Conseiller avis juridiques (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU060
Niveau: A
Classe : A3 Famille de fonctions : Experts support à l'organisation Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Coacher les travaux d'une équipe de gestionnaires de dossiers juridiques, assurer la gestion quotidienne des travaux du service juridique et assurer la formation des membres du personnel de l’administration
afin de
arriver à un recouvrement rapide correct et efficace des sommes dues.
Décider et structurer les actions à entreprendre dans le cadre du traitement des dossiers administratifs et judiciaires les plus complexes
afin de
Obtenir des décisions à l’avantage de l’administration et ainsi d’arriver à une perception et un recouvrement aussi corrects et honnêtes que possible.
Finalités
En tant queexpert/spécialisteAnalyser les dossiers administratifs et judiciaires les plus complexes,
analyser les décisions judiciaires et fonctionner comme point de référence
afin de
décider des moyens juridiques adéquats à mettre en œuvre pour arriver à un règlement efficace, rapide et correct de ceux-ci.
Exemples de tâches
- Evaluer les différents moyens d'action et analyser les dossiers administratifs et judiciaires complexes.
- Décider des actions à mettre en œuvre (p.e. la rédaction des citations et conclusions, la concertation avec l’avocat du Département au sujet de la stratégie à développer, l’examen et l’analyse des conclusions adverses, la mise en œuvre des démarches nécessaires pour accélérer la procédure).
- Analyser de manière approfondie le jugement de première instance ou l’arrêt de la Cour d'Appel et recentrer ce jugement/arrêt dans la jurisprudence existante.
- Donner un avis quant à l’opportunité d’introduire ou non un recours en Appel et/ou en Cassation et continuer à suivre l'affaire en Appel
- Mener une concertation permanente avec le service de l'Expertise opérationnelle et avec le gestionnaire du dossier fraude/taxation
En tant queformateurOrganiser et coordonner les formations et les activités de coaching et de mentoring pour les membres du personnel de l’administration.
afin de
Permettre aux membres du personnel de l’administration d’acquérir la connaissance et les aptitudes nécessaires à l’exercice de leur fonction.
Exemples de tâches
- Déceler les besoins en formation des membres du personnel de l’administration et organiser les formations adéquates.
- Organiser et structurer le matériel didactique qui sera utilisé lors des formations
- Soutenir les services de l’administration par la mise à disposition d’une assistance technico-juridique spécialisée
- Assurer l’accompagnement des formateurs et garantir la qualité des formations
En tant quecoachAssister et soutenir les collaborateurs dans leurs tâches, les motiver et développer leurs compétences
afin de
leur permettre d'utiliser leurs connaissances et expérience de manière optimale et professionnelle dans l'exercice de leur fonction, veiller à la qualité des services rendus aux clients et promouvoir l'esprit d'équipe.
Exemples de tâches
- Mettre à disposition et expliciter la méthodologie et les outils utilisés au sein de l'administration.
- Accorder ou garantir une assistance aux collaborateurs dans le cadre des dossiers administratifs et judiciaires traités.
- Garantir l'accès à la connaissance et la formation permanente.
En tant queplanificateurDonner un avis au chef d'équipe quant à la détermination des objectifs de l’équipe et leur concrétisation
afin de
transformer les décisions stratégiques en objectifs opérationnels pour l’équipe
Exemples de tâches
- Rédiger un planning à court et moyen terme en fonction des objectifs opérationnels et en tenant compte des impératifs de la procédure judiciaire
- Organiser et structurer les activités en tenant compte de la complexité des dossiers administratifs et judiciaires
- Suivre et améliorer le traitement des dossiers administratifs et judiciaires
- Entreprendre des actions et déterminer de nouvelles priorités en vue de réaliser les objectifs
En tant quedéveloppeurAssurer un feed-back régulier des constatations et suggestions intéressantes résultant de l'examen des dossiers les plus complexes
afin de
Innover ou adapter les méthodologies et instruments de travail en fonction de l’évolution législative et jurisprudentielle
Exemples de tâches
- Examiner les arrêts ou décisions rendues dans les dossiers les plus complexes
- Etablir des propositions d'innovation destinées aux services d'expertise opérationnelle en tenant compte de l’évolution législative et jurisprudentielle
- Etablir des propositions d'adaptation des méthodologies existantes en tenant compte de l’évolution législative et jurisprudentielle
En tant quecoordinateurConvaincre les parties qui interviennent régulièrement dans le traitement des dossiers d’agir dans le sens souhaité
afin de
Arriver à un traitement efficace, correct et équitable des dossiers
Exemples de tâches
- Détecter les meilleures pratiques et rechercher des situations 'gagnant-gagnant".
- Entretenir des contacts réguliers avec (et adaptés aux) les parties prenantes
- Faire accepter les pistes à suivre en matière de traitement des dossiers
- Négocier des solutions réalistes
En tant quecommunicateurGarantir d’une manière professionnelle la communication et les contacts avec les parties prenantes au dossier (le chef d'équipe, les membres de l'équipe, le service de l’expertise opérationnelle, les avocats du Département, les citoyens et toutes les autres personnes de contact interne ou externe)
afin de
traiter les dossiers administratifs et judiciaires confiés d’une manière correcte, rapide et efficiente ainsi qu’optimiser l'orientation client et donner une image d'efficacité du SPF
Exemples de tâches
- Etablir et communiquer une information et des avis clairs et corrects le plus rapidement possible
- Développer un réseau de collaboration au sein et autour du service capable de délivrer une information correcte dans un temps relativement court
- Professionnaliser les contacts avec les différentes parties prenantes
- Favoriser la communication au sein de l'équipe
En tant quegestionnaire de connaissancesSe tenir au courant des dernières évolutions de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence dans la mesure où elles sont pertinentes sur le plan professionnel
afin de
les incorporer dans le traitement des dossiers
Exemples de tâches
- Consulter régulièrement et d'initiative la littérature spécialisée
- Participer à des journées d'étude
- Participer à des réunions internes afin d'influencer la mise au point de nouvelles techniques de travail
Positionnement
La fonction est dirigée par
Chef d'équipe
La fonction assume la direction fonctionnelle d'une équipe de collaborateurs A, B,C et D
La fonction dirige : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
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