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Adviseur général contentieux et avis juridique - Directeur (M/F/X)

 

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

 

Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU905

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)




Raison d'être de la fonction

Diriger et conduire plusieurs équipes d'avocats, de juristes et de gestionnaires de dossiers d'accidents et de contentieux

afin de

assurer la supervision sur l'ensemble de l'enveloppe contentieuse au sein de la défense.

 

Prodiguer tous les conseils juridiques utiles à la haute autorité, au management et à l'organisation et les représenter

afin de

leur permettre de choisir, dans certains cas concrets, la solution qui s'impose juridiquement dans le respect des droits des justiciables et des intérêts supérieurs de l'Etat et leur permettre de prendre en connaissance de cause toutes les décisions utiles d'orientation stratégique.

 

Edicter ou préparer toutes les normes juridiques spécifiques nécessaires

afin de

assurer le traitement adéquat des dossiers d'accident et de contentieux.

 

Finalités
En tant que
dirigeant
    diriger, suivre et conduire les travaux des équipes accidents, contentieux, claims, cour constitutionnelle, conseil d'Etat, assistance juridique et comptabilité et expertise

afin de

    atteindre les résultats attendus en termes de délais et de qualité

 

Exemples de tâches
  • répartir les dossiers entre les collaborateurs en fonction de leurs compétences
  • suivre, évaluer et corriger les résultats, afin de respecter les délais et de garantir la qualité
  • donner des directives et des objectifs clairs aux membres des différentes équipes

 

En tant que
coordinateur
    coordonner le travail des différentes sections de la division "litigation"

afin de

    permettre une mise en œuvre cohérente et efficiente des priorités et objectifs fixés

 

Exemples de tâches
  • veiller à la composition adéquate des équipes
  • organiser des réunions de coordination entre les services concernés par des problématiques communes (interne/externe)
  • mettre en place les instruments nécessaires à la bonne transmission de l’information (interne/externe)
  • veiller à une unité de jurisprudence

 

En tant que
gestionnaire de dossiers de contentieux
    comme titulaire d'une délégation financière, traiter des dossiers de litige complexes ou sensibles (ou superviser le traitement de ceux-ci)

afin de

    garantir que les dossiers respectent les prescriptions de forme légales et qu'ils soient pourvus des arguments juridiques corrects

 

Exemples de tâches
  • négocier avec la partie adverse quant à la possibilité d'arriver à un accord à l'amiable et décider de l'opportunité de recourir à une procédure et du déroulement de celle-ci (choix de l'avocat, procédure d'appel, paiement, etc,...)
  • élaborer une stratégie avec l'avocat
  • préparer le dossier administratif à soumettre à l'avocat et contrôler pour approbation le projet de mémoire ou de conclusion de ce dernier
  • présenter les dossiers de règlement de litige aux autorités de contrôle et, le cas échéant, aux autorités de décision compétentes
  • évaluer les litiges afin de prendre ou proposer les mesures correctrices adéquates

 

En tant que
négociateur
    prendre part aux négociations de haut niveau

afin de

    défendre de façon adéquate les positions de la défense ainsi qu'influencer le règlement des litiges tant sur le plan national qu'international

 

Exemples de tâches
  • prendre les contacts utiles au niveau des hauts fonctionnaires des autres autorités concernées
  • participer activement aux réunions au niveau des hauts fonctionnaires

 

En tant que
conseiller juridique interne
    soutenir l'activité de la haute autorité, le management, la hiérarchie et les autres services de l'organisation d'un point de vue juridique

afin de

    éviter la survenance de litiges et de tout problème juridique en général

 

Exemples de tâches
  • enregistrer la demande du service concerné
  • prendre connaissance des activités juridiques "routinières" du service concerné
  • suggérer des adaptations de la réglementation ou du mode de fonctionnement du service et proposer différentes alternatives
  • proposer une documentation (textes, procédure ou procédures standards, etc.;) aux autres services, de façon proactive et préventive
  • émettre des décisions de principe (ayant un impact sur le service ou sur toute l'organisation), c'est-à-dire des positions claires quant aux choix des procédures ou aux lignes directrices à suivre dans la perspective d'une interprétation uniforme de la législation, à l'adresse des membres du service propre et des autres services

 

En tant que
conseiller juridique stratégique
    participer à l'élaboration des orientations et objectifs stratégiques et opérationnels

afin de

    permettre la formulation de décisions et d'objectifs juridiquement corrects

 

Exemples de tâches
  • participer aux organes de décisions (comité de direction, comité de gestion, etc.)
  • informer sur les restrictions imposées par la législation et rechercher des solutions et des alternatives pour atteindre les objectifs
  • avertir la direction des nécessités d'adapter la législation en fonction de la réalité constatée sur le terrain
  • prévenir des risques de contentieux consécutifs aux décisions politiques

 

En tant que
coach
    assurer l'accompagnement et le développement des collaborateurs

afin de

    améliorer leurs prestations

 

Exemples de tâches
  • évaluer les besoins des collaborateurs en termes de formation et planifier les activités de développement des compétences
  • offrir un soutien conceptuel, mettre à disposition son expérience et échanger des points de vue
  • organiser des réunions thématiques ou des réunions autour d'un cas particulier, pour tenir à jour le niveau d'expertise des membres des équipes
  • favoriser une bonne ambiance de travail et la collaboration entre les membres des équipes

 

En tant que
porte-parole
    représenter la haute autorité, le management, la hiérarchie et le service

afin de

    mettre à disposition de la haute autorité, du management, de la hiérarchie et du service les informations adéquates et faire connaître la position de ces autorités aux interlocuteurs externes

 

Exemples de tâches
  • représenter le service auprès de la hiérarchie ou d'autres structures internes quant aux solutions juridiques proposées
  • représenter la haute autorité et le management auprès des instances externes (ex. syndicats, autres SPF, tiers, parties adverses, ...) et porter à leur connaissance la position juridique du département quant au règlement de litiges actuels ou quant à certaines problématiques litigieuses plus générales
  • fournir des informations à d'autres instances nationales ou internationales sur la réglementation ou la législation en vigueur
  • participer aux services chargés d'élaborer la législation et règlement
  • faire part de la position de la défense à d'autres instances nationales ou internationales quant à certains aspects juridiques

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

haute autorité et management

demandes d'avis, questions, instructions

oral, écrit

quotidien

avocats

dossiers, informations concernant les dossiers, écrits de procédures

écrit, oral

quotidien

individus (dépendant de la défense ou tiers)

réclamations, plaintes, rapports, demandes d'appui juridique

rapports, contact personnel, contact par avocat, ...

quotidien

autres autorités (fédérales, internationales, ...)

dossiers importants ou de principe

écrit, oral

ad hoc

entités de la défense (ACOS (assistant chief of staff), DG (direction générale), unités, ...)

expertises, rapports

écrit, oral

quotidien

IGM (Service d'Inspection Générale)

demande d'appui, éléments de réponse

oral, écrit

ad hoc

juridictions et parquets

décisions, informations, fixations d'audience

écrit /oral

quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

haute autorité et management

avis, réponses, communications de décisions,

écrit, oral

quotidien

avocats

dossiers, informations concernant les dossiers, écrits de procédure,...

écrit, oral

quotidien

individus (appartenant à la défense ou tiers)

réclamations, plaintes, rapports, appui juridique

décisions, rapports, contact personnel, contact par avocat, ...

quotidien

autres autorités (fédérales, internationales, ...)

dossiers importants ou de principes

écrit, oral

ad hoc

entités de la défense (ACOS (assistant chief of staff), DG (direction générale), unités, ...)

rapports, expertises,...

écrit, oral

quotidien

IGM (Service d'Inspection Générale)

appui, éléments de réponse

oral, écrit

ad hoc

juridictions et parquets

écrits de procédure, demandes d'information, ...

écrit, oral

quotidien

 

Positionnement
La fonction est dirigée par

le Directeur général de DG JM (Direction Générale Appui Juridique et Médiation)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 51-200 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
  • méthode de travail au sein de la division
  • traitement autonome des dossiers de contentieux et d'accidents jusqu'à 67.000 EUR
  • traitement des dossiers de contentieux et d'accidents à partir de 67.000 EUR jusqu'à 135.000 EUR, nécessitant l'avis de l'Inspection des finances (IF)

 

La fonction doit demander une autorisation pour
  • dossiers avec une implication financière supérieure à 67.000 EUR (IF)

 

Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité

fluctuant en fonction des nécessités (entre 5 et 10 millions EUR)

 

Budget de travail propre

idem

 

 

Expertise technique
Profil de compétences techniques

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Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
  • toute la législation, nationale et internationale
  • toute la règlementation de la défense

 

Quelles innovations
  • rédaction et adaptation des règlements tombant dans la sphère de compétence de la division "Litigation" (assistance en justice, dommage subi par le personnel de la Défense,...)
  • arrêté ministériel de délégation
  • règlement sur les dispositions à prendre en cas d'accidents ou d'incidents
  • passation de marchés publics de service d'avocats

 

Sur base de quel cadre de référence
  • fonctionnement uniforme et adéquat des sections
  • nouvelle structure de la Défense
  • suppression des juridictions militaires en temps de paix
  • développement du contentieux international
  • évolution des statuts du personnel de la Défense
  • disposition européenne en matière de marchés publics

 

Profil de compétences génériques

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