Identification de la fonction

Code de la fonction : DTE118

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)

Raison d'être de la fonction

Assurer le suivi (correction, validation et signature) des dossiers d’amendes administratives

afin de

garantir qu’une décision soit prise dans les délais, par laquelle une suite correcte et adaptée est donnée aux faits constatés

 

Superviser et contrôler le travail d’une équipe d’attachés amendes administratives et/ou de collaborateurs administratifs

afin de

aider à réaliser les objectifs opérationnels de la Direction des amendes administratives dans les délais impartis

 

Finalités

En tant que

contrôleur

contrôler et valider les propositions de décisions, les correspondances et les conclusions éventuelles (procédure judiciaire), rédigées par les attachés du même rôle linguistique, dans le cadre de leurs dossiers d’amendes administratives

afin de

prendre des décisions adaptées, proportionnées et respectueuses de la législation et des directives internes

 

Exemples de tâches

• contrôler le respect et la bonne application de la législation sociale et des lignes directrices internes en vue d’une uniformité dans le traitement des dossiers d’amendes administratives (motivation en faits et en droit)

• veiller à ce que les tâches soient réalisées dans la forme et dans les délais impartis et dans le respect de la législation et des directives internes

• qualifier adéquatement les données du dossier, examiner les éléments à charge et à décharge et corriger, valider et signer les propositions de décisions et de classements sans suite et les projets de conclusions (procédure judiciaire) rédigés par les attachés amendes administratives du même rôle linguistique

 

En tant que

expert

maintenir à niveau, de manière continue, ses propres connaissances et aptitudes en se tenant au courant des développements de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine pertinents et les mettre à la disposition de l’équipe

afin de

développer et faire circuler les connaissances présentes dans la Direction et veiller à ce que les dernières évolutions soient intégrées dans les propositions de décisions (amendes administratives et classements sans suite) et dans les projets de conclusions (procédure judiciaire)

 

Exemples de tâches

• suivre et rechercher la réglementation applicable, la jurisprudence et toute autre information pertinente

• participer à des journées d'études et suivre des formations

• rédiger des notes ou effectuer des recherches sur les développements de la législation, la jurisprudence, la doctrine, les procédures internes au service (par ex. mise à jour du vademecum administratif et des lignes directrices)

• développer et stimuler la communication interne, entre autres en communiquant aux collaborateurs les modifications intervenues dans la législation applicable

• participer à des réunions internes entre coaches visant au transfert de connaissances et à l’uniformité des décisions d’amendes administratives, des classements sans suite et des projets de conclusions (réunions des signataires)

 

En tant que

coordinateur

coordonner et contrôler le travail des attachés et/ou des collaborateurs du greffe et au besoin prendre les mesures qui s’imposent pour que leurs actions soient corrigées

afin de

veiller à une uniformité dans le traitement des dossiers et un respect de la législation et des directives internes

 

Exemples de tâches

• participer à ou organiser des réunions d’équipe (ou autres)

• se concerter avec les autres coaches pour assurer une uniformité dans le suivi administratif

• communiquer les décisions prises lors des réunions des signataires et veiller à leur mise en œuvre uniforme dans les décisions d’amendes administratives, les classements sans suite et les conclusions

• élaborer des instructions claires et précises à l’attention de ses collaborateurs pour simplifier et harmoniser les décisions administratives prises

• donner des instructions ciblées et explicites aux collaborateurs

 

En tant que

coach

motiver les attachés en charge du traitement des dossiers d’amendes administratives ainsi que les collaborateurs du greffe

afin de

permettre aux membres de la Direction des amendes administratives d’atteindre leurs objectifs de prestations et de développement personnel (objectifs qualitatifs et quantitatifs)

 

Exemples de tâches

• accompagner et stimuler le développement des attachés amendes administratives et/ou des collaborateurs du greffe en vue d'une réalisation des tâches plus efficace et efficiente

• conseiller, soutenir et motiver les attachés amendes administratives et/ou les collaborateurs du greffe dans leurs missions et actions

• donner un feedback aux collaborateurs et répondre à leurs questions

• en qualité de supérieur fonctionnel, évaluer les attachés et/ou les collaborateurs du greffe dans le cadre des cycles d'évaluation

• superviser et aider à l’élaboration des projets de conclusions (procédure judiciaire)

 

En tant que

conseiller interne

rechercher et formuler des propositions d’amélioration des méthodes de travail et des documents type

afin de

améliorer et rendre plus efficace le fonctionnement de la Direction de manière à atteindre les objectifs stratégiques et opérationnels prédéfinis

 

Exemples de tâches

• collaborer à des projets d’amélioration interne

• apprécier de manière critique les outils mis à disposition (banque de données, lettres automatisées, documentation interne,…) et formuler des propositions pour compléter et améliorer ces outils

• assister à des réunions internes (réunions des signataires, management amendes administratives, …) et externes en vue d’améliorer et de rendre plus efficace le traitement des dossiers d’amendes administratives

• échanger les 'bonnes pratiques'

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
collègues/collaborateurs	information écrite et orale	oralement, par téléphone, par e-mail,...	Ad hoc
management	questions écrites et orales	par lettre, par e-mail	Ad hoc
employeurs/avocats	information écrite et orale	par lettre, par e-mail	Ad hoc
Auditorats du travail	information écrite et orale	par lettre, par e-mail	Ad hoc
Tribunaux du travail	information écrite et orale	par lettre, par e-mail	Ad hoc
autres services publics fédéraux	information écrite et orale	par lettre, par e-mail	Ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
collègues/collaborateurs	information écrite et orale	par e-mail, oralement, par téléphone	ad hoc
management	questions écrites et orales	par lettre, par e-mail,...	ad hoc
employeurs/avocats	information écrite et orale	par lettre, par e-mail	ad hoc
Auditorats du travail	information écrite et orale	par lettre, par e-mail,...	ad hoc
Tribunaux du travail	information écrite et orale	par lettre, par e-mail,...	ad hoc
autres services publics fédéraux	information écrite et orale	par lettre, par e-mail,...	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Le conseiller de la Direction des amendes administratives

la fonction dirige de manière fonctionnelle et évalue (lors des cycles d’évaluation) un groupe de 5 à 10 personnes de niveau A1 et/ou de niveaux B, C et D

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la signature des propositions de décisions d’amendes administratives, de classements sans suite et de conclusions soumises par les collaborateurs attachés amendes administratives du même rôle linguistique

• les méthodes de travail

• les méthodes de coaching

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• la participation à des journées d’études et à des formations

• les absences (congés et récupérations, …)

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

nihil

 

Budget de travail propre

nihil

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• les règles du droit pénal social, notamment le Code pénal social

• les instructions internes du conseiller et du conseiller général de la Direction des amendes administratives

 

Quelles innovations

• faire des propositions visant à un traitement des dossiers d’amendes administratives plus rapide et efficace

• participer à l’élaboration et la mise à jour de procédures et d’instructions claires et précises à l’attention des collaborateurs de la Direction des amendes administratives

 

Sur base de quel cadre de référence

• expérience dans le domaine du droit social

• expérience en matière de coaching

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.