Identification de la fonction

Code de la fonction : DEC011

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 03. Economie (EC)

Raison d'être de la fonction

Appliquer, suivre et interpréter les législations et jurisprudences nationales et européennes en matière de droit de la concurrence et collaborer au développement de la politique en matière de concurrence

afin de

assurer une application efficace du droit de la concurrence en Belgique.

 

Formuler des conseils et avis aux entreprises et à d'autres instances publiques et privées concernant le droit de la concurrence

afin de

assurer une application efficace du droit de la concurrence en Belgique.

 

Sur base de ses connaissances avérées et de son expérience, formuler des propositions au niveau de la politique à mener et de la gestion des dossiers

afin de

assurer une application efficace du droit de la concurrence en Belgique.

 

Finalités

En tant que

instructeur

suivre la réglementation existante, les conceptions politiques et la jurisprudence dans le domaine du droit de la concurrence

afin de

appliquer de manière efficace la loi et de formuler d’avis juridiques à des tiers (autres SPF, cabinets, autres directions générales, entreprises et cabinets d'avocats) sur l’application de ces réglementations

 

Exemples de tâches

• analyser les pratiques économiques et les confronter aux législations concernées

• suivre, interpréter et analyser la jurisprudence et la pratique judiciaire nationale et européenne des autorités de la concurrence

• appliquer cette jurisprudence et cette pratique judiciaire dans les dossiers

• formuler des avis juridiques

• analyser juridiquement les législations étrangères sur le droit de la concurrence

 

En tant que

spécialiste du droit et de la politique en matière de concurrence

suivre et interpréter les mesures existantes et collaborer au développement de nouvelles conceptions

afin de

l’appliquer dans les dossiers traités

 

Exemples de tâches

• suivre les travaux dans le domaine du développement des conceptions en matière de concurrence

• appliquer de nouvelles conceptions dans le traitement des dossiers

• donner du feed-back aux collègues afin qu’ils puissent appliquer les nouvelles conceptions et évolutions

• faire rapport sur ces activités

 

En tant que

analyste dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence (ententes, abus de position dominante et concentrations)

analyser et rapporter les dossiers traités

afin de

contrôler si la réglementation existante est respectée par les entreprises

 

Exemples de tâches

• analyser et rapporter les dossiers traités/contacter d'autres administrations et d'autres SPF

• faire la rédaction de courriers adressés aux entreprises, cabinets d'avocats spécialisés, organisations professionnelles et du public et rédiger des projets de rapports

• appliquer la politique européenne et des règlements européens

• récolter tous renseignements, réception de toutes dépositions ou témoignages écrits ou oraux, communication de tous documents ou éléments d’information estimés nécessaires à l’accomplissement de leur mission

• requérir le concours des administrations publiques

 

En tant que

coach

Encadrer et diriger les attachés (A1) (1 à 10) de la concurrence dans une équipe d’enquête

afin de

assurer une application efficace du droit de la concurrence en Belgique lors du traitement de dossiers plus complexes

 

Exemples de tâches

• constituer des équipes d’enquête en concertation avec la hiérarchie

• répartir les tâches

• guider les membres de l’équipe dans leurs activités

• donner du feed-back aux autres attachés

 

En tant que

expert en dossier de concurrence

analyser et faire rapport sur des thèmes relatifs à la politique de concurrence

afin de

aider à élaborer de nouvelles conceptions politiques

 

Exemples de tâches

• récolter et étudier de la documentation

• chercher des possibilités de formation pour mettre en oeuvre de nouvelles mesures de politique

• représenter le service dans des groupes de travail

• gérer la documentation et le site web pour ce qui est de la concurrence

 

En tant que

représentant du service

assister aux réunions de l’ECN (European Competition Network), des comités consultatifs et à d’autres rencontres internationales importantes afin de pouvoir donner du feed-back aux attachés de la concurrence qui travaillent sur des dossiers similaires

afin de

apporter l’expertise technique et défendre des points de vue

 

Exemples de tâches

• participer aux auditions et Comités consultatifs de la CE (La Commission Européenne)

• participer aux réunions de travail à la CE/ECN et d’autres organisations internationales

• analyser les dossiers concernés et donner du feed-back aux attachés de la concurrence travaillant sur des dossiers similaires

• faire une étude comparative par rapport au droit national et à la jurisprudence nationale

• rédiger un compte-rendu des travaux

 

En tant que

représentant du service

assister aux audiences du conseil de la concurrence et aux audiences organisées par les auditeurs

afin de

assister les auditeurs

 

Exemples de tâches

• participer aux audiences du Conseil de la Concurrence

• assister des rapporteurs lors des audiences du Conseil ou des auditions des parties concernées ou des tiers

• relire des dossiers concernés

• analyser des mémoires en réponse

• préparer des observations ponctuelles

 

En tant que

gestionnaire de plaintes

diriger, coordiner et faire des enquêtes sur place

afin de

rassembler des preuves d'infraction à la CPCE et/ou aux articles 81 et 82 du Traité de Rome

 

Exemples de tâches

• requérir la force publique

• effectuer des perquisitions dans le cadre de procédures nationales ou d'assistance CE

• rechercher des infractions à la loi et constater ces infractions par des p.v.

• exercer la puissance publique si nécessaire

• apposer des scellés dans le cadre de procédures nationales ou d'assistance CE

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
directeur général	instructions générales, enquêtes spécifiques	par écrit/ oralement/ par voie électronique	quotidien
auditeurs	instructions, dossiers	par écrit/ oralement/ par voie électronique	hebdomadaire
autres services	données, information, questions	par écrit/par voie électronique	hebdomadaire
externes	questions de législation	par voie électronique / par écrit	mensuel

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
directeur général	enquêtes, information	oralement / par écrit/par voie électronique	quotidien
auditeurs	dossiers d’enquêtes	oralement / par écrit/par voie électronique	hebdomadaire
autres services	données, information,	oralement / par écrit/par voie électronique	hebdomadaire
externes	réponses aux questions	oralement / par écrit/par voie électronique	mensuel

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

directeur général

auditeurs

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• organisation personnelle pour ce qui est du dossier, tenant compte des instructions de l’Auditorat

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• lancer des perquisitions, vérifications,...

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

pas de budget propre

 

Budget de travail propre

pas de budget propre

 

Autres données quantitatives

1. /

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• loi de protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, et arrêtés d’exécution

• réglementation européenne dans le domaine de la concurrence

 

Quelles innovations

• renforcer l’efficience de la surveillance du marché et l’application des règles de concurrence au niveau belge

 

Sur base de quel cadre de référence

• la mission, la stratégie et les valeurs de l’Autorité fédérale, en particulier la promotion d’un bon fonctionnement du marché des biens et des services et la surveillance du marché

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.