Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU501

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Diriger et gérer le service des Professions intellectuelles et Législation

afin de

veiller à l’application des réglementations concernant les PME, assurer la surveillance administrative et financière du Conseil supérieur des Indépendants et des PME et apporter un soutien juridique interne.

 

Finalités

En tant que

chef de service

assurer l’organisation, la coordination et la direction du service et de ses collaborateurs et entretenir des relations correctes avec les parties prenantes aux processus

afin de

réaliser les objectifs opérationnels du plan stratégique et être la personne de référence vis-à-vis de l’extérieur.

 

Exemples de tâches

• traduire avec le Directeur général le plan stratégique en plan d’action pour le service

• préciser les objectifs opérationnels (objectifs à court et long terme)

• élaborer un plan d’actions

• organiser le service et augmenter son efficience

• procurer des avis au Directeur général ou au Conseiller général en ce qui concerne les matières spécifiques, être disponible comme personne de contact du service, construire un réseau de contacts, entretenir des relations avec les parties prenantes, participer à des conférences, colloques et réunions internes et externes
  

 

En tant que

conseiller

proposer des points de vue, des positions et des actions dans le cadre des réglementations, tant à la demande du Directeur général, de l’instance supérieure compétente que de sa propre initiative et traiter les dossiers complexes en application de la réglementation

afin de

de procurer rapidement et efficacement des solutions durables et contribuer par son expertise à un cadre légal optimal pour les PME

 

Exemples de tâches

• préparer, en équipe avec ses collaborateurs, les projets législatifs et réglementaires, et en assurer la supervision

• préparer des positions à l’attention du Ministre (questions parlementaires orales et écrites, dossiers et projets complexes, …)

• proposer des actions concrètes à l’égard de certaines problématiques juridiques

• veiller à l’application correcte de la réglementation et des procédures

• donner spontanément son opinion sur les dossiers du service et répondre de façon pertinente aux demandes
  

 

En tant que

dirigeant

gérer, diriger et coordonner les activités des collaborateurs

afin de

réaliser les objectifs opérationnels et de veiller à un fonctionnement optimal du service.

 

Exemples de tâches

• donner des directives claires et des objectifs précis à chacun

• contrôler la qualité (sur le plan juridique) des dossiers sur la réglementation

• répartir les activités et veiller à leur coordination

• mettre à profit les compétences des collaborateurs

• organiser et présider des réunions d’équipe

 

En tant que

coach

se charger de l’accompagnement individuel et du développement des collaborateurs et partager les connaissances au sein du service

afin de

augmenter le niveau de prestations, l’expertise et l’autonomie des collaborateurs.

 

Exemples de tâches

• accompagner les collaborateurs dans leur développement

• procurer du feed-back sur leur travail, tant positif que négatif

• mener des entretiens individuels avec les collaborateurs, définir les points sensibles, les compétences présentes et celles à développer

• faire connaître les développements dans les matières traitées, les méthodes et les processus utilisés

• veiller à la bonne formation et à l’entraînement « sur le tas » des nouveaux collaborateurs

 

En tant que

expert

se tenir informé de l'évolution des réglementations notamment au niveau de l'Union européenne

afin de

développer une connaissance approfondie en matière de réglementation et de transposition de directives européennes.

 

Exemples de tâches

• se documenter

• effectuer des analyses sur les nouvelles réglementations

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
management	questions orales	contact personnel	ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
organisations/entreprises	questions orales	par lettre, e-mail ...	ad hoc
particuliers/citoyens	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
particuliers/citoyens	questions orales	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	conseils oraux	en tant que dossier	ad hoc
management	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
management	conseils oraux	contact personnel	ad hoc
organisations/entreprises	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc
organisations/entreprises	conseils oraux	par lettre, e-mail ...	ad hoc
particuliers/citoyens	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
particuliers/citoyens	questions orales	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

un conseiller général

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• organisation de son travail - organisation du service - avis sur les matières de la compétence du service - congés des collaborateurs - reprendre, dans l’entretien de planning, les objectifs de prestation des collaborateurs.

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• reconnaisance des communes touristiques

• projets de textes légaux et réglementaires

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• les législations relatives à la réglementation de l'exercice des activités indépendantes, à l'organisation des classes moyennes et la légistique

 

Quelles innovations

• transposition de la directive 2005/36 « reconnaissance des qualifications professionnelles »

• adaptations diverses de la réglementation en matière de professions intellectuelles

• mise en œuvre de la nouvelle loi portant définition légale de l’artisan

• modernisation des méthodes de travail interne

 

Sur base de quel cadre de référence

• la réglementation économique

• la simplification administrative

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.