Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI331

Niveau: A

Classe : A5

Famille de fonctions : Dirigeants stratégiques

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Identifier les risques (possibilités qu’un dispositif légal ou réglementaire ne soit pas appliqué ou soit appliqué de manière incomplète ou inexacte) ou les secteurs de risque (tout domaine dans lequel la Documentation patrimoniale, et plus particulièrement Sécurité juridique, exerce ses compétences et dans lequel un risque peut se présenter), les analyser et les décrire dans un profil de risque, qui contient l’identification du secteur de risque, des risques encourus, des indicateurs de risques y afférents ainsi que le niveau de risque et rechercher activement les dispositifs mis en œuvre pour contourner les dispositifs légaux ou réglementaires, surtout ceux mis en œuvre de manière systématique, les analyser, prendre les dispositions nécessaires pour y mettre un terme et proposer les diverses solutions pour y remédier à l’avenir

afin de

obtenir une vision aussi complète et correcte que possible des risques ou secteurs de risque, des indicateurs de risques (facteur ou type d’information qui expriment les risques et qui pris isolément ou mis en corrélation avec d’autres indicateurs, après analyse et évaluation, permet de déterminer le niveau de risque) et du niveau de risque (évaluation du degré de risque inhérent à toute activité fiscale ou non fiscale, évaluation destinée à permettre la définition des priorités notamment en matière d’assistance, de contrôle ou de recouvrement, mais également en ce qui concerne les mesures préventives ainsi que les propositions de modifications législatives ou réglementaires) et obtenir une application uniforme et équitable des législations applicables, permettre la découverte des mécanismes en question, la mise en œuvre de mesures correctrices, le suivi ainsi que les propositions de modifications législatives ou réglementaires devant permettre d’identifier plus rapidement le mécanisme à l’avenir et en empêcher la survenance

 

Etre l’interlocuteur privilégié des partenaires internes et externes nécessaires au bon fonctionnement de l'administration (par exemple le FRNB (Fédération Royale des notaires de Belgique), les chambres provinciales notariales, les institutions communautaires, régionales, le pouvoir judiciaire, …) en matière de risques, de profils de risque, de fraude et de mécanisme frauduleux, de législation et de prestation de service

afin de

garantir le bon fonctionnement, la transparence et l’innovation permanente au sein de l'administration, et partant de développer une plate-forme de communication avec les partenaires « privilégiés » de l'administration.

 

Déterminer les objectifs du département Sécurité juridique en relation avec ses missions initiales en concertation avec l’Administrateur Sécurité juridique et en accord avec la politique des Directeurs de Centre, assumer la responsabilité de la partie des objectifs déterminés lui incombant et diriger sur ces points l'administration sur le plan opérationnel

afin de

atteindre les objectifs de l'administration sur les points relevant de ses missions de façon effective et efficace

 

Finalités

En tant que

spécialiste

Définir et pondérer les indicateurs de risque et les niveaux de risque susceptibles de survenir dans l'administration; ainsi que rechercher activement et prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme, contrôler, juguler les mécanismes de fraude

afin de

identifier les risques auxquels le département Sécurité juridique est confronté (p.e.:ententes sur les prix, fraude interne, …), trouver une solution pour les résoudre et mettre cette solution en œuvre

 

Exemples de tâches

• Mener des études approfondies sur les questions

• Identifier l’existence ou l’absence de phénomènes récurrents et y apporter des solutions (p.e.:ententes sur les prix, fraude interne, …)

• Solutionner des dossiers de fraude (occasionnelle ou récurrente)

 

En tant que

personne de contact

Etablir des contacts formels et informels internes et externes nécessaires à la réalisation de ses missions et établir une plate-forme de communication et d’information avec les partenaires « privilégiés » de l'administration (notaires, huissiers, communautés, régions, …)

afin de

garantir le bon fonctionnement, la transparence et l’innovation permanente au sein du département et mettre en place une structure permettant d’améliorer la communication ainsi que l’identification et la résolution des risques et cas de fraude

 

Exemples de tâches

• Représenter le département à des réunions externes et internes

• Mettre en place des plate-formes de communication

• Participer et intervenir à des conférences

• Assurer la diffusion des informations relevantes autant en interne qu’en externe

 

En tant que

conseiller/ rapporteur

Assurer le feed-back régulier et ponctuel des activités et des résultats du département auprès de l’Administrateur Sécurité juridique, apporter des propositions de solutions aux problématiques soulevées et le conseiller dans les mesures à mettre en œuvre

afin de

permettre à l’Administrateur de les évaluer, de les intégrer dans sa politique de gestion, de prendre les décisions adéquates à mettre en œuvre, et le cas échéant d’aviser la hiérarchie

 

Exemples de tâches

• Rédiger des rapports, des compte-rendus

• Préparer des ébauches de décisions administratives et de textes réglementaires

• mener des réunions formelles et informelles avec l’Administrateur Sécurité juridique, seul ou avec certains Directeurs de Centre

 

En tant que

dirigeant

Motiver, évaluer, diriger les différents chefs d’équipe auxquels il est susceptible d’avoir à s’adresser dans le cadre de la réalisation de ses missions (principalement les Directeurs de Centre, les Inspecteurs de Centre, les Inspecteurs Chefs de Service, les responsables d’équipes d’Antenne et de Satellites, les Conservateurs des Hypothèques dépendant de son ressort, à savoir soit Bruxelles, soit Flandres, soit Wallonie)

afin de

obtenir des résultats concluants et susciter un investissement optimal des collaborateurs concernés

 

Exemples de tâches

• Impliquer les collaborateurs en déléguant

• Coacher sur un plan individuel et collectif

• Identifier les risques et agir en conséquence pour optimiser le travail des collaborateurs

 

En tant que

organisateur

déterminer les actions à mettre en œuvre par les différentes équipes relevant de ses compétences en fonction des moyens disponibles

afin de

atteindre les objectifs fixés et donner des directives claires aux collaborateurs

 

Exemples de tâches

• Apprécier objectivement le volume de travail

• Proposer des actions ciblées

• organiser des réunions régulières avec les personnes ressources (internes et externes) sur les matières relatives à ses missions,

• mettre en place des procédures de contrôle interne et des procédures en vue d'empêcher des mécanismes de fraude de survenir coordination avec les partenaires privilégiés externes (notaires, huissiers, ...),

 

En tant que

contrôleur

Assurer le suivi qualitatif et quantitatif du travail fourni par les différentes équipes relevant de ses compétences

afin de

apprécier la réalisation des objectifs fixés par rapport aux moyens mis en œuvre et par rapport à l’efficacité des mesures prises pour mettre fin, contrôler, juguler un risque documenté ou pour une fraude repérée

 

Exemples de tâches

• Examiner régulièrement les tableaux de bords

• Analyser et tirer des conclusions sur base des informations recueillies

• Chercher des solutions innovantes

• Apprécier et communiquer les résultats positifs, reconnaître les efforts

• Veiller aux règles du respect mutuel et le cas échéant du respect du secret professionnel

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

L’Administrateur Sécurité juridique

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 51-200 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.