|
Conseiller général étude juridique JM-LEGAD - Directeur (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU904
Niveau: A
Classe : A4
Famille de fonctions : Dirigeants tactiques
Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Diriger et conduire plusieurs équipes de juristes
afin de
déterminer l’orientation et la gestion d’une division spécialisée dans l’analyse juridique de toutes questions de droit national et international liées à la Défense pour les conseils et avis juridiques pertinents aux hautes autorités civiles et militaires; et déterminer le management et l'organisation de cette division.
Représenter la Division dans les différents forums nationaux ou internationaux
afin de
faire part de son expertise et de sa compétence juridique propre.
Assurer le suivi de l'application des normes juridiques spécifiques
afin de
garantir la cohérence et la conformité des décisions stratégiques avec le droit national et international en vigueur.
Finalités
En tant quedirigeant
- diriger les différentes équipes et leurs travaux et dégager les lignes de force de la gestion de la division en termes de structure et de détermination des compétences et responsabilités de chacun
afin de
- atteindre les résultats attendus en termes de qualité des avis prodigués et de respect des délais imposés
Exemples de tâches
- donner des directives et des objectifs clairs aux membres des différentes équipes pour les dossiers pour lesquels elles sont en charge et veiller à une communication optimale au sein de la division
- corriger les résultats obtenus par les différentes équipes, afin de respecter les délais et de garantir la qualité juridique des avis proposés
- s’assurer que les équipes maintiennent à jour l’ensemble de la documentation technique (doctrine, jurisprudence)
- s’assurer de l’archivage correct des services de la division des accords et conventions passés dans le cadre national et s’assurer de l’archivage et du classement adéquats des différents types d’accord internationaux
En tant que
coordinateur
- coordonner le travail juridique avec d’autres divisions de la Direction
afin de
- permettre une mise en œuvre cohérente et efficiente des priorités et objectifs fixés et de contribuer à la rédaction de réponses consolidées pour la rédaction d’avis juridiques qui dépassent la compétence d’une seule section
Exemples de tâches
- veiller à la composition adéquate des équipes
- organiser des réunions de coordination entre les services concernés par des problématiques communes (interne/externe)
- mettre en place les instruments nécessaires à la bonne transmission de l’information (interne/externe)
- veiller à l’unité de doctrine interne et à la connaissance de la jurisprudence pertinente
- traiter les dossiers particuliers demandant une cohérence dans les avis formulés par les collaborateurs
En tant que
négociateur
- prendre part aux négociations nationales et internationales de haut niveau
afin de
- présenter et défendre de façon adéquate les positions juridiques de la Défense tant sur le plan du droit national qu'international
Exemples de tâches
- prendre les contacts utiles au niveau des hauts fonctionnaires nationaux et internationaux concernés
- s’assurer d’une participation adéquate et/ou participer soi-même activement aux réunions planifiées
En tant que
informateur
- informer (au niveau national ou international) toute autorité du pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire
afin de
- assurer la connaissance et la transparence des positions juridiques de la Défense
Exemples de tâches
- participer aux séances de travail et aux projets ou la position juridique de la défense doit être prise en compte
- suivre l’évolution de la législation nationale et internationale
- communiquer à la demande, ou sur propre initiative les évolutions pertinentes à toute autorité
En tant que
conseiller juridique interne
- répondre à toute question pertinente concernant la Défense dans le domaine juridique
afin de
- donner les avis juridiques demandés et dispenser le savoir-faire juridique de la division dans les cénacles professionnels ou académiques intéressés, tant au plan national qu’international
Exemples de tâches
- fournir des éléments de réponse pour les questions parlementaires écrites ou orales ainsi que pour les interventions de toute nature requérant une analyse juridique
- suggérer l'adaptation de la réglementation en vigueur si nécessaire
- arrêter des décisions juridiques de principe
- donner des cours, conférences, briefings auprès d’organismes intéressés (Ecole royale militaire, Attachés militaires, Société internationale de Droit militaire et de Droit de la guerre, Attachés militaires, Universités, Croix-Rouge, ONG, etc.) et participer aux séminaires de droit pénal militaire et droit de la guerre
En tant que
conseiller juridique stratégique
- participer à l'élaboration des orientations et objectifs stratégiques et opérationnels de la Défense
afin de
- permettre la définition d’objectifs clairs et la détermination des moyens humains et matériels requis pour y parvenir et de s’assurer de la compatibilité desdits objectifs avec le droit national et international
Exemples de tâches
- participer aux organes de décisions (comité de direction, comité de gestion, etc.)
- informer sur les restrictions imposées par la législation et rechercher des solutions et des alternatives pour atteindre les objectifs
- avertir la direction des nécessités d'adapter la législation ou les règlements en fonction de la réalité constatée
- prévenir des risques de contentieux nationaux ou internationaux consécutifs aux décisions de politique de défense
En tant que
coach
- assurer l'accompagnement personnel et le développement professionnel des collaborateurs
afin de
- rencontrer leurs préoccupations et améliorer leurs prestations
Exemples de tâches
- évaluer les besoins des collaborateurs en termes de formation et planifier les activités de développement des compétences
- offrir un soutien professionnel par la mise à disposition de son expérience et permettre l’échange des points de vue
- favoriser une bonne ambiance de travail et la collaboration entre les membres des équipes
En tant que
porte-parole
- être l'interface entre l'organisation et les autorités nationales ou internationales
afin de
- faire part de la position de la défense quant à certains aspects juridiques de la politique de la Défense
Exemples de tâches
- représenter l'organisation dans les forums, nationaux ou internationaux
- représenter le service auprès de la hiérarchie ou d'autres structures internes
- faire connaître la position de la haute autorité auprès du service
Positionnement
La fonction est dirigée par
directeur DGJM (Directeur général Appui Juridique et Médiation)
La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences génériques
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.