Attaché Conseil de la concurrence (greffier et greffier adjoint) (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DSA201
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Adjoints stratégiques Catégorie de métiers : 06. Gestion Générale (SA)
Raison d'être de la fonction
Assumer les responsabilités de greffier du Conseil de la concurrence (assemblée générale et Auditorat) et diriger les collaborateurs administratifs du greffe : organiser, structurer, coordonner et superviser de manière efficiente l’organisation de travail du Conseil de la concurrence
afin de
garantir le bon fonctionnement quotidien de la juridiction administrative et garantir la bonne administration de la justice et l’application effective du droit de la concurrence
Finalités
En tant quegestionnaire de dossierspréparer et gérer administrativement les dossiers de procédure
afin de
pouvoir garantir la complétude, l’accessibilité, la conservation et la transmission des dossiers
Exemples de tâches
- recevoir notamment les notifications de concentration, les plaintes et les demandes, déposées au greffe
- l'enregistrement et la numérotation des différents types de dossiers de concurrence dans un registre et une base de données
- recevoir les pièces de procédure
- assurer la communication et la transmission de toute pièce devant être communiquée entre les différents organes de la concurrence et les parties en présence
- préparer les dossiers accessibles à la consultation des parties
préparer les dossiers à transmettre à la Cour d’appel de Bruxelles
assurer la conservation des dossiers, pièces de procédure et courrier du Conseil de la concurrence
En tant quecoordinateur administratif superviser quotidiennement le fonctionnement et organisation administrative du Conseil de la concurrence
afin de
permettre une organisation efficace du greffe, de l’Auditorat et des chambres du Conseil durant le traitement des affaires
Exemples de tâches
- préparer les dossiers et assurer la communication des dossiers aux chambres ainsi que la convocation aux audiences
- mettre en œuvre le calendrier défini par les différentes chambres: organiser les audiences et convoquer les parties aux audiences
- assurer le suivi et le déroulement des procédures
- organiser la communication avec les parties
- assurer l'interface entre les différents organes de la concurrence
En tant quedirigeantdiriger les collaborateurs administratifs du greffe et coordonner les activités de ceux-ci
afin de
assurer le bon fonctionnement administratif du greffe
Exemples de tâches
- superviser, diriger et dynamiser le personnel du greffe
- organiser et coordonner les travaux du greffe
- assurer le suivi des collaborateurs administratifs
- superviser la comptabilité du Conseil
- assurer le suivi des congés et absences
En tant queassistent managementapporter l'assistance aux président, vice-président, conseillers du Conseil de la concurrence et à l’auditeur-général et aux auditeurs de l’Auditorat du Conseil
afin de
permettre au Conseil de la concurrence d'assumer ses missions de manière optimale.
Exemples de tâches
- apporter un soutien tant juridique qu'économique aux membres du Conseil de la concurrence et à l’auditorat
- effectuer ou superviser des travaux de recherche
- participation à des groupes de travail
- participation à des colloques et des journées d’étude
- remettre des avis, sur le plan du contenu, aux membres du Conseil en renvoyant vers et en comparant la jurisprudence nationale et européenne en vigueur
En tant quesecrétairerédiger des procès-verbaux des audiences, assemblées et réunions du Conseil
afin de
mettre correctement par écrit les débats et décisions du Conseil
Exemples de tâches
- rédiger les procès-verbaux
- répondre de la conformité des procès-verbaux dans les deux langues nationales
- discuter de l'ordre du jour, des procès-verbaux avec le président
En tant quecontrôleursuivre et contrôler en permanence les travaux des collaborateurs administratifs
afin de
améliorer le résultat des activités effectuées
Exemples de tâches
- contrôler le travail quotidien des collaborateurs
- améliorer le mode de travail pratique quotidien des collaborateurs si nécessaire
En tant quegestionnaire de donnéesêtre responsable de la gestion et de la communication de documents et données
afin de
assurer la disponibilité des données
Exemples de tâches
- superviser la mise à jour du site web du Conseil de la concurrence
- assurer la publication au Moniteur belge des avis de notification en matière de concentration, de la version publique des décisions rendues par le Conseil et de tout document à publier
- superviser la mise à jour de la base de données interne concernant les dossiers de concurrence
- utiliser l'ensemble des moyens informatiques mis à disposition
- structurer et alimenter la bibliothèque
assurer l'accès et la mise à jour des dossiers généraux et des publications
En tant quepersonne de contactrépondre à des questions posées par des personnes externes et internes relatives à la procédure, la jurisprudence et aux activités du Conseil
afin de
fournir à chaque personne les informations souhaitées ou les orienter vers les personnes compétentes
Exemples de tâches
- répondre quotidiennement à des questions des parties, d’avocats, et autres personnes par téléphone, courrier électronique ou courrier
- répondre à des questions de la part des autres services ou du service
Positionnement
La fonction est dirigée par
le président du Conseil de la concurrence
auditeurs + les membres du conseil
La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau B Niveau C
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
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