Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI343

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Gérer au nom et/ou pour compte des autorités publiques opérant aux divers niveaux de pouvoir (fédéral, régional, communautaire, subordonné et organismes en dépendant) leur patrimoine immobilier, par le traitement transparent, objectif, légalement et juridiquement sécurisé de chacune des opérations qui concourent à cette gestion

afin de

procurer, dans les meilleurs délais, aux autorités publiques les moyens indispensables à la réalisation de leurs missions d'utilité publique : moyens matériels (acquisition/expropriation de droits réels immobiliers), moyens financiers (aliénation des mêmes droits), moyens juridiques opposables (actes authentiques).

 

Déterminer les objectifs d'un comité d'acquisition en accord avec la politique de l'Administrateur des Services Patrimoniaux et l'Administrateur Général de la Documentation Patrimoniale, assumer la responsabilité finale de ces objectifs et diriger le comité

afin de

atteindre les objectifs du comité de façon efficiente et efficace.

 

Finalités

En tant que

dirigeant

déterminer les objectifs puis motiver, évaluer et diriger les différents membres de l'équipe.

afin de

atteindre les objectifs en suscitant un investissement optimal de chacun.

 

Exemples de tâches

• Communiquer sur les objectifs à atteindre.

• Supprimer les causes de démotivation.

• Agir sur le plan individuel et sur le plan du comité.

• Impliquer les membres de l'équipe en déléguant.

• Participer à des séminaires de formation et de coaching individuel.

 

En tant que

expert immobilier

analyser de façon critique, en dernier recours, puis avaliser les estimations de valeur vénale (éventuellement fournies par le pilier "Mesures et Evaluations")(acquisition/aliénation), les propositions d'indemnités accessoires (acquisition) ainsi que les réclamations de provisions pour frais (aliénation/acquisition/actes authentiques)

afin de

formuler et adresser aux pouvoirs publics la demande d'engagement de crédit (acquisition) et fixer le prix minimum d'aliénation.

 

Exemples de tâches

• Analyse critique et corrections éventuelles des rapports d’estimation des biens et des droits y relatifs pour fixer « l’enveloppe budgétaire » de chacune des opérations (acquisition/aliénation).

• Procéder ou faire procéder aux adaptations nécessaires en cours de processus

• Évaluer les facteurs coûts/temps et communiquer avec les donneurs d’ordre

• Proposer des solutions alternatives de réalisation du projet

 

En tant que

référent légal des contacts

représenter le comité, par des contacts formels et informels, vis-à-vis des différents donneurs d'ordre c'est-à-dire les Autorités fédérales, régionales, communautaires et les organismes qui en dépendent ainsi que les Autorités provinciales, communales et les instances judiciaires

afin de

faire connaître le comité et son service de qualité, fournir aux demandes externes des réponses cohérentes, uniformes et pertinentes, influencer en interne et en externe la prise de décisions importantes, disposer et assurer la diffusion de toutes les informations nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l’équipe.

 

Exemples de tâches

• Créer et entretenir un dialogue régulier, formel ou informel, avec les donneurs d'ordre, sur le déroulement de la collaboration, l'éxécution de l'encours, l'évolution des missions futures.

• A l'égard des donneurs d'ordre, répondre sur des points d'ordre général et, le cas échéant, informer du refus de prise en charge de la mission et suggérer des solutions alternatives.

• En interne, adapter la gestion, coordonner les actions et techniques, diffuser l'information.

 

En tant que

décideur

décider du type d'aliénation approprié (vente publique / gré à gré) et choisir les modes de publicité efficaces. Fixer le montant définitif des indemnités principale et accessoires et, en conséquence, les limites des négociations (acquisition amiable). En cas d'échec de celles-ci, décider d'introduire le litige en phase judiciaire

afin de

garantir, en équité et légalité, la juste indemnisation de l'ensemble du préjudice subi (acquisition/expropriation), assurer une procédure transparente et un traitement impartial dans la recherche du meilleur prix (aliénation) à un coût raisonnable et mettre à la disposition du pouvoir public des biens de façon juridiquement correcte dans les meilleurs délais (expropriation et autres actions).

 

Exemples de tâches

• En aliénation : opérer le choix entre les diverses possibilités juridiques de vente ou de constitution de droits réels, déterminer pratiquement, en engageant les moyens financiers nécessaires, les modes de publicité utiles pour attirer les offres et obtenir le prix le plus élevé.

• En acquisition/expropriation : fixer et demander le crédit à réserver nécessaire pour la réalisation de l'acquisition, c.à.d. fixer le cadre financier des indemnisations et en conséquence la limite des négociations.

• Prendre la responsabilité finale de la liquidation des prix et indemnités (signer les borderaux de liquidation et être ordonnateur pour les SPF's)

• En phase judiciaire : décider d'entamer la procédure d'expropriation judicaire et signer la requête introductive.

 

En tant que

exécuteur des décisions de justice en matière de saisies et confiscations

analyser les jugements, prononçant la saisie immobilière et/ou la confiscation qui sont rendus dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la fraude sociale, le blanchiment d'argent et la traite d'êtres

afin de

gérer le bien en bon père de famille dans l’attente de l’aliénation et garantir, en équité et légalité, une procédure d’aliénation impartiale, transparente, à un coût raisonnable, dans la recherche du meilleur prix étant donné que ce dernier est susceptible de restitution.

 

Exemples de tâches

• Analyse crtitique du jugement pronçant la saisie ou la confiscation.

• Analyse critique de la décision de faire exécuter des travaux et, le cas échéant, analyse critique du cahier des charges établi dans ce cadre.

 

En tant que

planificateur

opérationnaliser les objectifs du management en reprenant, dans un plan, les actions concrètes à mettre en œuvre par les membres de l'équipe, répartir la responsabilité de l'exécution de ce plan et évaluer les difficultés, les priorités, les contraintes et l'urgence des projets/missions multidisciplinaires

afin de

poursuivre la réalisation des objectifs dans les délais et d'assumer la responsabilité de l'exécution du planning.

 

Exemples de tâches

• Rédiger un plan, organiser des réunions avec les membres de l'équipe, attribuer des missions claires et précises et suivre de près la réalisation du plan.

• Evaluer le volume de travail et les disponibilités, plannifier et définir les priorités, fixer les délais, affecter les ressources humaines et financières en fonction des choix et répartir les missions entre les commissaires et procéder aux adaptations nécessaires.
  

 

En tant que

contrôleur

suivre chaque étape essentielle, contrôler le déroulement des négociations amiables (acquisition), l'évolution de la procédure d'aliénation choisie, le parcours du litige judiciaire et la prise en charge active des instances (expropriation et autres actions)

afin de

permettre, dans les meilleurs délais et en veillant à l'utilisation judicieuse des deniers publics, la passation des actes constatant les transactions, assurer l’ensemble des formalités post-acte et établir les propositions de liquidation d'indemnités et de remboursement de provision aux bénéficiaires tout en tenant compte des éventuels droits des créanciers.

 

Exemples de tâches

• Vérifier l’avancement des dossiers à chacune des étapes essentielles.

• Ajuster les démarches, surveiller l’évolution des dossiers et leurs avatars, assurer aux missions leur réalisation optimale et les clôturer par l'envoi aux donneurs d’ordre de leurs titres de propriété juridiquement valables et exécutoires(actes et jugements).

• Procéder à la mise en liquidation des sommes (indemnités ou prix de vente) en garantissant les droits des créanciers.

 

En tant que

rapporteur

assurer le feed-back régulier et ponctuel des activités et des résultats auprès de l'Administateur des Services patrimoniaux et l' Administrateur Général de la Documentation Patrimoniale

afin de

permettre leur évaluation et leur intégration dans sa gestion.

 

Exemples de tâches

• Rédiger des rapports, dresser l'état des missions et leur bilan prospectif.

• Participer à des réunions

• Rencontrer l'autorité hiérarchique ( l'Administrateur et/ou l'Administrateur Général).

• Opérer la synthèse des messages et en diffuser le contenu.

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

La fonction dépend hiérarchiquement directement de l'Administrateur Général de la Documentation Patrimoniale.

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Profil de compétences génériques

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