Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI058

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Vérifier des dossiers fiscaux considérés par le chef d'équipe comme étant d'un degré de difficulté maximum et assurer le traitement du contentieux y afférent

afin de

couvrir complètement les risques prédéterminés par la gestion des risques

 

Finalités

En tant que

analyste des activités

vérifier la situation matérielle de contribuables dans le cadre d'un risque prédéfini par la gestion des risques

afin de

déterminer correctement les données constitutives dudit risque

 

Exemples de tâches

• étudier les caractéristiques d'un secteur économique ou d'une entreprise particulière

• examiner des documents comptables

• rechercher des sources de données

• étudier des documents d'origine étrangère

• déterminer les corrélations entre faits différents

 

En tant que

spécialiste en matière fiscale

définir en autonomie l'approche juridique fiscale des dossiers à vérifier

afin de

fournir des décisions légalement fondées aux citoyens concernés par les dossiers en cause

 

Exemples de tâches

• rechercher les divergences et les convergences avec les cas préexistants

• prendre en compte les délais de réponse requis

• structurer l'argumentaire légal et comptable

• corréler l'argumentaire légal avec les faits constatés

• élaborer l'argumentaire d'un dossier judiciaire

 

En tant que

communicateur oral et écrit

fournir des avis et décisions clairement rédigés aux citoyens, aux instances judiciaires et à ses collègues

afin de

assurer la compréhension correcte de l'argumentaire légal et factuel

 

Exemples de tâches

• rédiger les documents

• évaluer la compréhension sur les citoyens

• discuter ses argumentaires avec des professionnels de la fiscalité

• comparer des documents rédigés par ses homologues

 

En tant que

coach

soutenir ses collègues responsables de la vérification

afin de

garantir l'amélioration permanente de leurs qualifications

 

Exemples de tâches

• transmettre son expérience à ses collègues

• examiner les argumentaires de ses collègues, plus spécialement dans son domaine de connaissances

• gérer les réunions

• proposer des synthèses de solutions

• montrer les relations et les spécificités de son domaine de connaissances

 

En tant que

chercheur

s'informer systématiquement

afin de

entretenir constamment son domaine spécifique de connaissances

 

Exemples de tâches

• consulter la littérature spécialisée

• participer à des séminaires

• s'informer de l'évolution des législations

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites, informations fiscales	en tant que dossier, contacts personnels	quotidien
organisations/entreprises	questions écrites, informations fiscales	en tant que dossier, contacts personnels	quotidien
sa ligne de management	décisions, questions écrites, instructions	en tant que dossier, contacts personnels	quotidien
collègues	questions écrites ou orales, décisions, conseils	toutes	quotidien
instances judiciaires	questions écrites, avis, décisions	en tant que dossier	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites, avis, décisions	en tant que dossier, contacts personnels	quotidien
organisations/entreprises	questions écrites, avis, décisions	en tant que dossier, contacts personnels	quotidien
sa ligne de management	décisions, questions écrites, informations	en tant que dossier, contacts personnels	quotidien
collègues	questions écrites ou orales, décisions, conseils	toutes	quotidien
instances judiciaires	questions écrites, avis, décisions	en tant que dossier	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

un chef d'équipe Traitements spécifiques des piliers Particuliers (P), Petites et Moyennes Entreprises (PME) ou Grandes Entreprises (GE)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• organisation de son travail, de ses méthodes d'interaction avec les contribuables dans le cadre technique de ses missions

• contenu technique des réponses qu'elle fournit et des décisions qu'elle prend

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• modifier les objectifs des missions qui lui sont confiées

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• les législations, les réglementations, les instructions et les directives administratives relatives aux domaines de compétence fiscaux et non-fiscaux du SPF Finances

• les objectifs stratégiques et opérationnels fixés par sa ligne de management

 

Quelles innovations

• la fonction peut créer, améliorer et actualiser ses techniques, méthodes et procédures de travail et en proposer la généralisation par la création ou la modification de directives opérationnelles au sein de l'entité Impôts et Recouvrement

 

Sur base de quel cadre de référence

• les objectifs stratégiques et opérationnels fixés par sa ligne de management

 

Profil de compétences génériques

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