Identification de la fonction

Code de la fonction : NJU004

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Traiter des dossiers de contentieux et apporter un soutien aux différents services chargés du traitement de ces contentieux

afin de

assurer un déroulement conforme aux prescriptions de forme légales et afin que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects

 

Finalités

En tant que

gestionnaire de dossiers

traiter des dossiers de contentieux qui ont été soumis à l'appréciation d'une instance administrative ou judiciaire

afin de

garantir que les prescriptions de forme légales soient respectées et que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects

 

Exemples de tâches

• désigner un avocat en cas de procédure judiciaire

• fournir à l'avocat toutes les informations pertinentes (dossier administratif) et demander, le cas échéant, des compléments d'information via des experts juridiques

• tenir un livre de bord relatif à l'expiration des délais

• assurer le suivi des procédures

• exécuter des jugements et des arrêts via des huissiers

 

En tant que

juriste

élaborer des arguments juridiques, éventuellement en collaboration avec les avocats en charge des dossiers

afin de

mener à bien le traitement des contentieux

 

Exemples de tâches

• rechercher la jurisprudence correcte

• rédiger des conclusions et/ou des arguments complémentaires, ainsi que relire des conclusions et/ou des arguments rédigés par l'avocat

• examiner les chances de réussite d'un recours en cas de condamnation

• conseiller le client interne quant à l'opportunité ou non d'engager une action en justice

 

En tant que

coordinateur

attribuer des nouveaux dossiers aux juristes, selon leurs travaux, leur disponibilité et leurs centres d'intérêt

afin de

assurer le déroulement optimal du traitement des contentieux

 

Exemples de tâches

• coordonner des dossiers similaires en vue d'une jurisprudence uniforme

• donner du feed-back aux différents collaborateurs

• répartir le travail en fonction des intérêts et des compétences des collaborateurs

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

se tenir informé des nouveaux développements au sujet des législations récentes, de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes

afin de

incorporer les dernières évolutions dans les avis, les conclusions ou les arguments

 

Exemples de tâches

• participer à des journées d'étude

• prendre connaissance de la littérature spécialisée, régulièrement et de sa propre initiative

• participer à des réunions internes axées sur le transfert des connaissances

• relater aux services concernés les procédures judiciaires ainsi que les principaux développements de la jurisprudence et de la doctrine

 

En tant que

conseiller

élaborer une procédure administrative uniforme concernant les contentieux de principe ou les contentieux récurrents

afin de

utiliser, dans le cadre de ces contentieux, une interprétation uniforme des lois, des arrêtés et des ordonnances

 

Exemples de tâches

• analyser la problématique

• faire effectuer des recherches concernant la jurisprudence et la doctrine

• contrôler les avis rédigés par les collaborateurs

• faire des exposés sur les positions administratives lors des réunions internes

 

En tant que

personne de contact

communiquer régulièrement les activités et les résultats aux intéressés

afin de

les tenir informés de manière efficace des principaux dossiers de contentieux

 

Exemples de tâches

• assister à des réunions de rapportage

• rédiger des rapports

• communiquer des décisions à des collaborateurs, dans le cadre de dossiers importants

 

En tant que

conseiller interne et externe

fournir un avis juridique précis pour les questions relatives à des aspects juridiques divers tant en interne (gestionnaire de dossiers, management, cabinet, ministre, syndicats, etc.) qu'en externe (citoyen, parlementaires, organismes locaux, etc.) ou de façon proactive

afin de

garantir la conformité des décisions avec la législation

 

Exemples de tâches

• rechercher la législation existante

• replacer la question ou le sujet dans un contexte plus large

• demander des compléments d'information

• tirer des conclusions sur la base de l'information à disposition

• rédiger des conseils ou des recommandations

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
collègues	questions oraux	informel	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
gestionnaires de dossier, management	conseils	e-mail	ad hoc
ministre, syndicats	conseils	e-mail	ad hoc
citoyens, parlementaires	conseils	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le responsable d'une équipe de juristes

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• organisation de son propre travail

• choix des sources d'information

• constitution d'une bibliothèque personnelle

• procédure à suivre

• dossiers et avis ayant un impact politique ou financier limité

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• dépassement du budget

• dossiers et avis ayant un impact politique ou financier important

• introduction d'actions en justice

• engagement d'une procédure en appel ou en cassation

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• législation en vigueur, en fonction du domaine traité

• jurisprudence

• règlement interne

 

Quelles innovations

• notes pour modifier les règlements ou la loi en vigueur

• nouvelles procédures (ex. : nouvelle procédure de recouvrement)

 

Sur base de quel cadre de référence

• connaissances personnelles

• formations

• brochures, Moniteur belge

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.