Expert/Experte inspection bien-être au travail (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : VBFBTE002
Niveau: B
Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)
Raison d'être de la fonction
Assurer la surveillance de l’observation de la réglementation en matière du bien-être dans les entreprises et/ou sur les chantiers temporaires ou mobiles
afin de
garantir l’application des dispositions légales et réglementaires.
Finalités
En tant queinspecteurvérifier, contrôler et, si nécessaire, agir de manière répressive à l’égard des employeurs concernant l’élaboration de leur système dynamique de gestion des risques
afin de
réduire les risques à un minimum et d’améliorer le bien-être des travailleurs par l’application de la réglementation.
Exemples de tâches
- effectuer des visites de contrôle planifiées sur le terrain dans les entreprises et sur les chantiers temporaires ou mobiles
- intervenir sur place si nécessaire, par ex. en confrontant l'employeur à certains manquements et infractions, formuler des avertissements verbaux, infliger des mesures coercitives (notamment une ordonnance de cessation)
- rédiger des rapports d’inspection et d’autres produits d’inspection écrits (avertissements écrits, PV d’audition, PV d’infraction)
En tant quepersonne de contactrépondre à des questions ou des plaintes des employeurs contrôlés en les situant dans leur contexte
afin de
leur donner un avis objectif et adapté et leur expliquer les décisions et la réglementation.
Exemples de tâches
- fournir des informations et répondre aux questions ou aux plaintes des employeurs à propos du contrôle
- fournir des informations complémentaires sur l'objectif et la méthode de contrôle
- sensibiliser les employeurs aux réglementations et à leur évolution
En tant queorganisateurétablir un plan d’inspection individuel suivant les directives et priorités de la division contrôle régional, de la direction régionale et de la propre circonscription
afin de
accomplir les tâches et de traiter les dossiers de manière qualitative et dans un délai raisonnable.
Exemples de tâches
- établir le planning personnel des visites et du traitement des dossiers ainsi que des propositions de la hiérarchie
- assurer le traitement administratif des dossiers en concertation avec le chef d’équipe
- assurer le suivi du dossier dans l’entreprise si nécessaire
En tant queconseiller internesignaler à l’administration centrale les lacunes, les imprécisions et les manquements dans la réglementation et les directives administratives
afin de
contribuer à améliorer la surveillance et l’applicabilité pratique de la réglementation.
Exemples de tâches
- faire rapport à l’administration centrale au sujet des lacunes constatées, par voie hiérarchique
- formuler des propositions d'amélioration, des clarifications ou des compléments d’informations utiles
- formuler des questions sur l’interprétation concrète de la réglementation
En tant quecollaborateur de projetparticiper à des projets ou campagnes nationaux ou locaux sur le bien-être au travail
afin de
aider à innover en matière d'inspection et de mise en œuvre pratique de la réglementation.
Exemples de tâches
- participer activement aux groupes de projets en tant que membre du groupe de travail ou du groupe de réflexion électronique
- participer activement aux campagnes et aux missions d’enquête
- participer activement aux réunions de service et aux réunions ou forums électroniques des groupes de travail internes ou externes
- assumer la tâche de rapporteur dans les missions précitées
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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chef de direction ou du responsable du secteur
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évolution et interprétation de la réglementation, des procédures de qualité applicables
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notes et directives
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en fonction des besoins
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coordinateurs des connaissances
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évolution spécifique et interprétation de la réglementation
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notes et directives
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en fonction des besoins
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collègues
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bonnes pratiques d’inspection, informations liées aux dossiers
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rapports, lettres, avis…
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pendant les réunions de service, discussion des dossiers, réunions d’équipe...
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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employeurs, maîtres d’ouvrage de travaux, délégués syndicaux, conseillers en prévention, travailleurs
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infractions constatées, avis sur une meilleure application de la réglementation
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verbal, mais surtout par écrit
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pendant les visites d’inspection, le plus rapidement possible après les visites d’inspection ou la réception de questions ou de plaintes
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le conseiller Contrôle du bien-être au travail - chef de direction régional
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- l’exécution de visites d'inspection réactives, mais dans le respect des délais prévus pour l’exécution des missions compte tenu du temps de travail légal
- la signature des documents, conformément aux instructions de la direction concernée
- le recours à des produits d'inspection, dans les limites des instructions au sein de la direction concernée
La fonction doit demander une autorisation pour
- le planning des visites d’inspection proactives conformément au programme pluriannuel du plan de contrôle national pluriannuel MANCP (Multi Annual National Control Plan) aux entreprises
- donner des exposés à des organisations externes
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- loi du 04/8/1996 relative au bien-être au travail et les arrêtés d’exécution, RGPT (Règlement général pour la protection du travail) et RGIE (Règlement général des Installations électriques)
- Code pénal social (implémentation de l’e-PV)
- convention 81 de l’OIT (Organisation internationale du travail)
- directives du SLIC (Senior Labour Inspectors’ Committee)
- différents règlements, directives et instructions administratives
- système intégré de gestion de la qualité (exigences normatives, certification ISO9001, accréditation 17020)
Quelles innovations
- propositions d’adaptation des procédures
Sur base de quel cadre de référence
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