Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU119

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Assurer la planification et l'exécution effectives et efficaces des contrôles portant sur le respect de la réglementation

afin de

veiller au respect de la législation fédérale en matière de protection des tendances idéologiques et philosophiques et des droits relatifs aux tendances idéologiques et philosophiques.

La Commission nationale permanente du Pacte culturel (C.N.P.P.C) traite les plaintes relatives aux discriminations idéologiques ou philosophiques dans les matières culturelles et ce, à tous les niveaux de pouvoir. L'objectif est de garantir la liberté d'expression des différentes tendances idéologiques et philosophiques et de promouvoir les relations et la collaboration entre les individus, les groupes, les associations et les institutions exécutant des missions culturelles et ce, dans le respect mutuel.

 

Finalités

En tant que

contrôleur

effectuer de manière autonome des contrôles sur le terrain et/ou de façon administrative, et collaborer avec les instances concernées

afin de

parvenir à formuler un avis circonstancié destiné à la C.N.P.P.C. de façon à assurer la prise de décisions adéquates dans le respect de la réglementation

 

Exemples de tâches

• planifier et organiser des contrôles et inspections et ce, dans les délais fixés par le législateur et la C.N.P.P.C.

• analyser, traiter et contrôler les dossiers de plainte

• consulter la partie plaignante et les autorités visées par la plainte en vue de garantir un examen approfondi de la plainte

• entendre des témoins, collecter des informations, demander des documents, etc. afin de garantir un examen approfondi de la plainte

• établir des rapports d'inspection, les commenter devant le Responsable Inspection du Pacte culturel (DWO118) et formuler un avis destiné à la C.N.P.P.C.

 

En tant que

analyste

examiner les dossiers existants et les nouveaux dossiers

afin de

préparer l'inspection sur place et optimaliser les contrôles

 

Exemples de tâches

• analyser minutieusement les dossiers de plainte

• étudier en détail les points sensibles et les points clés qu'il convient de contrôler sur le terrain

• chercher les informations complémentaires qui s'avèrent pertinentes pour le dossier

• examiner les antécédents dans les dossiers existants

 

En tant que

médiateur

organiser et coordonner le dialogue entre les parties concernées

afin de

parvenir à une conciliation de façon à permettre à la C.N.P.P.C. de rendre un avis motivé quant au bien-fondé de la plainte

 

Exemples de tâches

• entendre et réunir, dans la mesure du possible, les deux parties concernées

• soumettre le problème à la discussion et tenter de le résoudre

• confronter les arguments de chacune des parties

• émettre des propositions en vue de parvenir aussi souvent que possible à un règlement à l'amiable du conflit

 

En tant que

expert/spécialiste

assurer le transfert des connaissances tant au niveau interne qu'externe

afin de

assurer la protection, en termes de prévention et de réaction, des tendances idéologiques et philosophiques

 

Exemples de tâches

• donner des explications préventives et conseiller les délégués d'instances publiques, d'organisations culturelles et d'associations d'utilisateurs

• rendre des avis aux autres inspecteurs du pacte culturel dans des dossiers concrets

• parcourir, régulièrement et de sa propre initiative, la littérature spécialisée

• participer à des réunions internes consacrées au transfert des connaissances

• remplir une fonction de médiateur vis-à-vis de tiers

 

En tant que

représentant

entretenir les relations avec les partenaires et les ayants droit

afin de

propager la vision et les valeurs de la C.N.P.P.C. et des services de la C.N.P.P.C.

 

Exemples de tâches

• assumer le rôle de personne de contact des services de la C.N.P.P.C.

• développer un réseau de contacts externes, p. ex. les représentants de diverses tendances idéologiques et philosophiques, des organes de gestion des institutions culturelles, des autorités locales et régionales, etc.

 

En tant que

développeur

établir des procédures de contrôle, en concertation avec les autres inspecteurs du pacte culturel et les inspecteurs généraux du pacte culturel et la C.N.P.P.C.

afin de

simplifier et harmoniser l'exécution des contrôles

 

Exemples de tâches

• établir les règles de base qu'il conviendra de respecter dans le cadre de l'exercice de sa fonction

• réaliser des documents standardisés qu'il conviendra d'utiliser lors des contrôles

• développer les systèmes et processus destinés à assurer l'élaboration de rapports représentatifs sur les contrôles qu'il convient d'effectuer

 

En tant que

membre d'une équipe

travailler en équipe

afin de

élaborer des propositions et projets tels que visés aux points 3.1, 3.2 et 3.3

 

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
plaignants	plainte + renseignements	dossier+contact personnel	hebdomadaire
défense	défense + renseignements	dossier+contact personnel	hebdomadaire
autres pers. concernées	renseignements	dossier+contact personnel	hebdomadaire
inspect. gén. pacte culturel	décisions + avis	dossier+contact personnel	quotidien
collègues	demandes et avis	dossier+contact personnel	quotidien
collaborateurs adm.	questions	contact personnel	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
plaignants	demandes + décisions	dossier+contact personnel	hebdomadaire
défense	demandes + décisions	dossier+contact personnel	hebdomadaire
autres pers. concernées	questions	dossier+contact personnel	hebdomadaire
inspect. gén. pacte culturel	avis + renseignements	dossier+contact personnel	quotidien
collègues	demandes et avis	dossier+contact personnel	quotidien
collaborateurs adm.	demandes et avis	contact personnel	quotidien

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le responsable lnspection du Pacte culturel du même rôle linguistique

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• emploi du temps personnel

• déroulement des inspections

• contacts avec des tiers

• participation aux réunions

• déroulement des tentatives de conciliation

• élaboration de projets

• organisation de réunions d'information sur la loi

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• engagement de collaborateurs supplémentaires

• dérogation aux procédures prescrites

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. les services de la C.N.P.P.C. se composent de 2 inspecteurs généraux du pacte culturel, de 4 inspecteurs du pacte culturel et d'une équipe d'assistance administrative

2. chaque année, ces services traitent en moyenne 30 à 50 dossiers officiels de plaintes et un nombre plus élevé de dossiers de consultance et de médiation

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• législation relative au Pacte culturel et tout texte législatif qui traite du fonctionnement (des services) de la Commission nationale permanente du Pacte culturel

• droit constitutionnel et administratif

• législation décrétale dans le secteur de la culture

• évolution du paysage administratif et humain

• suivi du monde politique

 

Quelles innovations

 

Sur base de quel cadre de référence

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.