Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU004

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Formuler des avis juridiques et généraux relatifs à son propre domaine juridique, et préparer la législation relative à ce même domaine professionnel, à des aspects organisationnels ainsi qu'au soutien de la politique générale

afin de

contribuer à traduire la stratégie dans des lois et règlements clairs et assister les personnes concernées dans l'interprétation correcte de ces textes.

 

Formuler des avis au management et l'épauler en lui fournissant des informations, en développant une stratégie ainsi qu'en assurant le suivi et en installant des moyens de gestion (plan d'administration, tableaux de bord, ...

afin de

permettre au management d'atteindre ses objectifs et de poursuivre une politique d'information orientée vers le client.

 

Finalités

En tant que

conseiller juridique

donner un avis juridique et répondre à des questions de principe en ce qui concerne l'application du droit en Sécurité Sociale ou à d'autres questions juridiques apparentées (régimes, branches, international, réglementation des handicapés, travailleurs indépendants,...)

afin de

faire appliquer correctement les dispositions légales et réglementaires relatives à ce sujet et aux matières connexes.

 

Exemples de tâches

• soit d'initiative, soit à la demande (interne et externe), préparer des avis sur des problèmes juridiques

• rédiger des directives concernant une application correcte de la législation sociale spécifique et générale

• réaliser des études sur ce sujet

• rédiger des documents pour les organes de gestion (entre autres, Conseil d'Administration, Administrateur général)

 

En tant que

expert juridique

préparer et élaborer des textes légaux et réglementaires ; donner des avis et rédiger des conclusions dans des litiges juridiques

afin de

rédiger des avis, des lois et règlements d'un niveau de qualité élevé

 

Exemples de tâches

• rédiger des textes légaux et réglementaires

• analyser et commenter les propositions législatives

• formuler des avis juridiques sur la base de la législation, la jurisprudence et la doctrine

• épauler les avocats dans la rédaction de conclusions

• répondre à des questions parlementaires, questions des citoyens, etc.

 

En tant que

gestionnaire de dossiers juridiques

gérer et assurer le suivi des dossiers dans lesquels se posent des questions de principe ou qui se rapportent à des procédures portées devant la Cour de Cassation, la Cour d'Arbitrage, le Conseil d'Etat ou la Cour de justice des Communautés européennes

afin de

garantir l'application optimale et uniforme de différents aspects du droit en Sécurité Sociale et des matières apparentées

 

Exemples de tâches

• recueillir des informations juridiques et analyser des réglementations juridiques; participer à des journées d'études

• gérer des dossiers dans lesquels se posent des problèmes relatifs à des questions de principe

• rédiger un document motivé à l'intention du Conseil d'Administration, de la DG, etc.

• demander au Conseil d'Administration d'entamer une procédure en Cassation

• gérer des dossiers dans lesquels il y a des problèmes sur des questions de personnel, des marchés publics ou qui s'inscrivent dans le cadre du bon fonctionnement de l'institution

 

En tant que

pourvoyeur d'informations

rédiger et mettre à jour des brochures informatives, des commentaires et des textes de loi; introduire de nouveaux thèmes sur le site web

afin de

informer correctement le citoyen

 

Exemples de tâches

• rédiger et mettre à jour des brochures, des commentaires et en vérifier la légalité; gérer une partie du contenu du site web; se charger de la coordination officieuse de la législation

• créer et actualiser une banque de données, en y ajoutant de la jurisprudence pertinente

• créer et actualiser une banque de données comprenant les avocats qui représentent l'organisation

• participer à des réunion de rédaction

• répondre aux questions des citoyens

 

En tant que

représentant

participer à des groupes de travail internes et externes et à des commissions chargées de projets concrets visant à appliquer, évaluer et adapter la législation ainsi que du soutien à la politique générale

afin de

défendre de manière optimale les intérêts de l'institution

 

Exemples de tâches

• participer à des groupes de travail et à des forums de discussion sur la sécurité sociale et les matières apparentées

• participer à différentes commissions

• contrôler et assister le secrétariat de commissions spécifiques et de groupes de travail

• présenter et défendre les options retenues pour divers groupes d'intérêt

 

En tant que

gestionnaire de connaissances (expert)

se tenir au courant des dernières évolutions dans la législation, la doctrine et la jurisprudence, dans la mesure où elles sont pertinentes sur le plan professionnel

afin de

incorporer les dernières évolutions dans les avis, conclusions ou mémoires.

 

Exemples de tâches

• consulter régulièrement et d'initiative la littérature spécialisée

• faire rapport aux services concernés sur les principales procédures judiciaires et sur les derniers développements dans la doctrine et la jurisprudence

• participer à des réunions internes axées sur la transmission des connaissances

• participer à des journées d'étude

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites et orales	contact personnel, par lettre	quotidien
organisations/entreprises	questions écrites	en tant que dossier	hebdomadaire
citoyens, entreprises	questions écrites,législation	dossier, réunion, groupe pilote	hebdomadaire
management	décisions	réunion, groupe de pilotage	hebdomadaire
management	rapports, projets d'avenir	en tant que dossier, lettre	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	avis oraux et écrits	contact personnel, par lettre	quotidien
organisations/entreprises	conseils écrits	en tant que dossier	hebdomadaire
citoyens, entreprises	questions écrites,législation	dossier, réunion, gr.de pilotage	hebdomadaire
management	décisions	réunion, groupe de pilotage	quotidien
management	conseils écrits	en tant que dossier	hebdomadaire
management	études	en tant que dossier	hebdomadaire

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Le spécialiste en affaires juridiques et générales -coordinateur

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• déterminer quels sont les contacts à établir pour récolter les informations ou rédiger un avis

• élaborer un avis

• rédiger des études

• organisation de son travail

• construction d'un réseau

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• tous les textes et avis sont soumis au supérieur hiérarchique afin d'en garantir l'uniformité

• activités qui s'écartent des procédures générales en vigueur

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

en fonction de l'institution ( p.ex. Inasti :Budget de missions : 4 milliards euros - budget de gestion : 50 millions euros

 

Budget de travail propre

en fonction de l'organisation concernée

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• contrat et plan d'administration / plan opérationnel et du Management

• législation sociale et matières apparentées

 

Quelles innovations

• élaborer des propositions de textes réglementaires

• sur la base de la jurisprudence, proposer des corrections à apporter à des articles existants

• vision d'avenir sur la Sécurité Sociale et son évolution

 

Sur base de quel cadre de référence

• cadre réglementaire dans lequel l'institution est active ou pour lequel elle est compétente

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.