Identification de la fonction

Code de la fonction : DSA201

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Adjoints stratégiques

Catégorie de métiers : 06. Gestion Générale (SA)

Raison d'être de la fonction

Assumer les responsabilités de greffier du Conseil de la concurrence (assemblée générale et Auditorat) et diriger les collaborateurs administratifs du greffe : organiser, structurer, coordonner et superviser de manière efficiente l’organisation de travail du Conseil de la concurrence

afin de

garantir le bon fonctionnement quotidien de la juridiction administrative et garantir la bonne administration de la justice et l’application effective du droit de la concurrence

 

Finalités

En tant que

gestionnaire de dossiers

préparer et gérer administrativement les dossiers de procédure

afin de

pouvoir garantir la complétude, l’accessibilité, la conservation et la transmission des dossiers

 

Exemples de tâches

• recevoir notamment les notifications de concentration, les plaintes et les demandes, déposées au greffe

• l'enregistrement et la numérotation des différents types de dossiers de concurrence dans un registre et une base de données

• recevoir les pièces de procédure

• assurer la communication et la transmission de toute pièce devant être communiquée entre les différents organes de la concurrence et les parties en présence

• préparer les dossiers accessibles à la consultation des parties
  préparer les dossiers à transmettre à la Cour d’appel de Bruxelles
  assurer la conservation des dossiers, pièces de procédure et courrier du Conseil de la concurrence

 

En tant que

coordinateur administratif

superviser quotidiennement le fonctionnement et organisation administrative du Conseil de la concurrence

afin de

permettre une organisation efficace du greffe, de l’Auditorat et des chambres du Conseil durant le traitement des affaires

 

Exemples de tâches

• préparer les dossiers et assurer la communication des dossiers aux chambres ainsi que la convocation aux audiences

• mettre en œuvre le calendrier défini par les différentes chambres: organiser les audiences et convoquer les parties aux audiences

• assurer le suivi et le déroulement des procédures

• organiser la communication avec les parties

• assurer l'interface entre les différents organes de la concurrence

 

En tant que

dirigeant

diriger les collaborateurs administratifs du greffe et coordonner les activités de ceux-ci

afin de

assurer le bon fonctionnement administratif du greffe

 

Exemples de tâches

• superviser, diriger et dynamiser le personnel du greffe

• organiser et coordonner les travaux du greffe

• assurer le suivi des collaborateurs administratifs

• superviser la comptabilité du Conseil

• assurer le suivi des congés et absences

 

En tant que

assistent management

apporter l'assistance aux président, vice-président, conseillers du Conseil de la concurrence et à l’auditeur-général et aux auditeurs de l’Auditorat du Conseil

afin de

permettre au Conseil de la concurrence d'assumer ses missions de manière optimale.

 

Exemples de tâches

• apporter un soutien tant juridique qu'économique aux membres du Conseil de la concurrence et à l’auditorat

• effectuer ou superviser des travaux de recherche

• participation à des groupes de travail

• participation à des colloques et des journées d’étude

• remettre des avis, sur le plan du contenu, aux membres du Conseil en renvoyant vers et en comparant la jurisprudence nationale et européenne en vigueur

 

En tant que

secrétaire

rédiger des procès-verbaux des audiences, assemblées et réunions du Conseil

afin de

mettre correctement par écrit les débats et décisions du Conseil

 

Exemples de tâches

• assister aux réunions

• rédiger les procès-verbaux

• répondre de la conformité des procès-verbaux dans les deux langues nationales

• discuter de l'ordre du jour, des procès-verbaux avec le président

 

En tant que

contrôleur

suivre et contrôler en permanence les travaux des collaborateurs administratifs

afin de

améliorer le résultat des activités effectuées

 

Exemples de tâches

• contrôler le travail quotidien des collaborateurs

• améliorer le mode de travail pratique quotidien des collaborateurs si nécessaire

 

En tant que

gestionnaire de données

être responsable de la gestion et de la communication de documents et données

afin de

assurer la disponibilité des données

 

Exemples de tâches

• superviser la mise à jour du site web du Conseil de la concurrence

• assurer la publication au Moniteur belge des avis de notification en matière de concentration, de la version publique des décisions rendues par le Conseil et de tout document à publier

• superviser la mise à jour de la base de données interne concernant les dossiers de concurrence

• utiliser l'ensemble des moyens informatiques mis à disposition

• structurer et alimenter la bibliothèque
  assurer l'accès et la mise à jour des dossiers généraux et des publications

 

En tant que

personne de contact

répondre à des questions posées par des personnes externes et internes relatives à la procédure, la jurisprudence et aux activités du Conseil

afin de

fournir à chaque personne les informations souhaitées ou les orienter vers les personnes compétentes

 

Exemples de tâches

• répondre quotidiennement à des questions des parties, d’avocats, et autres personnes par téléphone, courrier électronique ou courrier

• répondre à des questions de la part des autres services ou du service

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
président du Conseil	instructions générales, instructions des séances	oralement / par écrit/par voie électronique	quotidien
auditeurs	des instructions, des dossiers, des documents de judiciaires	oralement / par écrit/par voie électronique	quotidien
autres services	données, informations, questions	par écrit/par voie électronique	hebdomadaire
externes	questions de législation et séances	par écrit/par voie électronique	mensuel
les membres du conseil	législation (loi, AR, AM,...),...	en tant que dossier,...	hebdomadaire

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
président du Conseil	dossiers de judiciaires, des documents de séance	oralement / par écrit/par voie électronique	quotidien
auditeurs	dossiers de judiciaires, des documents de séance	oralement / par écrit/par voie électronique	quotidien
autres services	données, information	oralement / par écrit/par voie électronique	hebdomadaire
externes	réponses aux questions	oralement / par écrit/par voie électronique	mensuel
les membres du conseil	législation (loi, AR, AM,...),...	en tant que dossier,...	hebdomadaire

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le président du Conseil de la concurrence

auditeurs + les membres du conseil

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau B Niveau C

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• organisation personnelle au sein du dossier

• l’organisation pratique au sein du greffe pour ce qui est de la répartition des tâches et de l’attribution des missions au personnel du greffe

• le traitement, le déroulement et l’achèvement du dossier officiel : consultation, publication et notification

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• les étapes à suivre sur le plan du contenu concernant la clôture judiciaire du dossier par le collège administratif

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

pas d'application

 

Budget de travail propre

pas d'application

 

Autres données quantitatives

1. pas d'application

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• loi de protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, et arrêtés d’exécution

• réglementation européenne dans le domaine de la concurrence

• règles de procédure

 

Quelles innovations

• renovation dans le cadre de l'organisation du travail, proposer des procédures plus efficace qui contribuent a un augmentation de l'efficacité du fonctionnement du college administratif juridique

 

Sur base de quel cadre de référence

• la mission, la stratégie et les valeurs de l’Autorité fédérale, en particulier la promotion d’un bon fonctionnement du marché des biens et des services et la surveillance du marché

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.