Conseiller général conciliateur social (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : NTE002
Niveau: A
Classe : A4 Famille de fonctions : Médiateurs Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)
Raison d'être de la fonction
Inspirer et faciliter la concertation collective au niveau sectoriel et des entreprises
afin de
prévenir ou résoudre les conflits sociaux (et donc préserver la paix sociale à court et à long terme et favoriser le progrès socio-économique).
Assurer la présidence de (sous-)commissions paritaires
afin de
mener à bien le processus dynamique de négociation et de conclusion d'accords entre partenaires sociaux, dans le cadre légal et administratif.
Finalités
En tant queconciliateurcollaborer à la prévention ou à la résolution des conflits sociaux particulièrement sensibles ou complexes dans les secteurs ou les entreprises (médiation et conciliation)
afin de
accompagner et de promouvoir la concertation sociale sectorielle, afin qu'elle débouche autant que possible sur des accords clairs et contraignants
Exemples de tâches
- entretenir des contacts avec les partenaires sociaux
- analyser et évaluer des situations relationnelles complexes
- stimuler la concertation entre les parties en conflit, souvent avec des délais très serrés
- élaborer et faire accepter des solutions alternatives
- diriger des réunions de conciliation et être disponible de manière permanente pour les partenaires sociaux (parties en conflit), le ministre du Travail et la hiérarchie
En tant quefacilitateurassurer la présidence de (sous-)commissions paritaires
afin de
accompagner et de promouvoir la concertation sociale sectorielle, afin qu'elle débouche autant que possible sur des accords clairs et contraignants
Exemples de tâches
- diriger des réunions de (sous-)commissions paritaires
- apporter un soutien juridique, technico-administratif et relationnel aux partenaires sociaux, en collaboration avec d’autres directions du SPF ou avec d’autres services publics
- rapporter sur les négociations sociales, les problèmes et les évolutions dans les secteurs et entreprises
- superviser les travaux des secrétaires des (sous-)commissions paritaires
En tant quecoordinateurgérer les nombreuses missions légales ou réglementaires des (sous-)commissions paritaires et des Fonds de sécurité d'existence connexes
afin de
veiller à ce que le rapportage prescrit en matière de Conventions collectives de travail (CCT) et de Fonds, ainsi que les conseils et les décisions nécessaires, soient fournis en temps utile et avec exactitude
Exemples de tâches
- coacher les partenaires sociaux en matière de planification du temps, de la forme et du contenu de toutes les missions réglementaires
- superviser la communication entre la commission paritaire, le ministre du Travail, les autorités et les services internes et externes
- centraliser les avis adressés au ministre du Travail
En tant queconseiller stratégiqueinformer et conseiller les dirigeants politiques sur le rôle et les opportunités de la concertation sociale et sur les possibilités et les chances de succès de la conciliation sociale dans le cadre de cette concertation
afin de
améliorer le dialogue social sectoriel
Exemples de tâches
- établir des analyses et des conseils pour des universités, les instances nationales et internationales (Conseil national du Travail, Organisation internationale du Travail, …)
- être une personne de référence en termes d'expertise et d'expérience dans le réseau belge de la concertation sociale sectorielle et sur le rôle du conciliateur social
- concerter avec la cellule stratégique du ministre du Travail au sujet du maintien de la paix sociale
- initier et vérifier des notes ou rapports techniques
En tant quepersonne de contacttraiter les engagements et accords sectoriels et en assurer le suivi
afin de
répondre aux demandes d'information des partenaires sociaux, des autorités internes et externes ainsi que de tiers (employeurs, citoyens, ...)
Exemples de tâches
- assurer le suivi de la coordination des accords conclus
- informer les personnes concernées et leur présenter les actions possibles, dans le cadre de procédures informelles et formelles et/ou de dossiers
- faire connaître et promouvoir le système belge de concertation sociale dans le secteur privé dans les forums nationaux et internationaux, du point de vue et dans l'intérêt du gouvernement belge
- être le point de contact pour les questions particulières des autres directions du SPF
En tant quegestionnaire de connaissancesactualiser ses propres connaissances professionnelles
afin de
disposer d'une expertise très approfondie des règles et usages de la concertation sociale
Exemples de tâches
- suivre les évolutions dans le domaine de la concertation sociale
- suivre les évolutions économiques et sociales en général, de même que dans les secteurs de l’industrie dans lesquels le conciliateur social est actif en particulier
- étudier des dossiers économiques et du marché du travail et transférer ces connaissances aux partenaires sociaux
- inciter les collaborateurs à transmettre leurs connaissances
- suivre la littérature spécialisée
En tant quecoachcoacher les (nouveaux) collègues et agir en tant que mentor dans le groupe des conciliateurs sociaux secteur privé
afin de
mettre à niveau leurs connaissances en matière de la concertation sociale
Exemples de tâches
- accompagner les collègues moins expérimentés
- élaborer une procédure standard pour l’accueil et la formation de nouveaux collègues
- être une aide de première ligne dans la procédure de traitement des problèmes
En tant quereprésentantdévelopper et diffuser une vision commune, sur base de son expertise et en concertation avec ses collègues conciliateurs sociaux du secteur privé
afin de
représenter le corps des conciliateurs sociaux du secteur privé tant en interne qu’en externe
Exemples de tâches
- recueillir et rassembler les points de vue des conciliateurs sociaux pour arriver à une vision commune
- participer en tant que membre à des projets au sein du SPF (norme ISO9001, ...)
- participer, au nom du corps des conciliateurs sociaux, à des groupes de travail et des colloques
- informer les collègues conciliateurs sociaux du suivi des projets et des groupes de travail
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
|
Quelle information
|
Sous quelle forme
|
Avec quelle fréquence
|
autres services du propre SPF
|
questions écrites et orales, conseils écrits, législation
|
par téléphone, e-mail, dossier, contact formel et informel
|
hebdomadaire
|
autres services publics fédéraux
|
questions écrites et orales, conseils écrits, législation
|
par téléphone, lettre, e-mail, ...
|
ad hoc
|
organisations/entreprises/syndicats
|
questions écrites et orales
|
par téléphone, lettre, e-mail, dossier
|
hebdomadaire
|
management
|
questions écrites et orales
|
par téléphone, lettre, e-mail, ...
|
quotidiennement
|
ministre du Travail et la cellule stratégique
|
questions écrites et orales
|
contact formel et informel
|
ad hoc
|
tiers (citoyens)
|
questions écrites et orales
|
par téléphone, e-mail, ...
|
ad hoc
|
universitaires et scientifiques
|
résultats de recherches, d’enquêtes
|
par e-mail, contact personnel
|
ad hoc
|
Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
|
Quelle information
|
Sous quelle forme
|
Avec quelle fréquence
|
autres services du propre SPF
|
réponses écrites et orales, conseils écrits, législation
|
par lettre, e-mail, ...
|
hebdomadaire
|
autres services publics fédéraux
|
réponses écrites et orales, conseils écrits, législation
|
par téléphone, lettre, e-mail, ...
|
ad hoc
|
organisations/entreprises/syndicats
|
conseils écrits et oraux, législation
|
par téléphone, lettre, e-mail, ...
|
hebdomadaire
|
management
|
réponses écrites et orales, conseils écrits et oraux, législation
|
par téléphone, lettre, e-mail, ...
|
quotidiennement
|
spécialistes (secrétariats sociaux, cabinets d'avocats, services d’encadrement des partenaires sociaux)
|
réponses écrites et orales
|
par téléphone, lettre, e-mail, ...
|
ad hoc
|
ministre du Travail et la cellule stratégique
|
réponses écrites et orales
|
contact formel et informel
|
ad hoc
|
tiers (citoyens)
|
réponses écrites et orales
|
par téléphone, e-mail, ...
|
ad hoc
|
Positionnement
La fonction est dirigée par
le directeur général (N-1) et, selon les missions, par le ministre du Travail et la cellule stratégique (voir article 40 de la Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires)
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- les initiatives à prendre lors de la médiation de conflits sociaux
- la façon dont est exercée, au sein du cadre réglementaire, la présidence des (sous-)commissions paritaires
- la communication directe avec le ministre du Travail et la cellule stratégique, en qualité de président d'une (sous-)commission paritaire et dans le cadre de missions de conciliation
- la supervision des travaux des secrétaires des (sous-)commissions paritaires et des collaborateurs de projet
- la représentation des conciliateurs du secteur privé lors de colloques, conférences, ...
La fonction doit demander une autorisation pour
- les absences et congés prévu(e)s dans le statut des agents de l’Etat
- toutes les dépenses extrabudgétaires, par exemple réservation de salles de réunion, interprètes/traducteurs externes
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
nihil
Budget de travail propre
nihil
Autres données quantitatives
1. Un corps de 20 conciliateurs sociaux produit annuellement plus de 1000 CCT sectorielles, facilite 1600 réunions de (sous-)commissions paritaires, obtient plus de 500 conciliations et canalise ainsi l'évolution économique et sociale de l'ensemble du secteur privé.
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- la législation sociale belge et européenne
- la législation en matière de droit collectif du travail
- les règles de fonctionnement des (sous-)commissions paritaires
- la réglementation européenne en matière de concurrence et de libre circulation
Quelles innovations
- être attentif aux nouvelles lois et règlements sociaux qui peuvent avoir un impact sur la concertation sociale
- faire des propositions d'amélioration à la Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et ses arrêtés d’exécution
- développer de nouvelles techniques et de nouveaux outils de conciliation sociale
- réflecter sur les relations sociales et les ressources humaines (RH)
Sur base de quel cadre de référence
- l’Arrêté royal du 27 octobre 2009 concernant la sélection des titulaires de la fonction de conseiller conciliateur social
- la Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et ses arrêtés d’exécution
- le principe du libre dialogue social
- les théories de la médiation et de la négociation collective
|