Identification de la fonction

Code de la fonction : TM007

Niveau: B

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 08. Mobilité et Transports (TM)

Raison d'être de la fonction

Contrôler le strict respect de la législation et des réglementations relatives au transport de biens et de personnes par la route, constater les infractions et prendre les mesures qui s’imposent envers les conducteurs de camions et autocars

afin de

contribuer à l’amélioration de la sécurité routière en Belgique, de garantir des conditions de concurrence saines aux entreprises de transport et des conditions de travail correctes aux chauffeurs.

 

Finalités

En tant que

contrôleur

surveiller les organisations et contrôler les camions et autocars sur la route

afin de

veiller à l’application correcte des législations et réglementations en vigueur.

 

Exemples de tâches

• Examiner les faits sur place et faire des constatations (respect des temps de repos et de conduite, usage correct du tachygraphe (digital ou non), chargement et arrimage corrects, respect des dimensions et masses pour les transports exceptionnels.et vérification visuelle des composants du véhicule)

• Réclamer et contrôler les documents requis (la carte d’identité, licences nécessaires, certificats de contrôle technique,…)

 

En tant que

évaluateur

évaluer les données récoltées et les confronter à la législation ou réglementation

afin de

prendre les décisions adéquates en fonction de ce qui a été observé et analysé.

 

Exemples de tâches

• Compléter un formulaire préétabli reprenant les différentes infractions et procédures et faire signer ce dernier par le chauffeur.

• En fonction de la situation, procéder soit à la perception immédiate, soit à la rédaction du procès-verbal ou encore à l’audition complémentaire du chauffeur.

• Informer le chauffeur et/ou le transporteur sur la façon dont il peut se mettre en ordre.

• Faire rapport à la hiérarchie (rapportage journalier sur les contrôles effectués et transmission des données pour alimenter les analyses de risques).

 

En tant que

point de contact

donner des renseignements (en interne et en externe) et répondre à des questions du public, en collaborer avec les collègues d’autres administrations et autorités locales,

afin de

fournir des informations complètes au sujet des contrôles ou de proposer une réponse aux questions posées.

 

Exemples de tâches

• Sensibiliser les chauffeurs et les transporteurs aux réglementations et à leurs évolutions.

• Communiquer les constatations ou suspicion aux collègues (du contrôle en entreprise, d’autres services de la Direction Transport par Route, d’autres services publics, …) afin de leur permettre de réaliser des vérifications complémentaires dans leur propre discipline.

 

En tant que

gestionnaire de données ou de documentation

assurer le suivi administratif des contrôles et classer l’information

afin de

mettre à la disposition de l’organisation des informations structurées.

 

Exemples de tâches

• Constituer et classer les dossiers suivant les instructions

• Documenter les contrôles et les résultats

• Tenir à jour les informations administratives

• Archiver les informations ou les documents

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

se tenir continuellement au courant des évolutions de la législation dans son domaine de connaissance

afin de

pouvoir offrir un service sans cesse actualisé et de pouvoir entretenir et optimaliser ses propres tâches (conseils, conclusions, etc.).

 

Exemples de tâches

• Poursuivre le développement de ses connaissances en suivant des formations et en étudiant par soi-même

• Rechercher des informations demandées

• Améliorer ses connaissances, acquises sur le terrain et partagées entre collègues

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Hiérarchie	Procédures + Instructions, évolution réglementation,…	Oral/écrit	Ad hoc
Chauffeurs/Transporteurs	Informations, questions	Oral pendant un interrogatoire /écrit en vérifiant les documents lors des contrôles effectués.	Journalier
Autres services+ collaborateurs d’autres administrations (SPF + autorités locales)	Informations (contrôles collectifs, clôture des dossiers	Rapports	Ad hoc (fonction planning des contrôles collectifs)
Autres services+ collaborateurs d’autres administrations (SPF + autorités locales)	Information sur les règlementations à contrôler	Oral/écrit (sessions de travail, formations)	Ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Hiérarchie	Informations	rapports	quotidien
Parquets	Des explications et des conseils au sujet de la législation et des infractions constatées	PV et PV de subséquents et réponses à des apostilles	Après constat d’infractions
Chauffeurs/transporteurs	Constatations / informations, Des explications et des conseils au sujet de la législation et de l’infraction	Document/oralement	quotidien
Autres services+ collaborateurs d’autres administrations (SPF + autorités locales)	Information pour clôturer des dossiers transversaux suite aux contrôles collectifs	Rapports	Ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Coordinateur

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• L’organisation de son propre travail : la planification des contrôles est faite par le contrôleur lui –même, en accord avec son coordinateur, en fonction des objectifs du service et en tenant compte de différentes informations (contrôles en partenariat, quotas de contrôle à effectuer par rapport à des publics-cibles précis (par exemple les véhicules agricoles, les camions réfrigérants, etc.), actions nationales, internationales et avec d’autres organismes (police, inspecteurs sociaux, etc.)).

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• Tout ce qui s’écarte des procédures normales et des directives spécifiques pour la fonction de contrôleur

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

Non pertinent

 

Budget de travail propre

Non pertinent

 

Autres données quantitatives

1. Non pertinent

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Réglementation en matière de transport routier (nationale et européenne)

• Mandat de police judiciaire : matière OPJ et APJ

 

Quelles innovations

• Proposer des améliorations concrètes aux techniques et méthodes utilisées.

 

Sur base de quel cadre de référence

• Expérience personnelle

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.