Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU060

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Experts support à l'organisation

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Coacher les travaux d'une équipe de gestionnaires de dossiers juridiques, assurer la gestion quotidienne des travaux du service juridique et assurer la formation des membres du personnel de l’administration

afin de

arriver à un recouvrement rapide correct et efficace des sommes dues.

 

Décider et structurer les actions à entreprendre dans le cadre du traitement des dossiers administratifs et judiciaires les plus complexes

afin de

Obtenir des décisions à l’avantage de l’administration et ainsi d’arriver à une perception et un recouvrement aussi corrects et honnêtes que possible.

 

Finalités

En tant que

expert/spécialiste

Analyser les dossiers administratifs et judiciaires les plus complexes,
analyser les décisions judiciaires et fonctionner comme point de référence

afin de

décider des moyens juridiques adéquats à mettre en œuvre pour arriver à un règlement efficace, rapide et correct de ceux-ci.

 

Exemples de tâches

• Evaluer les différents moyens d'action et analyser les dossiers administratifs et judiciaires complexes.

• Décider des actions à mettre en œuvre (p.e. la rédaction des citations et conclusions, la concertation avec l’avocat du Département au sujet de la stratégie à développer, l’examen et l’analyse des conclusions adverses, la mise en œuvre des démarches nécessaires pour accélérer la procédure).

• Analyser de manière approfondie le jugement de première instance ou l’arrêt de la Cour d'Appel et recentrer ce jugement/arrêt dans la jurisprudence existante.

• Donner un avis quant à l’opportunité d’introduire ou non un recours en Appel et/ou en Cassation et continuer à suivre l'affaire en Appel

• Mener une concertation permanente avec le service de l'Expertise opérationnelle et avec le gestionnaire du dossier fraude/taxation

 

En tant que

formateur

Organiser et coordonner les formations et les activités de coaching et de mentoring pour les membres du personnel de l’administration.

afin de

Permettre aux membres du personnel de l’administration d’acquérir la connaissance et les aptitudes nécessaires à l’exercice de leur fonction.

 

Exemples de tâches

• Déceler les besoins en formation des membres du personnel de l’administration et organiser les formations adéquates.

• Organiser et structurer le matériel didactique qui sera utilisé lors des formations

• Soutenir les services de l’administration par la mise à disposition d’une assistance technico-juridique spécialisée

• Assurer l’accompagnement des formateurs et garantir la qualité des formations

 

En tant que

coach

Assister et soutenir les collaborateurs dans leurs tâches, les motiver et développer leurs compétences

afin de

leur permettre d'utiliser leurs connaissances et expérience de manière optimale et professionnelle dans l'exercice de leur fonction, veiller à la qualité des services rendus aux clients et promouvoir l'esprit d'équipe.

 

Exemples de tâches

• Mettre à disposition et expliciter la méthodologie et les outils utilisés au sein de l'administration.

• Accorder ou garantir une assistance aux collaborateurs dans le cadre des dossiers administratifs et judiciaires traités.

• Garantir l'accès à la connaissance et la formation permanente.

 

En tant que

planificateur

Donner un avis au chef d'équipe quant à la détermination des objectifs de l’équipe et leur concrétisation

afin de

transformer les décisions stratégiques en objectifs opérationnels pour l’équipe

 

Exemples de tâches

• Rédiger un planning à court et moyen terme en fonction des objectifs opérationnels et en tenant compte des impératifs de la procédure judiciaire

• Organiser et structurer les activités en tenant compte de la complexité des dossiers administratifs et judiciaires

• Suivre et améliorer le traitement des dossiers administratifs et judiciaires

• Entreprendre des actions et déterminer de nouvelles priorités en vue de réaliser les objectifs

 

En tant que

développeur

Assurer un feed-back régulier des constatations et suggestions intéressantes résultant de l'examen des dossiers les plus complexes

afin de

Innover ou adapter les méthodologies et instruments de travail en fonction de l’évolution législative et jurisprudentielle

 

Exemples de tâches

• Examiner les arrêts ou décisions rendues dans les dossiers les plus complexes

• Etablir des propositions d'innovation destinées aux services d'expertise opérationnelle en tenant compte de l’évolution législative et jurisprudentielle

• Etablir des propositions d'adaptation des méthodologies existantes en tenant compte de l’évolution législative et jurisprudentielle

 

En tant que

coordinateur

Convaincre les parties qui interviennent régulièrement dans le traitement des dossiers d’agir dans le sens souhaité

afin de

Arriver à un traitement efficace, correct et équitable des dossiers

 

Exemples de tâches

• Détecter les meilleures pratiques et rechercher des situations 'gagnant-gagnant".

• Entretenir des contacts réguliers avec (et adaptés aux) les parties prenantes

• Faire accepter les pistes à suivre en matière de traitement des dossiers

• Négocier des solutions réalistes

 

En tant que

communicateur

Garantir d’une manière professionnelle la communication et les contacts avec les parties prenantes au dossier (le chef d'équipe, les membres de l'équipe, le service de l’expertise opérationnelle, les avocats du Département, les citoyens et toutes les autres personnes de contact interne ou externe)

afin de

traiter les dossiers administratifs et judiciaires confiés d’une manière correcte, rapide et efficiente ainsi qu’optimiser l'orientation client et donner une image d'efficacité du SPF

 

Exemples de tâches

• Etablir et communiquer une information et des avis clairs et corrects le plus rapidement possible

• Développer un réseau de collaboration au sein et autour du service capable de délivrer une information correcte dans un temps relativement court

• Professionnaliser les contacts avec les différentes parties prenantes

• Favoriser la communication au sein de l'équipe

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

Se tenir au courant des dernières évolutions de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence dans la mesure où elles sont pertinentes sur le plan professionnel

afin de

les incorporer dans le traitement des dossiers

 

Exemples de tâches

• Consulter régulièrement et d'initiative la littérature spécialisée

• Participer à des journées d'étude

• Participer à des réunions internes afin d'influencer la mise au point de nouvelles techniques de travail

 

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions plaintes	par lettre, e-mail ...	ad hoc
organisations/entreprises	questions plaintes	par lettre, e-mail ...	ad hoc
Propre SPF	questions écrites	par lettre, e-mail, en tant que dossier	journalier
management	questions écrites	par lettre, e-mail, en tant que dossier	hebdomadaire
presse écrite	Jurisprudence, doctrine	Revues, ouvrages, internet	journalier
Universités/hautes écoles	Info juridique	Journées d’étude	ad hoc
Cours et tribunaux	décisions	Jugements et arrêts	journalier
Avocats du département	Projets, conclusions et correspondance	par lettre, e-mail, en tant que dossier	journalier

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	décisions, info	par lettre, e-mail ...	ad hoc
organisations/entreprises	décisions, info	par lettre, e-mail ...	ad hoc
Propre SPF	Avis, info	par lettre, e-mail, en tant que dossier	hebdomadaire
management	Avis, info	e-mail, en tant que dossier	hebdomadaire
Cours et tribunaux	Pièces de procédure	Par lettre, en tant que dossier	ad hoc
Avocats du département	Projets et correspondance	par lettre, e-mail, en tant que dossier	journalier

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Chef d'équipe

La fonction assume la direction fonctionnelle d'une équipe de collaborateurs A, B,C et D

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• La manière de traiter les dossiers administratifs et judiciaires ainsi que leurs conséquences

• La rédaction d’avis juridiques et autres textes

• La participation à des groupes de travail internes et externes et à des réunions de travail

• L’établissement de propositions d’innovation

• L’organisation de formations, de cours, de trainings, d’activités de coaching et de mentoring

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• La façon d’aborder les questions de principe

• La diffusion d’avis et de textes complexes

• La mise en œuvre des recours contre les jugements et arrêts

• La participation à des journées d’étude

• Modifier les objectifs de l’équipe

• Recruter ou mettre à disposition de l’équipe des gestionnaires de dossiers

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. Impact direct sur les revenus fiscaux de l'Union européenne, l'Etat fédéral, les Régions, les Communautés, les provinces et communes

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Législation publique et privée belge et internationale

 

Quelles innovations

• Propositions d'innovation et d'adaptation des méthodes de travail existantes

• Développement de nouvelles pistes de réflexion juridiques lors du traitement des dossiers administratifs et judiciaires

• Propositions d’innovation et d’adaptation des instruments didactiques

 

Sur base de quel cadre de référence

• Législation publique et privée belge et internationale

• Les objectifs de l'équipe

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.