Président comité d'acquisition (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI343
Niveau: A
Classe : A4 Famille de fonctions : Dirigeants tactiques Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Gérer au nom et/ou pour compte des autorités publiques opérant aux divers niveaux de pouvoir (fédéral, régional, communautaire, subordonné et organismes en dépendant) leur patrimoine immobilier, par le traitement transparent, objectif, légalement et juridiquement sécurisé de chacune des opérations qui concourent à cette gestion
afin de
procurer, dans les meilleurs délais, aux autorités publiques les moyens indispensables à la réalisation de leurs missions d'utilité publique : moyens matériels (acquisition/expropriation de droits réels immobiliers), moyens financiers (aliénation des mêmes droits), moyens juridiques opposables (actes authentiques).
Déterminer les objectifs d'un comité d'acquisition en accord avec la politique de l'Administrateur des Services Patrimoniaux et l'Administrateur Général de la Documentation Patrimoniale, assumer la responsabilité finale de ces objectifs et diriger le comité
afin de
atteindre les objectifs du comité de façon efficiente et efficace.
Finalités
En tant quedirigeantdéterminer les objectifs puis motiver, évaluer et diriger les différents membres de l'équipe.
afin de
atteindre les objectifs en suscitant un investissement optimal de chacun.
Exemples de tâches
- Communiquer sur les objectifs à atteindre.
- Supprimer les causes de démotivation.
- Agir sur le plan individuel et sur le plan du comité.
- Impliquer les membres de l'équipe en déléguant.
- Participer à des séminaires de formation et de coaching individuel.
En tant queexpert immobilieranalyser de façon critique, en dernier recours, puis avaliser les estimations de valeur vénale (éventuellement fournies par le pilier "Mesures et Evaluations")(acquisition/aliénation), les propositions d'indemnités accessoires (acquisition) ainsi que les réclamations de provisions pour frais (aliénation/acquisition/actes authentiques)
afin de
formuler et adresser aux pouvoirs publics la demande d'engagement de crédit (acquisition) et fixer le prix minimum d'aliénation.
Exemples de tâches
- Analyse critique et corrections éventuelles des rapports d’estimation des biens et des droits y relatifs pour fixer « l’enveloppe budgétaire » de chacune des opérations (acquisition/aliénation).
- Procéder ou faire procéder aux adaptations nécessaires en cours de processus
- Évaluer les facteurs coûts/temps et communiquer avec les donneurs d’ordre
- Proposer des solutions alternatives de réalisation du projet
En tant queréférent légal des contactsreprésenter le comité, par des contacts formels et informels, vis-à-vis des différents donneurs d'ordre c'est-à-dire les Autorités fédérales, régionales, communautaires et les organismes qui en dépendent ainsi que les Autorités provinciales, communales et les instances judiciaires
afin de
faire connaître le comité et son service de qualité, fournir aux demandes externes des réponses cohérentes, uniformes et pertinentes, influencer en interne et en externe la prise de décisions importantes, disposer et assurer la diffusion de toutes les informations nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l’équipe.
Exemples de tâches
- Créer et entretenir un dialogue régulier, formel ou informel, avec les donneurs d'ordre, sur le déroulement de la collaboration, l'éxécution de l'encours, l'évolution des missions futures.
- A l'égard des donneurs d'ordre, répondre sur des points d'ordre général et, le cas échéant, informer du refus de prise en charge de la mission et suggérer des solutions alternatives.
- En interne, adapter la gestion, coordonner les actions et techniques, diffuser l'information.
En tant quedécideurdécider du type d'aliénation approprié (vente publique / gré à gré) et choisir les modes de publicité efficaces. Fixer le montant définitif des indemnités principale et accessoires et, en conséquence, les limites des négociations (acquisition amiable). En cas d'échec de celles-ci, décider d'introduire le litige en phase judiciaire
afin de
garantir, en équité et légalité, la juste indemnisation de l'ensemble du préjudice subi (acquisition/expropriation), assurer une procédure transparente et un traitement impartial dans la recherche du meilleur prix (aliénation) à un coût raisonnable et mettre à la disposition du pouvoir public des biens de façon juridiquement correcte dans les meilleurs délais (expropriation et autres actions).
Exemples de tâches
- En aliénation : opérer le choix entre les diverses possibilités juridiques de vente ou de constitution de droits réels, déterminer pratiquement, en engageant les moyens financiers nécessaires, les modes de publicité utiles pour attirer les offres et obtenir le prix le plus élevé.
- En acquisition/expropriation : fixer et demander le crédit à réserver nécessaire pour la réalisation de l'acquisition, c.à.d. fixer le cadre financier des indemnisations et en conséquence la limite des négociations.
- Prendre la responsabilité finale de la liquidation des prix et indemnités (signer les borderaux de liquidation et être ordonnateur pour les SPF's)
- En phase judiciaire : décider d'entamer la procédure d'expropriation judicaire et signer la requête introductive.
En tant queexécuteur des décisions de justice en matière de saisies et confiscationsanalyser les jugements, prononçant la saisie immobilière et/ou la confiscation qui sont rendus dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la fraude sociale, le blanchiment d'argent et la traite d'êtres
afin de
gérer le bien en bon père de famille dans l’attente de l’aliénation et garantir, en équité et légalité, une procédure d’aliénation impartiale, transparente, à un coût raisonnable, dans la recherche du meilleur prix étant donné que ce dernier est susceptible de restitution.
Exemples de tâches
- Analyse crtitique du jugement pronçant la saisie ou la confiscation.
- Analyse critique de la décision de faire exécuter des travaux et, le cas échéant, analyse critique du cahier des charges établi dans ce cadre.
En tant queplanificateuropérationnaliser les objectifs du management en reprenant, dans un plan, les actions concrètes à mettre en œuvre par les membres de l'équipe, répartir la responsabilité de l'exécution de ce plan et évaluer les difficultés, les priorités, les contraintes et l'urgence des projets/missions multidisciplinaires
afin de
poursuivre la réalisation des objectifs dans les délais et d'assumer la responsabilité de l'exécution du planning.
Exemples de tâches
- Rédiger un plan, organiser des réunions avec les membres de l'équipe, attribuer des missions claires et précises et suivre de près la réalisation du plan.
- Evaluer le volume de travail et les disponibilités, plannifier et définir les priorités, fixer les délais, affecter les ressources humaines et financières en fonction des choix et répartir les missions entre les commissaires et procéder aux adaptations nécessaires.
En tant quecontrôleursuivre chaque étape essentielle, contrôler le déroulement des négociations amiables (acquisition), l'évolution de la procédure d'aliénation choisie, le parcours du litige judiciaire et la prise en charge active des instances (expropriation et autres actions)
afin de
permettre, dans les meilleurs délais et en veillant à l'utilisation judicieuse des deniers publics, la passation des actes constatant les transactions, assurer l’ensemble des formalités post-acte et établir les propositions de liquidation d'indemnités et de remboursement de provision aux bénéficiaires tout en tenant compte des éventuels droits des créanciers.
Exemples de tâches
- Vérifier l’avancement des dossiers à chacune des étapes essentielles.
- Ajuster les démarches, surveiller l’évolution des dossiers et leurs avatars, assurer aux missions leur réalisation optimale et les clôturer par l'envoi aux donneurs d’ordre de leurs titres de propriété juridiquement valables et exécutoires(actes et jugements).
- Procéder à la mise en liquidation des sommes (indemnités ou prix de vente) en garantissant les droits des créanciers.
En tant querapporteurassurer le feed-back régulier et ponctuel des activités et des résultats auprès de l'Administateur des Services patrimoniaux et l' Administrateur Général de la Documentation Patrimoniale
afin de
permettre leur évaluation et leur intégration dans sa gestion.
Exemples de tâches
- Rédiger des rapports, dresser l'état des missions et leur bilan prospectif.
- Participer à des réunions
- Rencontrer l'autorité hiérarchique ( l'Administrateur et/ou l'Administrateur Général).
- Opérer la synthèse des messages et en diffuser le contenu.
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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particuliers/citoyens
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questions
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verbale/écrite
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ad hoc
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autres services publics f[...]
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documents non fiscaux
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réunion, groupe de pilotage
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ad hoc
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organisations/entreprises
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interrogations
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contact personnel
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ad hoc
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management
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rapports et études
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informel
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ad hoc
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propre SPF
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avis/décisions
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en tant que dossier
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ad hoc
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toutes autorités publiques
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législation (loi, AR, AM, ...)
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électronique
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ad hoc
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avocats/magistrats/experts
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documents juridiques
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en tant que dossier
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ad hoc
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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particuliers/citoyens
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décisions
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contact personnel
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ad hoc
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autres services publics f[...]
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avis/conseils
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informel
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ad hoc
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organisations/entreprises
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rapports/études
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en tant que dossier
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ad hoc
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management
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documents juridiques
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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propre SPF
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documents fiscaux
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réunion, groupe de pilotage
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ad hoc
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toutes autorités publiques
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documents adm non fiscaux
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verbal/écrit
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ad hoc
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avocats/magistrats/experts
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diverses
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en tant que dossier
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ad hoc
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Positionnement
La fonction est dirigée par
La fonction dépend hiérarchiquement directement de l'Administrateur Général de la Documentation Patrimoniale.
La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- La planification et de l'exécution des missions.
- La fixation du montant du crédit global à engager.
- La fixation du prix minimum de vente et du choix de la procédure.
- Concernant les acquisitions, la fonction (e.a. d' ordonnateur) est exercée de façon autonome dans le cadre l'arrêté organique sur les comités d'acquisition.
La fonction doit demander une autorisation pour
- Suivre des cours ou des séminaires
- Engager des dépenses (matériel, personnel, ,,,)
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
/
Budget de travail propre
/
Autres données quantitatives
1. Les budgets des donneurs d'ordre sont directement influencés par la gestion judicieuse des dépenses d'acquisition/ expropriation, des produits d'aliénation, par la gratuité des prestations notariales.
2. Le Président est en ce qui concerne les acquisitions ordonnateur des prix et indemnités sur le budget des différents SPF.
3. Les 14 comités d'acquisition réalisent des opérations immobilières pour environ 500.000.000 €/an. Ils acquièrent environ 6.000 parcelles, réalisent environ 1.750 aliénations et passent environ 11.000 actes/par an.
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- Plan d'action de l'Administrateur "Services Patrimoniaux" et de l'Administrateur Général de la Documentation Patrimoniale.
- Les loi domaniales, l'arrêté organique sur les comités d'acquisition et des autres textes légilatives fixant les compétence des comités
- Normes législatives, réglementaires, instructions et directives propres à la matière " documentation patrimoniale immobilière".
Quelles innovations
- Méthodes de travail dans les limites de l'équité et de la légalité.
- Directives et instructions opérationnelles internes à l'équipe.
- Recherche d'un service de qualité et orienté client.
Sur base de quel cadre de référence
- Objectifs opérationnels d'un comité d'acquisition chargé des opérations intégrées de gestion d'un patrimoine immobilier au nom et/ou pour compte des autorités publiques.
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