, legislation existante, projets règlementataires	par téléphone,lettre, e-mail, dossier ...	quotidien
particuliers/citoyens	conseils écrits et oraux	par téléphone,lettre, e-mail, dossier ...	quotidien
juristes/avocats/magistrats	questions écrites et orales	par téléphone,lettre, e-mail, dossier ...	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le Directeur général

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la fonction est certes dépendante des options politiques du ministre ; celles-ci une fois connues, il est de nouveau question d’un espace concernant la manière dont celles-ci seront transposées

• les points au sujet desquels la cellule stratégique doit être informée

• l’organisation du travail dans sa division (répartition des tâches, règlement des congés)

• l’encadrement du personnel

• utilisation des moyens logistiques

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• la fonction est certes dépendante des options politiques du ministre

• les interprétations importantes

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. L’organisation des élections sociales concerne l’établissement d’environ 6000 comités et 3000 conseils d’entreprise ; elle requiert une approche spécifique afin de rendre possible une organisation orientée client avec évidemment une attention pour une informatisation pointue et une simplification des formalités administratives.

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• les règles relatives aux organes de participation

• les décisions juridictionnelles en la matière

• les directives européennes en matière d’implication des travailleurs

• notions de droit public, administratif et pénal

 

Quelles innovations

• sur la manière dont les décisions politiques sont traduites en textes juridiques ;

• sur la manière dont l’information est fournie à l’utilisateur ;

• sur la fixation des priorités ;

• propositions de modifications légales;

• l’ajustement permanent de la procédure selon laquelle les élections sociales seront organisées tenant compte de l’évaluation et de l’évolution de l’informatique et de son application

• dans la simplification des formalités administratives couplées à l’organisation des élections sociales

 

Sur base de quel cadre de référence

• les directives de la cellule stratégique

• la jurisprudence (européenne et belge)

• l’évaluation de l’action

• l’expertise personnelle

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.