Attaché réglementation crédit-temps (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DTE012
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)
Raison d'être de la fonction
Participer à l’élaboration de la législation en rédigeant des instructions, des formulaires ainsi que des feuilles infos, et donner des formations aux stakeholders sur le crédit-temps et les services de proximité
afin de
d’en rendre l’application possible et de contribuer à l’évaluation de cette législation
Participer à la coordination des Agences Locales pour l'Emploi (ALE) et des Werkwinkels (maisons de l’emploi) et assurer le secrétariat de la Commission consultative d’agrément des entreprises de titres-services
afin de
promouvoir la réinsertion des chômeurs sur le marché de l’emploi
Finalités
En tant quespécialisteRédiger les documents nécessaires (instructions, circulaires, formulaires, feuilles info et site Web) en vue de l’application des modifications dans la législation et de la nouvelle législation concernant la réglementation crédit-temps et services de proximité
afin de
permettre à tous les stakeholders de pouvoir appliquer les modifications et la nouvelle législation
Exemples de tâches
- rédiger les instructions et les circulaires destinées aux bureaux du chômage, aux organismes de paiement, aux ALE et aux Werkwinkels (maisons de l’emploi)
- rédiger des formulaires qui sont à la disposition des clients internes et externes (notamment via le site Web)
- rédiger des feuilles info qui sont à la disposition des clients internes et externes par le biais notamment du site Web de l’organisme
- tenir à jour l’ensemble des instructions, formulaires, dépliants et feuilles info
En tant queconseiller externe/personne de contactrépondre oralement et par écrit à des questions complexes de bureaux du chômage, d’organismes de paiement, d’employeurs, de la cellule stratégique, de citoyens, de secrétariats sociaux ou autres sur la réglementation crédit-temps et services de proximité
afin de
leur donner l’interprétation correcte de la législation
Exemples de tâches
- répondre à des questions (notamment parlementaires) qui ont trait à l’application de la législation
- effectuer des enquêtes juridiques pour argumenter la réponse
- formuler des avis par écrit sur la base de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine
- rédiger des requêtes et des conclusions pour des recours
- (collaborer à) la préparation de propositions selon le souhait du ministre de voir certains aspects de la législation modifiés
En tant quegestionnaire des connaissancessuivre les évolutions dans certaines matières du crédit-temps et des services de proximité
afin de
fournir les informations les plus actualisées
Exemples de tâches
- étudier les évolutions et dresser l’impact sur la législation qui relève du domaine du spécialiste
- participer à des journées d'étude
- transmettre des informations pendant les réunions internes (pour présenter la législation) et par mail
- consulter des bases de données (et collaborer à l’élaboration de celles-ci)
En tant queconseiller internecollaborer à la formulation de propositions d’adaptation de la législation sur la base des questions émanant du Comité de gestion, du Ministre, de la cellule stratégique, d’autres services ou de son propre service
afin de
faire en sorte que la réglementation réponde aux exigences imposées par le Ministre/l’autorité fédérale/les instances internationales et les accompagner dans l’interprétation de la législation et de la réglementation
Exemples de tâches
- participer à l’étude de la législation relative à la nouvelle proposition ou à la modification (législation fédérale, régionale et européenne)
- participer à l’élaboration des propositions d’amélioration ou de modification de la législation
- participer à des commissions ou à des groupes de travail institués à cette fin
- relire les propositions d’amélioration ou de modification
- contrôler le paiement correct des allocations
En tant quespécialisteréaliser des formations ou des présentations
afin de
informer les collaborateurs ou les tiers (par exemple des employeurs)
Exemples de tâches
- dresser des présentations pour les personnes concernées par la législation (tiers, services internes, autres organismes)
- donner des formations sur la matière traitée par l’expert
- traduire des modifications légales en circulaires
En tant quepersonne de contactinformer la hiérarchie des activités et des résultats
afin de
les tenir informés des dossiers les plus importants de manière efficace
Exemples de tâches
- Participer à des réunions mensuelles
- Demander des avis au directeur ou à son adjoint lors des phases importantes dans un dossier
- Assurer le suivi des tableaux de bord
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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dirigeants du service
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des avis oraux
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contact personnel
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tous les jours
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autres SPF
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des questions écrites
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caractère informel
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particuliers/citoyens/tiers
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des avis écrits
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dossier
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organisations/entreprises
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des questions orales
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par lettre, courriel &
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collègues
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législation (loi, AR, AM &)
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réunion, groupe de pilotage &
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cellule stratégique
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des décisions
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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particuliers/citoyens/tiers
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Positionnement
La fonction est dirigée par
expert crédit-temps
senior expert crédit-temps
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- l’organisation du travail
- la formulation des réponses aux questions orales et écrites (sauf lorsque cela implique un point de vue ou une question de principe)
- de la rédaction des feuilles info
La fonction doit demander une autorisation pour
- les réponses pour lesquelles il y a lieu de prendre position ou lorsqu’il s’agit d’une question de principe
- les instructions rédigées pour les bureaux du chômage
- les formulaires qui sont rédigés
- les notes qui sont rédigées et qui ont une portée générale
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
1.293.113,96 (ce budget comprend les frais de personnel, les frais informatiques et les autres frais de fonctionnement (autres qu’informatiques), données du calcul du prix de revient)
Budget de travail propre
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- à la législation fédérale et aux conventions internationales et bilatérales en matière de crédit-temps et de services de proximité
- à la gestion politique du Ministre de tutelle et du gouvernement
- au contrat d'administration, à la mission et à la stratégie de l’ONEM
- aux directives et aux décisions du Comité de gestion et des fonctionnaires dirigeants
Quelles innovations
Sur base de quel cadre de référence
- le contrat et le plan d'administration
- le plan stratégique annuel (séminaire d'automne)
- la politique, la mission et la stratégie de l’ONEM
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