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Contrôleur social - INAMI (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : SD006
Niveau: B
Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs
Catégorie de métiers : 15. Sécurité sociale et Protection sociale (SD)
Raison d'être de la fonction
Préparer, effectuer, faire le suivi des contrôles (d’identité, de cumul illicite du bénéfice d’indemnité « assurance maladie et invalidité » et de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un travail frauduleux, de documents pertinents sur le plan administratif délivrés dans le cadre de l’assurance soins de santé et indemnités, de documents sociaux et DIMONA, …) et le cas échéant, prendre les mesures nécessaires en cas d’infractions
afin de
veiller à ce que les dispositions légales relatives à la réglementation « Assurance Soins de Santé & Indemnités (ASSI) » soient respectées tant par les assurés que par les employeurs.
Informer les assurés et les autres services d’inspection sociale sur la réglementation « Assurance Soins de Santé & Indemnités (ASSI) »
afin de
assurer une application correcte des prescriptions en vigueur.
Finalités
En tant queenquêteur
- préparer et effectuer des contrôles d’ assurés ou d’employeurs
afin de
- vérifier si la réglementation « Assurance Soins de Santé & Indemnités (ASSI) » est respectée
Exemples de tâches
- Effectuer des recherches préparatoires à l’enquête dans les banques de données pertinentes
- Déterminer la stratégie de l’enquête préliminaire, de l’observation et du contrôle
- Organiser les contrôles et prendre contact le cas échéant avec d’autres services en vue d’une collaboration dans le cadre de contrôles
- Effectuer les contrôles sur le terrain, faire des constatations et procéder à des auditions
En tant que
gestionnaire de dossiers
- rassembler les pièces pertinentes pour l’enquête selon la réglementation en vigueur, les analyser et évaluer s’il y a infraction
afin de
- prendre les mesures nécessaires suite à la constatation d’infractions à la réglementation « Assurance Soins de Santé & Indemnités (ASSI) »
Exemples de tâches
- Retranscrire l’ensemble des données relevées lors de l’enquête : le procès-verbal d’audition, le procès-verbal de constatation, le rapport d’enquête, les courriers divers
- Examiner si le dossier comprend l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au respect de la réglementation en vigueur
- Analyser l’ensemble des éléments de l’enquête, vérifier si les données concordent avec les contrôles effectués
- Prendre les mesures nécessaires en cas d’infraction (fournir des renseignements, donner des averstissements, fixer des délais pour la mise en règle, dresser des procès-verbaux constatant les infractions, …)
En tant que
Informateur
- informer les assurés, les employeurs et les autres services d’inspection sociale sur l’application correcte de la réglementation « Assurance Soins de Santé & Indemnités (ASSI) »
afin de
- leur fournir les informations nécessaires pour une application correcte de la réglementation
Exemples de tâches
- Diffuser des informations oralement ou par écrit aux intéressés
- Rechercher des informations et les diffuser (éventuellement y associer des tiers)
- Formuler des recommandations et des avis
En tant que
collaborateur
- coopérer avec des services internes et externes ainsi qu’avec les collègues d’autres administrations et - autorités locales
afin de
- optimaliser les contrôles dans leur ensemble
Exemples de tâches
- Collaborer avec les instances judiciaires et la police (interpréter les annotations, effectuer des devoirs d’enquête, prendre contact et entretenir des contacts, solliciter l’assistance de la police lors de contrôle sur le terrain, …)
- Entretenir des contacts avec d’autres services pertinents internes ou externes afin d’obtenir et de favoriser un flux de données entre les services (prendre contact et entretenir des contacts réguliers par une présence au sein de la cellule d’arrondissement, …)
- Collaborer avec les contrôleurs sociaux d’autres institutions de sécurité sociale et l’auditorat du travail en effectuant des investigations communes et en coordonnant le travail de contrôle
- Participer à des sessions de travail, à des projets, à des réunions (de service ou avec l’auditorat), …
En tant que
gestionnaire de données
- assurer le suivi administratif des enquêtes et classer les dossiers de manière pertinente
afin de
- mettre à disposition de l’organisation des informations structurée
Exemples de tâches
- Classer tous les dossiers selon les règles en vigueur
- Encoder les informations dans les banques de données adéquates
- Actualiser les dossiers en fonction de leur avancement
Positionnement
La fonction est dirigée par
Responsable de la section des contrôleurs sociaux
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences génériques
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.