Attaché comptable perception (perception et recouvrement) (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI201
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Dirigeants opérationnels Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Assure la perception des impôts dus : droits fixés, paiements anticipés, droits au comptant et sommes payées indûment
afin de
financer les dépenses en cours de l'autorité et de permettre un reversement correct des montants dus aux autres autorités publiques
Donne l'autorisation de remboursement des différents impôts et recettes perçues indûment
afin de
régler définitivement la situation fiscale des contribuables
Finalités
En tant quecomptable de l'Etatil exerce un contrôle sur la comptabilisation des recettes fiscales et sur les différentes opérations comptables
afin de
d'examiner l'exactitude des sommes comptabilisées et de permettre un octroi correct aux autres autorités de notre pays.
Exemples de tâches
- . les comptabilisations quotidiennes
- . les différentes clôtures de la comptabilité (jour, mois, année)
- . la comptabilisation correcte suivant la nature de l'impôt, des intérêts et des coûts
En tant queexpert/spécialistedonne la mission d'exécuter les rectifications correctes dans la comptabilité
afin de
pouvoir soumettre une comptabilité correcte
Exemples de tâches
- Faire procéder à une rectification des intérêts de retard calculés erronément
- Rectification de la comptabilisation des paiements après une plainte du redevable
En tant quecomptable de l'Etatil valide les différents remboursements d'impôts
afin de
d'assurer que le redevable rentre en possession aussi rapidement que possible de son avoir
Exemples de tâches
- Décider d'utiliser le remboursement sur les impôts encore dus par le contribuable
- Faire le nécessaire pour exécuter le remboursement sur le compte correct
- Rassembler les informations nécessaires auprès du contribuable pour effectuer le remboursement aux personnes ad hoc
En tant queexpert/spécialistefait des propositions pour attribuer des intérêts moratoires, rectifier des intérêts de retard et les coûts des poursuites
afin de
régler définitivement la situation fiscale des contribuables
Exemples de tâches
- rédiger des propositions d'octroi d'intérêts moratoires
- rédiger des propositions de rectification des intérêts de retard et des frais de poursuite
En tant querapporteuril transmet les états et documents nécessaires
afin de
permettre un octroi correct aux autres autorités du pays
Exemples de tâches
- Etablir une clôture mensuelle et annuelle
- Etablir des états détaillés qui permettent un reversement correct aux Régions, provinces, communes, etc.
- Etablir des états périodiques qui permettent un contrôle budgétaire et/ou des prévisions budgétaires
En tant quecoachcoacher les différents membres de l'équipe
afin de
susciter un investissement optimal de chacun d'eux
Exemples de tâches
- supprimer au maximum les causes de démotivation
- agir sur le plan individuel et sur le plan de l'équipe
- accompagner les collaborateurs dans leur travail au quotidien
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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particuliers/citoyens
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questions orales
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contact personnel
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quotidien
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particuliers/citoyens
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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organisations/entreprises
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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quotidien
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autres serv. publ. féd.
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conseils écrits
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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management
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décisions
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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management
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décisions
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réunion, groupe de pilotage
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ad hoc
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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particuliers/citoyens
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conseils oraux
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contact personnel
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quotidien
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particuliers/citoyens
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conseils écrits
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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Positionnement
La fonction est dirigée par
chef d’équipe Incidents de paiements et dépenses
assure la direction fonctionnelle d'une équipe
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- Du remboursement ou non aux contribuables de différents avoirs (fiscaux ou autres)
La fonction doit demander une autorisation pour
- Octroi d'intérêts moratoires, dégrèvement de coûts et intérêts de retard
- le remboursement dans des cas spéciaux (lorsque le bénéficiaire n'est pas la personne qui a été reprise dans le titre)
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Autres données quantitatives
1. Impact direct sur les revenus fiscaux de l'Union européenne, l'Etat fédéral, les Régions, les Communautés, les Provinces et les communes
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- Directives en matière de comptabilité de l'Etat
- Législation fiscale en ce qui concerne le remboursement des impôts
Quelles innovations
Sur base de quel cadre de référence
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