Attaché A2 inspection pacte culturel (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU119
Niveau: A
Classe : A2 Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Assurer la planification et l'exécution effectives et efficaces des contrôles portant sur le respect de la réglementation
afin de
veiller au respect de la législation fédérale en matière de protection des tendances idéologiques et philosophiques et des droits relatifs aux tendances idéologiques et philosophiques.
La Commission nationale permanente du Pacte culturel (C.N.P.P.C) traite les plaintes relatives aux discriminations idéologiques ou philosophiques dans les matières culturelles et ce, à tous les niveaux de pouvoir. L'objectif est de garantir la liberté d'expression des différentes tendances idéologiques et philosophiques et de promouvoir les relations et la collaboration entre les individus, les groupes, les associations et les institutions exécutant des missions culturelles et ce, dans le respect mutuel.
Finalités
En tant quecontrôleureffectuer de manière autonome des contrôles sur le terrain et/ou de façon administrative, et collaborer avec les instances concernées
afin de
parvenir à formuler un avis circonstancié destiné à la C.N.P.P.C. de façon à assurer la prise de décisions adéquates dans le respect de la réglementation
Exemples de tâches
- planifier et organiser des contrôles et inspections et ce, dans les délais fixés par le législateur et la C.N.P.P.C.
- analyser, traiter et contrôler les dossiers de plainte
- consulter la partie plaignante et les autorités visées par la plainte en vue de garantir un examen approfondi de la plainte
- entendre des témoins, collecter des informations, demander des documents, etc. afin de garantir un examen approfondi de la plainte
- établir des rapports d'inspection, les commenter devant le Responsable Inspection du Pacte culturel (DWO118) et formuler un avis destiné à la C.N.P.P.C.
En tant queanalysteexaminer les dossiers existants et les nouveaux dossiers
afin de
préparer l'inspection sur place et optimaliser les contrôles
Exemples de tâches
- analyser minutieusement les dossiers de plainte
- étudier en détail les points sensibles et les points clés qu'il convient de contrôler sur le terrain
- chercher les informations complémentaires qui s'avèrent pertinentes pour le dossier
- examiner les antécédents dans les dossiers existants
En tant quemédiateurorganiser et coordonner le dialogue entre les parties concernées
afin de
parvenir à une conciliation de façon à permettre à la C.N.P.P.C. de rendre un avis motivé quant au bien-fondé de la plainte
Exemples de tâches
- entendre et réunir, dans la mesure du possible, les deux parties concernées
- soumettre le problème à la discussion et tenter de le résoudre
- confronter les arguments de chacune des parties
- émettre des propositions en vue de parvenir aussi souvent que possible à un règlement à l'amiable du conflit
En tant queexpert/spécialisteassurer le transfert des connaissances tant au niveau interne qu'externe
afin de
assurer la protection, en termes de prévention et de réaction, des tendances idéologiques et philosophiques
Exemples de tâches
- donner des explications préventives et conseiller les délégués d'instances publiques, d'organisations culturelles et d'associations d'utilisateurs
- rendre des avis aux autres inspecteurs du pacte culturel dans des dossiers concrets
- parcourir, régulièrement et de sa propre initiative, la littérature spécialisée
- participer à des réunions internes consacrées au transfert des connaissances
- remplir une fonction de médiateur vis-à-vis de tiers
En tant quereprésentantentretenir les relations avec les partenaires et les ayants droit
afin de
propager la vision et les valeurs de la C.N.P.P.C. et des services de la C.N.P.P.C.
Exemples de tâches
- assumer le rôle de personne de contact des services de la C.N.P.P.C.
- développer un réseau de contacts externes, p. ex. les représentants de diverses tendances idéologiques et philosophiques, des organes de gestion des institutions culturelles, des autorités locales et régionales, etc.
En tant quedéveloppeurétablir des procédures de contrôle, en concertation avec les autres inspecteurs du pacte culturel et les inspecteurs généraux du pacte culturel et la C.N.P.P.C.
afin de
simplifier et harmoniser l'exécution des contrôles
Exemples de tâches
- établir les règles de base qu'il conviendra de respecter dans le cadre de l'exercice de sa fonction
- réaliser des documents standardisés qu'il conviendra d'utiliser lors des contrôles
- développer les systèmes et processus destinés à assurer l'élaboration de rapports représentatifs sur les contrôles qu'il convient d'effectuer
En tant quemembre d'une équipe
afin de
élaborer des propositions et projets tels que visés aux points 3.1, 3.2 et 3.3
Positionnement
La fonction est dirigée par
le responsable lnspection du Pacte culturel du même rôle linguistique
La fonction dirige : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
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