Contrôleur route (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : TM007
Niveau: B
Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs Catégorie de métiers : 08. Mobilité et Transports (TM)
Raison d'être de la fonction
Contrôler le strict respect de la législation et des réglementations relatives au transport de biens et de personnes par la route, constater les infractions et prendre les mesures qui s’imposent envers les conducteurs de camions et autocars
afin de
contribuer à l’amélioration de la sécurité routière en Belgique, de garantir des conditions de concurrence saines aux entreprises de transport et des conditions de travail correctes aux chauffeurs.
Finalités
En tant quecontrôleursurveiller les organisations et contrôler les camions et autocars sur la route
afin de
veiller à l’application correcte des législations et réglementations en vigueur.
Exemples de tâches
- Examiner les faits sur place et faire des constatations (respect des temps de repos et de conduite, usage correct du tachygraphe (digital ou non), chargement et arrimage corrects, respect des dimensions et masses pour les transports exceptionnels.et vérification visuelle des composants du véhicule)
- Réclamer et contrôler les documents requis (la carte d’identité, licences nécessaires, certificats de contrôle technique,…)
En tant queévaluateurévaluer les données récoltées et les confronter à la législation ou réglementation
afin de
prendre les décisions adéquates en fonction de ce qui a été observé et analysé.
Exemples de tâches
- Compléter un formulaire préétabli reprenant les différentes infractions et procédures et faire signer ce dernier par le chauffeur.
- En fonction de la situation, procéder soit à la perception immédiate, soit à la rédaction du procès-verbal ou encore à l’audition complémentaire du chauffeur.
- Informer le chauffeur et/ou le transporteur sur la façon dont il peut se mettre en ordre.
- Faire rapport à la hiérarchie (rapportage journalier sur les contrôles effectués et transmission des données pour alimenter les analyses de risques).
En tant quepoint de contactdonner des renseignements (en interne et en externe) et répondre à des questions du public, en collaborer avec les collègues d’autres administrations et autorités locales,
afin de
fournir des informations complètes au sujet des contrôles ou de proposer une réponse aux questions posées.
Exemples de tâches
- Sensibiliser les chauffeurs et les transporteurs aux réglementations et à leurs évolutions.
- Communiquer les constatations ou suspicion aux collègues (du contrôle en entreprise, d’autres services de la Direction Transport par Route, d’autres services publics, …) afin de leur permettre de réaliser des vérifications complémentaires dans leur propre discipline.
En tant quegestionnaire de données ou de documentationassurer le suivi administratif des contrôles et classer l’information
afin de
mettre à la disposition de l’organisation des informations structurées.
Exemples de tâches
- Constituer et classer les dossiers suivant les instructions
- Documenter les contrôles et les résultats
- Tenir à jour les informations administratives
- Archiver les informations ou les documents
En tant quegestionnaire de connaissancesse tenir continuellement au courant des évolutions de la législation dans son domaine de connaissance
afin de
pouvoir offrir un service sans cesse actualisé et de pouvoir entretenir et optimaliser ses propres tâches (conseils, conclusions, etc.).
Exemples de tâches
- Poursuivre le développement de ses connaissances en suivant des formations et en étudiant par soi-même
- Rechercher des informations demandées
- Améliorer ses connaissances, acquises sur le terrain et partagées entre collègues
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Hiérarchie
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Procédures + Instructions, évolution réglementation,…
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Oral/écrit
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Ad hoc
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Chauffeurs/Transporteurs
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Informations, questions
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Oral pendant un interrogatoire /écrit en vérifiant les documents lors des contrôles effectués.
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Journalier
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Autres services+ collaborateurs d’autres administrations (SPF + autorités locales)
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Informations (contrôles collectifs, clôture des dossiers
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Rapports
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Ad hoc (fonction planning des contrôles collectifs)
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Autres services+ collaborateurs d’autres administrations (SPF + autorités locales)
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Information sur les règlementations à contrôler
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Oral/écrit (sessions de travail, formations)
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Ad hoc
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Hiérarchie
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Informations
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rapports
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quotidien
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Parquets
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Des explications et des conseils au sujet de la législation et des infractions constatées
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PV et PV de subséquents et réponses à des apostilles
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Après constat d’infractions
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Chauffeurs/transporteurs
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Constatations / informations, Des explications et des conseils au sujet de la législation et de l’infraction
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Document/oralement
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quotidien
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Autres services+ collaborateurs d’autres administrations (SPF + autorités locales)
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Information pour clôturer des dossiers transversaux suite aux contrôles collectifs
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Rapports
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Ad hoc
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Positionnement
La fonction est dirigée par
Coordinateur
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- L’organisation de son propre travail : la planification des contrôles est faite par le contrôleur lui –même, en accord avec son coordinateur, en fonction des objectifs du service et en tenant compte de différentes informations (contrôles en partenariat, quotas de contrôle à effectuer par rapport à des publics-cibles précis (par exemple les véhicules agricoles, les camions réfrigérants, etc.), actions nationales, internationales et avec d’autres organismes (police, inspecteurs sociaux, etc.)).
La fonction doit demander une autorisation pour
- Tout ce qui s’écarte des procédures normales et des directives spécifiques pour la fonction de contrôleur
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Non pertinent
Budget de travail propre
Non pertinent
Autres données quantitatives
1. Non pertinent
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- Réglementation en matière de transport routier (nationale et européenne)
- Mandat de police judiciaire : matière OPJ et APJ
Quelles innovations
- Proposer des améliorations concrètes aux techniques et méthodes utilisées.
Sur base de quel cadre de référence
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