Identification de la fonction

Code de la fonction : VBFBTM007

Niveau: B

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 08. Mobilité et Transports (TM)

Raison d'être de la fonction

Contrôler le strict respect de la législation et des réglementations relatives au transport de biens et de personnes par la route, constater les infractions et prendre les mesures qui s’imposent envers les conducteurs de camions et autocars

afin de

contribuer à l’amélioration de la sécurité routière en Belgique, de garantir des conditions de concurrence loyale aux entreprises de transport et des conditions de travail correctes aux chauffeurs.

 

Finalités

En tant que

contrôleur

surveiller les organisations et contrôler les camions et autocars sur la route

afin de

veiller à l’application correcte des législations et réglementations en vigueur.

 

Exemples de tâches

• examiner les faits sur place (respect des temps de repos et de conduite, usage correct du tachygraphe, chargement et arrimage corrects, respect des dimensions et masses pour les transports exceptionnels, vérification visuelle des composants du véhicule...)

• réclamer et contrôler les documents du véhicule, du conducteur, des passagers, de la marchandise... (carte d’identité, licences, certificats…)

• faire des constatations sur les faits observés

 

En tant que

évaluateur

évaluer les données récoltées et les confronter à la législation ou réglementation

afin de

prendre les décisions adéquates.

 

Exemples de tâches

• compléter un formulaire préétabli reprenant les différentes infractions et procédures et faire signer ce dernier par le chauffeur

• procéder, en fonction de la situation, à la perception immédiate, à la rédaction du procès-verbal et/ou à l’audition complémentaire du chauffeur

• informer le chauffeur et/ou le transporteur sur la façon dont il peut se mettre en ordre

• faire un rapport quotidien à la hiérarchie sur les contrôles effectués et transmettre les données pour les analyses de risques

 

En tant que

personne de contact

collaborer avec les collègues d’autres administrations et autorités locales, donner des renseignements et répondre aux questions des usagers et collègues

afin de

fournir tous les éléments et l'aide nécessaires pour se conformer aux dispositions légales et réglementaires.

 

Exemples de tâches

• sensibiliser les chauffeurs et les transporteurs aux réglementations et à leurs évolutions

• communiquer les constatations et suspicions aux collègues (internes ou non) pour leur permettre de faire des vérifications complémentaires dans leur propre discipline

• répondre aux questions

 

En tant que

gestionnaire de données ou de documentation

assurer le suivi administratif des contrôles et classer l’information

afin de

mettre à la disposition de l’organisation des informations structurées.

 

Exemples de tâches

• constituer et classer les dossiers suivant les instructions

• documenter les contrôles et les résultats

• tenir à jour les informations administratives

• archiver les informations ou les documents

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

développer ses connaissances et les utiliser dans les procédures de contrôle

afin de

accroître sa crédibilité et son efficacité lors des contrôles et garantir que les activités soient conformes à la réglementation.

 

Exemples de tâches

• suivre des formations

• faire des recherches de sa propre initiative ou suite à une demande

• partager entre collègues les connaissances acquises sur le terrain

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
hiérarchie	procédures et instructions, évolution réglementation …	oralement ou par écrit	ad hoc
chauffeurs/transporteurs	informations, questions	oralement ou par écrit	quotidien
autres services et collaborateurs (internes ou externes)	informations	oralement ou par écrit	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
hiérarchie	informations	rapports	quotidien
parquets	explications, conseils au sujet de la législation et des infractions constatées	PV, PV de subséquents et réponses à des apostilles	après constat d’infractions
chauffeurs/transporteurs	constatations, informations, conseils	oralement ou par écrit	quotidien
autres services et collaborateurs (internes ou externes)	information	rapports	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le chef de service

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• l’organisation de son propre travail

• la planification des contrôles, en fonction des objectifs du service, des contrôles en partenariat, du quotas de contrôle à effectuer, d'actions nationales, internationales ...

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• tout ce qui s’écarte des procédures normales et des directives spécifiques

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• réglementation en matière de transport routier (nationale et européenne)

• mandat de police judiciaire (matière OPJ et APJ)

 

Quelles innovations

• proposer des améliorations concrètes aux techniques et méthodes utilisées

 

Sur base de quel cadre de référence

• sa propre expérience

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.