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Attaché A2 expertise juridique (perception et recouvrement) (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI157
Niveau: A
Classe : A2
Famille de fonctions : Experts thématiques
Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Donner des conseils juridiques créatifs aux gestionnaires de projets dans des dossiers de recouvrement extrêmement complexes ou traiter ces dossiers d'une manière créative
afin de
arriver à un recouvrement rapide, correct et efficace des sommes dues
Analyser des dossiers et rédiger des citations et des conclusions pour obtenir le plus possible de décisions à l'avantage de l'administration
afin de
arriver à une perception et un recouvrement aussi corrects et honnêtes que possible
Finalités
En tant queexpert/spécialiste
- donner un avis dans des dossiers plus complexes aux teams de recouvrement du centre
afin de
- arriver à un recouvrement rapide, correct et efficace des sommes dues
Exemples de tâches
- analyse de dossiers complexes qui sont soumis par les teams de recouvrement
- donner un avis fondé dans ces dossiers
- suivre les résultats des avis donnés
En tant que
expert/spécialiste
- Etablir des citations et des conclusions et suivre la procédure
afin de
- arriver à un jugement ou un arrêt aussi rapidement que possbile
Exemples de tâches
- Etablir des citations et des conclusions
- Concertation avec l'avocat du département au sujet de la stratégie à développer
- Contrôle et analyse des conclusions soumises par la partie adverse
- Entreprendre les démarches nécessaires pour accélérer la procédure
En tant que
expert/spécialiste
- analyser les décisions judiciaires dans les dossiers qu'il suit
afin de
- contrôler si un recours doit être introduit
Exemples de tâches
- Analyse approfondie du jugement en première instance ou d'un arrêt de la Cour d'Appel
- Cadrer le jugement/l'arrêt dans la jurisprudence existante
- Décision d'introduire ou non un recours en Appel et/ou en Cassation
- Continuer à suivre l'affaire en Appel ou Cassation
En tant que
expert/spécialiste
- fonctionner comme point de référence dans le domaine de l'expertise
afin de
- arriver, via sa connaissance, à une approche du recouvrement correcte et efficace
Exemples de tâches
- Analyser la jurisprudence de ses teams
- Cadrer dans le cadre plus large du droit belge et international
- Mener une concertation permanente avec le service de l'Expertise opérationnelle
- Faire partie d'un réseau d'experts
En tant que
expert/spécialiste
- Analyser un PV en cas de fraude, en concertation avec les fonctionnaires du processus "traitement des dossiers de fraude" et analyser un PV de présomption, en concertation avec les fonctionnaires du processus "contrôle de la situation fiscale"
afin de
- déterminer s'il est possible de prendre des mesures conservatoires
Exemples de tâches
- Consulter celui qui traite le dossier de fraude/taxation
- Rédiger une proposition de requête unilatérale auprès du juge des saisies
- Suivre et défendre l'affaire devant le juge des saisies
En tant que
conseiller stratégique
- Collaborer à l'élaboration de profils de risque et à la détermination d'une approche du recouvrement appropriée
afin de
- apporter une connaissance du terrain au team
Exemples de tâches
- Mettre la connaissance du terrain à la disposition de la gestion des risques
- Rédiger un avis de spécialiste synthétique
- Feedback à la gestion des risques
Positionnement
La fonction est dirigée par
chef de team affaires juridiques et contentieux administratif
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences génériques
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.