Identification de la fonction

Code de la fonction : DIS029

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Médiateurs

Catégorie de métiers : 12. Relations internationales (IS)

Raison d'être de la fonction

Appuyer le responsable de Direction concernée de la Direction générale de Coordination et Affaires européennes (DGE) dans la conduite des réunions de coordination précédent les sessions formelles et ad hoc du Conseil de l'Union Européenne (UE) dans ses différentes formations en tenant compte des aspects politiques, institutionnels, juridiques, budgétaires et/ou financiers des propositions ou des projets de mesures législatives relatifs à ces matières

afin de

définir pour le Conseil UE concerné une position politique belge cohérente qui répond aux intérêts de la Belgique, et faciliter la mise en oeuvre de la réglementation européenne dans les matières visées.

 

Appuyer la Direction générale de Coordination et Affaires européennes dans les matières concernées

afin de

produire des documents de qualité et fournir toutes informations utiles aux clients/utilisateurs.

 

Finalités

En tant que

expert en coordination et concertation

contribuer à la réussite des réunions de coordination européenne et des réunions de concertation entre l'Autorité fédérale et les entités fédérées

afin de

définir et défendre les positions coordonnées de la Belgique en vue des Conseils européens, des Conseils de l'Union européenne ainsi que des groupes de travail et faciliter la transposition de la réglementation européenne en droit national, en tenant compte surtout des aspects politiques, institutionnels, juridiques, budgétaires et/ou financiers des propositions ou des projets de mesures législatives dans les matières concernées.

 

Exemples de tâches

• étudier et synthétiser les points soumis au Conseil de l'Union européenneconcerné, identifier les personnes cibles/experts devant participer aux réunion et, en préparation à ces réunions, veiller à créer une bonne entente avec eux

• rassembler et gérer les positions prises par les différents départements et cabinets sur les questions européennes

• participer activement aux réunions de coordination

• rédiger les rapports de réunions reprenant clairement l'état d'avancement des discussions, les conclusions ou les positions à défendre

• veiller à la diffusion correcte et dans les délais voulus des convocations et des rapports des réunions, et à leur archivage

 

En tant que

expert en Affaires Européennes

analyser et rédiger diverses notes de qualité, argumentées, comportant des considérations techniques et politiques sur base de décisions prises lors de coordinations organisées par la Direction générale Europe (DGE)

afin de

apporter un soutien aux responsables politiques lors du traitement des dossiers relatifs au domaine de compétences du service et de répondre aux demandes des clients, tant internes qu'externes, du SPF Affaires étrangères.

 

Exemples de tâches

• rédiger des notes argumentées techniquement et politiquement pour les cabinets ministériels (dossiers en vue du Conseil Européen, du Conseil de l'UE, dans ses différentes formations; dossiers relatifs aux visites d'Etat du Premier Ministre, des Ministres des Affaires étrangères, des Affaires Européennes, de la Coopération au Développement, de l'Economie, du Commerce extérieur, ainsi que pour la Conférence Internationale de la Politique Etrangère, etc.)

• répondre aux questions parlementaires, répondre aux clients extérieurs, aider à la préparation des agendas commentés à destination du Parlement belge

• préparation de dossiers de ratification (rédaction d'exposés des motifs des traités et accords européens à destination du Parlement belge)

• contribuer à débloquer les difficultés rélevées dans d'autres instances de coordination technique (Conférence Economique Interministérielle, Comité de Coordination de la Politique Internationale de l'Environnement, etc.)

• collaborer au rapport annuel et aux autres publications du SPF, apporter des contributions au site internet du SPF

 

En tant que

représentant

représenter la DGE dans diverses instances en Beligique ou à l'étranger

afin de

donner la position belge en matière européenne (résultant du processus de coordination interne) et le point de vue de la DGE

 

Exemples de tâches

• participer aux réunions dans des instances européennes et internationales

• participer aux réunions dans les instances belges

• prendre tous les contacts jugés nécessaires

 

En tant que

gestionnaire d'information

veiller à receuillir et gérer les positions prises par les différents Etats membres UE ou autres acteurs (institutions européennes, OMC, ...) sur des questions européennes

afin de

permettre aux instances politiques d'établir des alliances et défendre au mieux les intérêts belges

 

Exemples de tâches

• rassembler et archiver tous les documents pertinents

• rassembler, ranger et archiver toute l'information utile

• fournir aux ambassades les positions belges en rapport aux dossiers prioritaires retenus

• obtenir des ambassades des informations sur les politiques et les positions des partenaires européens sur des sujets déterminés de l'agenda européen

• obtenir des ambassades des informations sur de thèmes plus généraux dont l'étude présente un intéret à long terme, pour comprendre les débats sous-jacents pouvant expliquer les options politiques des Etats membres

 

En tant que

analyste

se tenir continuement informé des développements ayant trait aux matières concernées

afin de

se tenir informé des évolutions dans les instances nationales, européennes et internationales afin d'avoir les connaissances suffisantes permettant ensuite de coordonner et défendre la position belge dans les dossiers européens

 

Exemples de tâches

• passer en revue, suivre et analyser quotidiennement l'information européenne et internationale (presse, information reçue des représentants auprès des instances européennes et internationales ainsi qu'auprès des ambassades belges, sites internet des institutions européennes et internationales, etc.)

• participer à des séminaires sur des sujets européens

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
représentation permanente auprès de l'UE	positions des autres Etats membres, projets actes législatifs UE	email, informel et oficiel	quotidien
autres services publics f[...]	rapports, études	par lettre, e-mail ...	quotidien
cabinets des communautés et des régions	positions politiques sur matières européennes	par lettre, e-mail ...	quotidien
ambassades et postes	positions politiques des Etats tiers	e-mail ...	quotidien
autres SPF et entités fédérées	projets d'arrêtés, notes	e-mail...	hebdomadaire
cabinets ministériels	questions parlementaires orales et écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
collègues	questions orales/écrites	contact personnel	ad hoc
particuliers/citoyens, société civile	questions écrites, rapports	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
cabinets ministériels	invitations, rapports, notes, réponses questions parlementaires	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
autres SPF et entités fédérées	invitations, rapports,...	email	hebdomadaire
ambassades et postes	positions belges en matière européenne	e-mail	ad hoc
site web du SPF	articles	e-mail	ad hoc
Représentation Permanente auprès de l'UE (Bruxelles) et auprès de l'ONU (Genève)	instructions, rapports	écrite, orale	quotidien
particuliers/citoyens	informations générales	par lettre, e-mail ...	ad hoc
collègues	réponses	orale, email	ad hoc
institutions européennes	informations générales	écrite, orale	ad hoc
autres instances belges	informations sur les groupes de travail	écrite, orale	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Président: N, DG Affaires européennes: N-1

Coordinateur concertation de la politique belge auprès du Conseil UE concerné: N-2

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• l'organisation quotidienne du travail

• assister à des réunions jugées utiles pour la fonction (internes ou externes)

• contacts internes ou externes (avec des partenaires nationaux et étrangers)

• attirer l'attention sur les points sensibles dans un dossier

• la préparation des réunions de coordination européenne et des réunions de concertation, rédaction des rapports de réunions

• la préparation des procédures d'approbation (écrite et d'urgence) des rapports des réunions de concertation

• la rédaction de notes et articles pour la communication interne et externe

• proposer des alliances sur les sujets traités - droit d'initiative générale

• forme et présentation des notes de synthèse

• distribution de l'information

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• l'approbation des convocations aux réunions de coordination européenne

• l'approbation des rapports de réunions de coordination européenne

• l'approbation des notes contextuelles et/ou d'information pour le Ministre

• l'approbation des réponses aux questions parlementaires

• l'approbation des ordres du jour des réunions de concertation, des rapports de réunions et du lancement des procédures d'approbation (écrite et urgente) de ces rapports

• missions à l'étranger

• actions qui pourraient avoir des répercussions budgétaires

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

néant

 

Budget de travail propre

néant

 

Autres données quantitatives

1. néant

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• accord gouvernemental, la note de politique générale du Gouvernemen

• l'Accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de Ministres de l'Union européenne, et ses modifications du 13 février 2003 et 7 juin 2004

• les dispositions modifiées par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993 ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés

• législation européenne, Traités

• Instructions en rapport avec la politique du Ministre, du Président du Comité du Direction, du Directeur général

• Plan de management DGE

 

Quelles innovations

• améliorer les procédures de travail dans le cadre de la mise en œuvre des réunions de coordination et de concertation

• innovations propres au fonctionnement personnel

• amélioration des liens avec les autres services du SPF Affaires étrangères, avec les autres SPF ainsi qu'avec nos ambassades belges postées à l'étranger et les ambassades étrangères situées en Belgique

 

Sur base de quel cadre de référence

• le plan de management du Directeur général Coordination et Affaires européennes

• cercles de développment, formations diverses

• processus européen d’intégration

• relations interdépartementales

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.