Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI204

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Assure le recouvrement des impôts dus.

afin de

ramener l'arriéré de paiement à un minimum absolu et ainsi contribuer à la réalisation du budget annuel.

 

Finalités

En tant que

comptable de l'Etat

il donne mission d'entamer des poursuites directes et indirectes

afin de

d'aboutir à un recouvrement rapide des cotisations à l'impôt dues

 

Exemples de tâches

• Charger l'huissier de justice d'exercer des poursuites directes et indirectes

• Appliquer des cotisations fiscales simplifiées à un débiteur du redevable

 

En tant que

comptable de l'Etat

il négocie l'octroi de facilités de paiement aux redevables

afin de

d'arriver à un recouvrement de dettes fiscales compte tenu des problèmes de liquidité temporaires des redevables

 

Exemples de tâches

• Discuter avec les redevables afin d'aboutir à un accord en matière d'octroi de facilités de paiement

• Examiner les demandes (solvabilité, liquidité)

• Suivre les plans d'apurement accordés

 

En tant que

comptable de l'Etat

Demander une assistance au recouvrement aux administrations fiscales étrangères

afin de

réaliser le recouvrement des cotisations à l'impôt dues par des personnes qui résident à l'étranger

 

Exemples de tâches

• Recueillir des informations par le biais d'Internet ou d'autres canaux en ce qui concerne le domicile et/ou les activités exacts des redevables à l'étranger

• Rédiger une demande d'assistance à une administration fiscale étrangère

• Suivre le dossier

 

En tant que

comptable de l'Etat

il prend les mesures conservatoires nécessaires

afin de

préserver au maximum les droits du Trésor

 

Exemples de tâches

• Transmettre au juge des saisies une requête en vue de la prise de mesures conservatoires

• Gérer les garanties ou nantissements qui ont été fournis par les redevables

• Procéder à une inscription de l'hypothèque légale

• Intervenir auprès des notaires en cas de vente ou d'hypothèque de biens immeubles

 

En tant que

comptable de l'Etat

Il interrompt d'une manière valable la prescription fiscale des dettes fiscales qui lui sont confiées

afin de

d'assurer la poursuite du recouvrement de toutes les dettes fiscales

 

Exemples de tâches

• Inviter le redevable à renoncer au délai déjà échu sur la prescription

• Inviter l'huissier à interrompre la prescription au moyen d'un commandement

• Suivre les délais de prescription des cotisations pour lesquelles une réclamation/une procédure fiscale est pendante

 

En tant que

expert/spécialiste

il examine un dossier de recouvrement

afin de

formuler une proposition de remise d'intérêts de retard ou d'impôts

 

Exemples de tâches

• négociations avec les redevables

• examen de la solvabilité du redevable

• formuler une proposition motivée

• suivre le dossier après la décision

 

En tant que

expert/spécialiste

il soumet une proposition à l'équipe juridique

afin de

poursuivre le redevable devant un tribunal civil ou correctionnel

 

Exemples de tâches

• Analyse des apects juridiques du dossier

• Examen de la solvabilité du redevable concerné

• Formuler une proposition motivée

• En cas de jugement favorable, transmettre le dossier à la Documentation patrimoniale

 

En tant que

comptable de l'Etat

il rédige une demande de radiation de la dette fiscale

afin de

radier définitivement la dette non recouvrable de la comptabilité

 

Exemples de tâches

• Effectue un examen approfondi de la solvabilité du redevable concerné

• Formule une proposition de radiation de la dette de l'intéressé

• En cas de décision défavorable, il procède à un examen complémentaire

 

En tant que

coach

coacher les différents membres de l'équipe

afin de

susciter un investissement optimal de chacun d'eux

 

Exemples de tâches

• supprimer au maximum les causes de démotivation

• agir sur le plan individuel et sur le plan de l'équipe

• accompagner les collaborateurs dans leur travail au quotidien

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
particuliers/citoyens	questions orales	contact personnel	quotidien
organisations/entreprises	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
organisations/entreprises	questions orales	contact personnel	quotidien
autres serv. publ. féd.	avis écrits	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
management	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
management	décisions	par lettre, e-mail ...	ad hoc
management	avis oraux	réunion, groupe de pilotage	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	décisions	par lettre, e-mail ...	quotidien
organisations/entreprises	décisions	par lettre, e-mail ...	quotidien
autres serv. publ. féd.	avis écrits	par lettre, e-mail ...	mensuel
management	avis écrits	par lettre, e-mail ...	mensuel

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Chef de division

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• Entamer des poursuites directes et indirectes

• Accorder des facilités de paiement

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• Une radiation de dettes fiscales

• Une remise de dettes fiscales

• Octroyer une exonération d'intérêts de retard

• Entamer une action devant un tribunal civil ou correctionnel

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. Impact direct sur les revenus fiscaux de l'Union européenne, l'Etat fédéral, les Régions, les Communautés, les Provinces et les Communes

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Législation sur la comptabilité de l'Etat

• Législation fiscale

• Législation privée et publique belge et internationale

 

Quelles innovations

 

Sur base de quel cadre de référence

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.