Secrétaire de commissions paritaires (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : TE001
Niveau: B
Famille de fonctions : Agents de support Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)
Raison d'être de la fonction
Fournir un soutien administratif et logistique à la concertation sociale sectorielle ainsi qu’assurer le suivi des actes découlant de la concertation au niveau de la branche d’activité et de l’entreprise
afin de
contribuer au bon fonctionnement de la concertation sociale et de garantir l’application de la réglementation en la matière au sein des commissions paritaires.
Finalités
En tant queexpertexercer le mandat de secrétaire de commissions et sous-commissions paritaires
afin de
appliquer correctement les dispositions légales et réglementaires en la matière
Exemples de tâches
- préparer et organiser les réunions des commissions et des sous-commissions paritaires
- assister aux réunions et en rédiger les procès-verbaux
- assurer le suivi des procès-verbaux et de tous les autres actes et décisions des commissions paritaires
- tenir à jour les connaissances professionnelles
En tant quegestionnaire de dossiersassurer le suivi des dossiers d’exécution des décisions et des actes des commissions et sous-commissions paritaires
afin de
traiter ces dossiers correctement suivant les obligations légales et réglementaires
Exemples de tâches
- assurer la préparation administrative et le suivi des réunions, c’est-à-dire des conventions collectives de travail, des décisions, avis, propositions et de tout autre acte découlant de la concertation sociale sectorielle
- appliquer les procédures ad hoc
En tant quepersonne de contactentretenir des contacts avec la hiérarchie, les présidents des commissions et sous-commissions paritaires, l’administration, les partenaires sociaux et les particuliers
afin de
garantir par une circulation rapide des informations un fonctionnement souple et efficace des organes paritaires
Exemples de tâches
- obtenir et transmettre les informations nécessaires à un fonctionnement souple et efficace des organes paritaires, telles que le numéro d’enregistrement d’une convention collective de travail, les motifs du rejet provisoire d’une convention collective de travail, le numéro de dépôt d’un plan bonus
- collaborer étroitement avec les présidents des commissions paritaires et contacter régulièrement par courrier, e-mail ou téléphone les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, les employeurs, les secrétariats sociaux ainsi que les autres administrations
- constater et signaler les problèmes éventuels qui pourraient perturber le bon fonctionnement des organes paritaires comme, par exemple, le changement de salle de réunion, l’annulation d’une réunion, l’absence de code wifi, le manque de café et/ou de sandwiches
En tant quegestionnaire de donnéesréunir les données relatives à la gestion des secrétariats et les encoder dans les différentes bases de données
afin de
disposer des informations structurées nécessaires à l’exécution du mandat de secrétaire
Exemples de tâches
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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présidents des commissions paritaires
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informations, instructions, questions, documents
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oralement et par écrit
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quotidien
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hiérarchie
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informations, instructions
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oralement et par écrit
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quotidien
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partenaires sociaux
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informations, questions, documents
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oralement et par écrit
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hebdomadaire
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autres administrations du SPF / hors SPF
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informations, questions
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oralement et par écrit
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mensuel
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extérieur (citoyens, entreprises, secrétariats sociaux)
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questions, documents
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oralement et par écrit
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hebdomadaire
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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présidents des commissions paritaires
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informations, réponses, documents
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oralement et par écrit
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quotidien
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hiérarchie
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informations
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oralement et par écrit
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quotidien
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partenaires sociaux
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informations, réponses, documents
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oralement et par écrit
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hebdomadaire
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autres administrations du SPF / hors SPF
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informations, avis
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oralement et par écrit
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mensuel
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extérieur (citoyens, entreprises, secrétariats sociaux)
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conseils, avis, réponses
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oralement et par écrit
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hebdomadaire
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Positionnement
La fonction est dirigée par
Conseiller concertation sociale – Coordinateur
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- L’exécution du mandat de secrétaire
- L’organisation personnelle du travail
La fonction doit demander une autorisation pour
- Les décisions susceptibles d’avoir un impact sur d’autres domaines
- Fournir certains avis ou informations
- La participation à des journées d’études et des formations
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Néant
Budget de travail propre
Néant
Autres données quantitatives
1. Néant
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
- arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires
- législation relative au droit collectif du travail
- lignes stratégiques et instructions de la hiérarchie
Quelles innovations
- modernisation et amélioration des procédures et modèles existants
Sur base de quel cadre de référence
- évolution de la réglementation et respect des instructions
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