Identification de la fonction

Code de la fonction : VBFBJU005

Niveau: B

Famille de fonctions : Agents de support

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Assurer le suivi des dossiers juridiques et des contacts associés avec les clients et gérer la documentation juridique

afin de

contribuer de manière optimale à la qualité et à l'efficacité des services juridiques de l'organisation.

 

Finalités

En tant que

support administratif

préparer, analyser, gérer et assurer le suivi des dossiers juridiques

afin de

garantir un traitement optimal des dossiers ou des procédures juridiques.

 

Exemples de tâches

• préparer des dossiers, réclamer et rechercher des éléments manquants

• préparer des rapports et des avis juridiques conformément aux procédures

• traiter les instructions des juristes dirigeants

• assurer l’exécution des décisions de justice, motiver les décisions

• établir une synthèse du dossier en vue de le transmettre au dirigeant

 

En tant que

collaborateur juridique

analyser un projet de loi ou d’arrêté ou relire ou corriger des textes réglementaires

afin de

contribuer à des textes normatifs corrects répondant aux besoins de l’organisation.

 

Exemples de tâches

• contribuer à l’élaboration du cadre réglementaire de l’organisation

• analyser les avant-projets soumis et proposer des améliorations

• assurer le suivi des améliorations

 

En tant que

personne de contact

répondre à un large éventail de questions relatives au (sous-)domaine juridique et les situer dans leur contexte

afin de

aider au maximum les clients à trouver une réponse à leur question ou à leur plainte.

 

Exemples de tâches

• participer à des groupes de travail sur la révision de certaines réglementations

• fournir un feed-back aux autres services sur l’état d’avancement et le contenu des dossiers

• communiquer de façon méticuleuse avec les services internes et externes, par ex. les avocats...

 

En tant que

gestionnaire de données et/ou de documentation

gérer de manière adéquate des dossiers, des documents ou autres informations utiles pour le service conformément aux procédures ou aux règles, et/ou encoder et adapter des données dans des bases de données

afin de

mettre à la disposition de l'organisation des informations structurées.

 

Exemples de tâches

• utiliser des plateformes numériques pour la conservation et l’archivage de dossiers et de documents

• gérer de façon strictement confidentielle la documentation et la correspondance juridiques

• veiller au respect des exigences de qualité des documents

• fournir un soutien administratif aux juristes

 

En tant que

gestionnaire des connaissances

développer ses connaissances et se tenir au courant des évolutions et des développements dans le cadre législatif et les réglementations applicables

afin de

proposer un service basé en permanence sur des connaissances actualisées.

 

Exemples de tâches

• collecter des informations sur des thèmes intéressants pour le service juridique

• rechercher des articles juridiques par le biais de divers canaux (Internet, revues spécialisées...)

• entretenir ses connaissances sur les nouvelles réglementations et les nouvelles procédures

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
tribunaux, cabinets d’avocats, courtiers en assurance	état d’avancement des dossiers	e-mails, courriers	ad hoc
clients	réponses	oralement, par e mail	quotidiennement
juristes	feed-back sur le fond	oralement, par e mail	quotidiennement
collègues	concertation, échange d’informations	oralement, par e mail	quotidiennement

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
juristes	instructions	réunion, notes	quotidiennement
tribunaux, cabinets d’avocats, courtiers en assurance	éléments et documents pour le dossier	e-mails, courriers	ad hoc
collègues	échange d'informations	oralement, par e-mail	quotidiennement

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le dirigeant du service juridique

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• propositions d’amélioration des procédures

• des réponses juridiques simples

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• escaler des questions juridiques nécessitant davantage d’expertise

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• cadre réglementaire en vigueur pour le domaine traité

• jurisprudence

• Moniteur belge

• guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires

 

Quelles innovations

• propositions d’amélioration des processus administratifs et d’amélioration de l’efficacité du fonctionnement

 

Sur base de quel cadre de référence

• cadre réglementaire en vigueur pour le domaine traité

• jurisprudence

• Moniteur belge

• guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.