Identification de la fonction

Code de la fonction : DSD314

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 15. Sécurité sociale et Protection sociale (SD)

Raison d'être de la fonction

Développer ses connaissances et son expertise du système des soins de santé belge en pleine phase d'élaboration et d’adaptation, dans un contexte international, en ce qui concerne son fonctionnement, ses aspects spécifiques, son évolution et sa base juridique

afin de

pouvoir donner des conseils de gestion et des conseils techniques pertinents aux différents partenaires internes et externes, coordonner le contenu de dossiers complexes, orienter et soutenir activement la concertation conformément aux décisions politiques prises par la direction de l'INAMI et traduire les décisions en instruments normatifs, procédures, règles d'interprétations ou réglementations.

 

Représenter l'organisation auprès des instances nationales et internationales

afin de

défendre les points de vue de l'organisation et de la Belgique et donner une orientation aux recherches et développements en matière d’organisation du système belge d’assurance maladie obligatoire dans un contexte international.

 

Superviser l'opérationnalisation des décisions prises avec les partenaires internes, dans le cadre d’une collaboration systématique avec les partenaires internes axées sur des projets

afin de

garantir une mise en œuvre des décisions qui soit cohérente par rapport à la réglementation nationale et internationale dans l'application quotidienne de la réglementation des soins de santé dans le cadre de la libre circulation et de la mobilité des citoyens/patients au sein de l'Union européenne.

 

Finalités

En tant que

expert-spécialiste

se familiariser avec et suivre la réglementation nationale et internationale, la réglementation européenne et les conventions bilatérales en matière de sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne les soins de santé, ainsi qu'étudier les dossiers non standard relatifs aux règlements et aux conventions bilatérales et prendre position à ce propos

afin de

développer une stratégie au niveau de l’organisation de l’assurance maladie obligatoire et du droit aux soins de santé dans un contexte transfrontalier pour les assurés sociaux, d’une part, et pour les organismes assureurs/partenaires, d’autre part, conformément à la réglementation nationale et internationale.

 

Exemples de tâches

• réaliser des études et effectuer du travail de recherche en vue de développer des instruments normatifs, des procédures et des règles interprétatives pour les activités non réglementées ou pour les éventuelles sources de litiges.

• formuler des avis et rédiger des notes à l’intention des directions de l'INAMI et des différentes instances concernant les dossiers européens pouvant éventuellement influencer l’organisation du système des soins de santé, et en particulier l’assurance maladie obligatoire.

• effectuer l'analyse des projets de textes normatifs et de l’impact de la jurisprudence.

• aider à formuler et assurer le suivi des points de vue belges dans divers dossiers et comités de suivi dans le cadre de projets expérimentaux au niveau européen.

• faire des exposés sur des sujets actuels.

 

En tant que

concepteur de la politique à mener

recueillir, traiter et rédiger les informations sous la forme de rapports détaillés et complets,

afin de

permettre aux responsables (direction, cellule stratégique) de baser leurs choix et décisions en matière de politique internationale des soins de santé sur des éléments adéquats, concrets, précis et cohérents.

 

Exemples de tâches

• donner des avis oraux et écrits, de sa propre initiative ou à la demande de la direction ou d’autres partenaires : assurer le suivi de dossiers européens; assurer la rédaction et la mise à jour des notes politiques, rédiger des notes de recommandation ou participer à la rédaction de rapports nationaux...

• assister à des réunions et en rédiger les procès-verbaux.

• participer à ou organiser des groupes de travail ad hoc comme le groupe de travail en matière de soins de santé transfrontaliers, le groupe de travail OA (organisations d'assurances), etc.

• contribuer au développement/ à la mise en œuvre d'instruments et des procedures d'exécution de décisions stratégiques

• soumettre les nouveaux développements internationaux à un test multidisciplinaire au sein de l’INAMI (directions juridiques, direction Recherche, développement et promotion de la qualité,…).

 

En tant que

conseiller externe

représenter l’État belge concernant l’assurance soins de santé dans un contexte international, diriger et/ou participer à, organiser et assurer le suivi des réunions externes, des journées d’étude et des groupes de travail

afin de

développer des réseaux pour le compte de l’INAMI, analyser des problématiques, représenter la vision de l’INAMI, prendre sur place une position de manière autonome et formuler des solutions pour la Belgique, évaluer les implications (pour les réglementations nationale, européenne et internationale, l’informatisation et le transfert électronique d’informations,…) et collaborer au développement, à la communication et à la surveillance de la cohérence de la communication.

 

Exemples de tâches

• rédiger des notes : « position papers », « policy papers », communiqués de presse, notes de négociations dans une langue de travail internationale (de préférence l’anglais).

• présider et/ou assister à des commissions externes, les organiser (invitations, notes, ordres du jour, procès-verbaux) et en assurer le suivi.

• donner des avis en matière de législation nationale, s’assurer que celle-ci soit encore conforme et veiller à ce qu’elle soit conforme à la réglementation internationale.

• s'adresser oralement et par écrit en tant que responsable de la communication à la presse par le biais du Service Communication, au nom de l’INAMI.

• participer à des comités de suivi dans le cadre de projets expérimentaux, d’études, de missions de la Cellule stratégique du ministre,…

 

En tant que

gestionnaire de processus

être la personne de contact pour le fonctionnaire dirigeant de la Direction des Relations internationales et voir ensemble quels sont les effets, d’une part, sur les activités opérationnelles de la Direction (soutien juridique dans le cadre de l’application de la réglementation et des litiges, gestion administrative et juridique des dossiers, paiements,…) et, d’autre part, sur les acteurs externes dans le contexte international (UE, OMS, OCDE,…)

afin de

analyser, synthétiser et orienter un bon flux de documents internationaux.

 

Exemples de tâches

• conseiller la Direction Relations internationales opérationnelle dans la préparation et l’application concrète de modifications de la réglementation européenne et des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale.

• veiller à ce que les modifications soient communiquées aux services opérationnels responsables de la collecte/du traitement des informations, de leur mise à jour continue et de leur mise à disposition du public (site web, brochures d’information, etc.).

• garantir l’application des nouvelles dispositions légales au niveau des activités de la Direction Relations internationales.

• aider à la formation des collaborateurs dans le cadre de l’introduction de nouvelles méthodes de travail uniformes (méthode de travail utilisée, supervision de dossiers complexes,…).

• veiller aux conséquences financières et aux flux de données de la Direction des Relations internationales en cas de participation à des projets internes et externes, et préparer la réalisation des projets avec le fonctionnaire dirigeant de cette Direction (ex. projet « moteur de recherche web »,…).

 

En tant que

conseiller interne

soutenir/conseiller d’autres services de l’INAMI en matière de conformité ou de mise en conformité de la réglementation belge à la réglementation internationale,

afin de

les tenir au courant des évolutions internationales de l’assurance maladie, arriver à des positions cohérentes en interne, au sein du Service /de l’INAMI.

 

Exemples de tâches

• organiser et coordonner des réunions d’accord internes/une plateforme de concertation sur la cohérence entre les dossiers traités par les Directions qui gèrent des matières internationales spécialisées (Implants, Médicaments, Recherche, Développement et promotion de la qualité).

• développer une politique transparente en matière de participation structurelle de l’INAMI aux activités d’organisations internationales et organiser une concertation structurelle entre certaines directions/INAMI et les collègues étrangers,…

• donner des avis à la hiérarchie et aux services /INAMI concernant des domaines internationaux.

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

rester au courant des dernières évolutions au sein des instances nationales et internationales ainsi que des évolutions internes au sein d’institutions publiques fédérales et de l’INAMI,

afin de

garantir, tant en interne qu’en externe, une information actualisée sur l’assurance maladie belge dans un contexte international.

 

Exemples de tâches

• faire l’inventaire des dossiers de principe au sein de la Direction Relations internationales (ex. SHAPE, Commission européenne, don d’organes).

• suivre la situation politique et sociale des pays avec lesquels nous entretenons des relations.

• suivre, signaler et participer à d’importants colloques, conférences, congrès internationaux,… organisés à l’étranger.

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autres services publics (SPF Santé Publique, SPF Sécurité Sociale, institutions soeurs étrangères)	législation, questions écrites et orales,...	contact personnel, par lettre, e-mail...	hebdomadaire
particuliers/ citoyens	questions écrites et orales	par lettre, e-mail,...	quotidien
mutualités	questions écrites et orales	par lettre, e-mail ...	quotidien
management	décisions	contact personnel	quotidien
ministre/cellule stratégique	questions écrites	en tant que dossier	hebdomadaire
organisations(p.e. consultancy bureaus)	questions écrites et orales	par lettre, e-mail, en tant que dossier	hebdomadaire
membres Conseils et Commissions ......	questions écrites et orales	par lettre, e-mail, en tant que dossier	ad hoc
groupes de travail	questions écrites et orales	par lettre,e-mail, en tant que dossier	ad hoc
dispensateurs de soins	questions écrites et orales	par lettre, e-mail	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/ citoyens	conseils écrits et oraux	par lettre, e-mail	quotidien
mutualités	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	quotidien
autres services publics fédéraux (SPF Santé Publique, SPF Sécurité Social, institutions soeurs étrangères)	conseils oraux et écrits	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
management	conseils oraux	contact personnel	quotidien
ministre/cellule stratégique	conseils écrites	en tant que dossier	hebdomadaire
organisations (p.e. consultancy bureaus)	conseils oraux et écrits	en tant que dossier	hebdomadaire
membres Conseils et Commissions.......	conseils oraux et écrits	en tant que dossier, par lettre, e-mail	ad hoc
dispensateurs de soins	conseils oraux et écrits	par lettre, e-mail,...	ad hoc
groupes de travail	conseils oraux et écrits	par lettre, par e-mail, en tant que dossier	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

directeur général du Service des Soins de Santé (SSS)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• En ayant connaissance et en tenant compte du cadre stratégique global tel qu'il est défini par les autorités politiques et administratives en charge de la gestion des soins de santé et de l'assurance soins de santé dans un contexte transfrontalier, et dans le cadre d'une délégation par et en faisant rapport au fonctionnaire dirigeant : - le contenu et l'orientation des documents stratégiques, tant au niveau conceptuel et juridique qu'en ce qui concerne l'implémentation ; - le calendrier de ses activités, compte tenu en particulier de l'input des autorités politiques et administratives, des partenaires externes et des mécanismes décisionnels formels du système de gestion ; - le contenu et l'opportunité des contacts avec les partenaires extérieurs qui participent à la gestion des soins de santé et de l'assurance soins de santé ; -l’opportunité des contacts avec les collègues étrangers qui participent à la gestion des soins de santé et de l’assurance soins de santé dans leur pays.

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• lLes initiatives et les travaux dans le cadre de projets ou dans des domaines présentant une sensibilité spécifique au niveau stratégique général ou au niveau d'un/d'une ou de plusieurs partenaires ou instances qui assument la gestion des soins de santé ou de l'assurance soins de santé : - la capacité de définition des tâches pour lesquelles une autorisation doit être demandée ou non constitue une partie importante de l'expertise requise ; -des initiatives et des tâches qui impliquent d'importants changements au niveau des orientations stratégiques existantes ou qui y intègrent des dimensions fondamentalement nouvelles.

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

/

 

Budget de travail propre

/

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Le travail doit s'inscrire dans le cadre d'une stratégie complexe et d'envergure en matière de soins de santé et d'assurance soins de santé dans un contexte international, comme prévu par les responsables stratégiques et les partenaires qui assument la gestion du système. Ce cadre a un important impact budgétaire et social et se caractérise par un contexte international en évolution, comme la globalisation.

• Le travail requiert une curiosité et une implication intellectuelle intense et soutenue ainsi qu'une disposition à apporter, en concertation commune avec les autorités politiques et administratives, les corrections nécessaires en vue d’instaurer un cadre de travail fonctionnel transparent. Dans ce contexte, il faut aussi toujours prendre en considération le cadre juridique, formel et institutionnel, en visant à aligner la réglementation nationale sur le cadre réglementaire européen, et à limiter le plus possible les conséquences administratives pour les partenaires concernés.

 

Quelles innovations

• Intégration des modifications liées au cadre réglementaire international dans l'application de la stratégie existante, soit en créant une valeur ajoutée au sein du système existant de gestion et de stratégie dans le secteur des soins de santé et de l’assurance soins de santé, soit en contribuant au développement, à l’accompagnement et au pilotage des modèles expérimentaux de collaboration transfrontalière dans les soins de santé au niveau conceptuel et juridique, de sorte que les innovations puissent être évaluées (intrinsèquement, juridiquement et budgétairement) en vue de l'intégration ou non dans le cadre de gestion et dans le cadre réglementaire existants.

• Élaboration d’instruments normatifs et de règles interprétatives pour les activités non réglementées ou pour les éventuelles sources de litiges en tenant compte du cadre juridique et formel-institutionnel.

• Réorientation/simplification de concepts ou de mécanismes existants en fonction de la réalisation d'objectifs stratégiques nouveaux ou adaptés/d’un contexte international modifié.

• Développement de fonctionnalités juridiques qui correspondent aux nouvelles évolutions ou qui intègrent de nouvelles évolutions dans le système élargi de la gestion des soins de santé et de l'assurance soins de santé.

 

Sur base de quel cadre de référence

• Toutes les sources d'actualité stratégique concernant les points de vue de tous les partenaires de l'assurance maladie.

• Experts scientifiques issus des universités, d'organisations scientifiques, d'autres institutions publiques, de l'Agence intermutualiste,…

• Littérature scientifique.

• INAMI, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, et méthodes déjà développées,…

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.