Attaché A2 amendes administratives (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DTE118
Niveau: A
Classe : A2 Famille de fonctions : Dirigeants tactiques Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)
Raison d'être de la fonction
Assurer le suivi (correction, validation et signature) des dossiers d’amendes administratives
afin de
garantir qu’une décision soit prise dans les délais, par laquelle une suite correcte et adaptée est donnée aux faits constatés
Superviser et contrôler le travail d’une équipe d’attachés amendes administratives et/ou de collaborateurs administratifs
afin de
aider à réaliser les objectifs opérationnels de la Direction des amendes administratives dans les délais impartis
Finalités
En tant quecontrôleurcontrôler et valider les propositions de décisions, les correspondances et les conclusions éventuelles (procédure judiciaire), rédigées par les attachés du même rôle linguistique, dans le cadre de leurs dossiers d’amendes administratives
afin de
prendre des décisions adaptées, proportionnées et respectueuses de la législation et des directives internes
Exemples de tâches
- contrôler le respect et la bonne application de la législation sociale et des lignes directrices internes en vue d’une uniformité dans le traitement des dossiers d’amendes administratives (motivation en faits et en droit)
- veiller à ce que les tâches soient réalisées dans la forme et dans les délais impartis et dans le respect de la législation et des directives internes
- qualifier adéquatement les données du dossier, examiner les éléments à charge et à décharge et corriger, valider et signer les propositions de décisions et de classements sans suite et les projets de conclusions (procédure judiciaire) rédigés par les attachés amendes administratives du même rôle linguistique
En tant queexpertmaintenir à niveau, de manière continue, ses propres connaissances et aptitudes en se tenant au courant des développements de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine pertinents et les mettre à la disposition de l’équipe
afin de
développer et faire circuler les connaissances présentes dans la Direction et veiller à ce que les dernières évolutions soient intégrées dans les propositions de décisions (amendes administratives et classements sans suite) et dans les projets de conclusions (procédure judiciaire)
Exemples de tâches
- suivre et rechercher la réglementation applicable, la jurisprudence et toute autre information pertinente
- participer à des journées d'études et suivre des formations
- rédiger des notes ou effectuer des recherches sur les développements de la législation, la jurisprudence, la doctrine, les procédures internes au service (par ex. mise à jour du vademecum administratif et des lignes directrices)
- développer et stimuler la communication interne, entre autres en communiquant aux collaborateurs les modifications intervenues dans la législation applicable
- participer à des réunions internes entre coaches visant au transfert de connaissances et à l’uniformité des décisions d’amendes administratives, des classements sans suite et des projets de conclusions (réunions des signataires)
En tant quecoordinateurcoordonner et contrôler le travail des attachés et/ou des collaborateurs du greffe et au besoin prendre les mesures qui s’imposent pour que leurs actions soient corrigées
afin de
veiller à une uniformité dans le traitement des dossiers et un respect de la législation et des directives internes
Exemples de tâches
- participer à ou organiser des réunions d’équipe (ou autres)
- se concerter avec les autres coaches pour assurer une uniformité dans le suivi administratif
- communiquer les décisions prises lors des réunions des signataires et veiller à leur mise en œuvre uniforme dans les décisions d’amendes administratives, les classements sans suite et les conclusions
- élaborer des instructions claires et précises à l’attention de ses collaborateurs pour simplifier et harmoniser les décisions administratives prises
- donner des instructions ciblées et explicites aux collaborateurs
En tant quecoachmotiver les attachés en charge du traitement des dossiers d’amendes administratives ainsi que les collaborateurs du greffe
afin de
permettre aux membres de la Direction des amendes administratives d’atteindre leurs objectifs de prestations et de développement personnel (objectifs qualitatifs et quantitatifs)
Exemples de tâches
- accompagner et stimuler le développement des attachés amendes administratives et/ou des collaborateurs du greffe en vue d'une réalisation des tâches plus efficace et efficiente
- conseiller, soutenir et motiver les attachés amendes administratives et/ou les collaborateurs du greffe dans leurs missions et actions
- donner un feedback aux collaborateurs et répondre à leurs questions
- en qualité de supérieur fonctionnel, évaluer les attachés et/ou les collaborateurs du greffe dans le cadre des cycles d'évaluation
- superviser et aider à l’élaboration des projets de conclusions (procédure judiciaire)
En tant queconseiller internerechercher et formuler des propositions d’amélioration des méthodes de travail et des documents type
afin de
améliorer et rendre plus efficace le fonctionnement de la Direction de manière à atteindre les objectifs stratégiques et opérationnels prédéfinis
Exemples de tâches
- collaborer à des projets d’amélioration interne
- apprécier de manière critique les outils mis à disposition (banque de données, lettres automatisées, documentation interne,…) et formuler des propositions pour compléter et améliorer ces outils
- assister à des réunions internes (réunions des signataires, management amendes administratives, …) et externes en vue d’améliorer et de rendre plus efficace le traitement des dossiers d’amendes administratives
- échanger les 'bonnes pratiques'
Positionnement
La fonction est dirigée par
Le conseiller de la Direction des amendes administratives
la fonction dirige de manière fonctionnelle et évalue (lors des cycles d’évaluation) un groupe de 5 à 10 personnes de niveau A1 et/ou de niveaux B, C et D
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
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