Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI095

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Demander et analyser des données, critères et indicateurs, évaluer une (nouvelle) réglementation (par exemple : législation fiscale, conventions préventives de la double imposition, droits de succession, code civil ..., commentaire (par exemple : instructions, réponses aux questions parlementaires, circulaires, brochures...) et méthodes de travail (par exemple : Tax on Web, traitement intégré, scanning des formulaires, méthodes d'évaluation....)

afin de

d'examiner si ceux-ci répondent aux objectifs de la stratégie et améliorent la qualité de la réglementation, le commentaire, la méthode de travail et la gestion de connaissance

 

Exécuter des études budgétaires et des analyses coûts-efficacité

afin de

d'examiner quel est l'impact budgétaire futur de la nouvelle réglementation et d'apporter au Ministre et au gouvernement l'assistance technique et chiffrée nécessaire pour les décisions au sujet des nouvelles mesures fiscales et non fiscales

 

Exécuter des analyses et établir des rapports finaux

afin de

d'offrir une base à la stratégie pour évaluer le fonctionnement des entités I&R et PatDoc et d'améliorer la réglementation

 

Finalités

En tant que

analyste

rassembler et analyser toutes les données pertinentes relatives à une réglementation nouvelle ou existante (par exemple : législation fiscale, droits de succession ..., commentaire (instructions, réponses aux questions parlementaires) et méthodes de travail (par exemple : Tax on web, traitement intégré, scanning des formulaires...)

afin de

déterminer si les objectifs fixés sont atteints et dans quelle mesure ils le sont, et ce à la lumière des répercussions budgétaires

 

Exemples de tâches

• Analyse de la mission, des critères et des indicateurs

• Déterminer les modalités de la collecte et du traitement des données et demander des moyens à ICT si nécessaire

• Demander des données

• Analyser des données

• Synthétiser des données

 

En tant que

conseiller stratégique (ex ante)

Exécuter une étude budgétaire et une analyse coûts-efficacité

afin de

permettre au Ministre et à la Cellule stratégique de prendre une décision stratégique en matière de nouvelles mesures et de disposer d'une justification en foncton de la procédure budgétaire.

 

Exemples de tâches

• établir et adapter une étude budgétaire et une première analyse coûts/efficacité

• établir un rapport relatif à l'impact budgétaire

• établir une note pour l'Inspection des Finances et le Ministre du Budget

 

En tant que

conseiller stratégique (ex post)

Etablir des rapports d'analyse relatifs à la réalisation des objectifs des mesures prises et formuler des conclusions et recommandations en la matière.

afin de

permettre à la stratégie de juger des mesures prises, et éventuellement, de prendre de nouvelles décisions stratégiques

 

Exemples de tâches

• établir et adapter une étude budgétaire et une analyse coûts/efficacité approfondie

• évaluer les commentaires, réglementation et méthodes de travail

• établir un rapport d'analyse et un rapport final

• formuler des conclusions et recommandations

 

En tant que

chercheur

contrôler l'efficacité prédéfinie et souhaitée et l'impact budgétaire de la mesure

afin de

permettre une adaptation de la mesure

 

Exemples de tâches

• évaluation des indicateurs et des critères

• mesure qualitative du résultat

 

En tant que

développeur

projeter de nouveaux concepts pour le suivi des mesures

afin de

permettre un suivi efficace de celles-ci

 

Exemples de tâches

• tester de nouveaux indicateurs

• définir de nouveaux indicateurs et critères

• définir et implémenter de nouvelles méthodes de suivi

 

En tant que

expert/spécialiste

Chiffrer l'impact budgétaire des mesures existantes et fournir les statistiques et les données chiffrées nécessaires

afin de

permettre au management et à la stratégie de prendre la bonne décision quant aux nouvelles mesures stratégiques ou d'adapter la réglementation et les méthodes de travail existantes

 

Exemples de tâches

• calculer et expliquer les différents scénarios budgétaires

• fournir les données chiffrées nécessaires à l'Inspection des Finances et au Ministre du Budget

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
SPF propre	statistiques, conseils	par lettre, e-mail ...	mensuel
ministre/cellule	conseils écrits et oraux	par lettre, e-mail ...	ad hoc
Inspection des Finances	conseils écrits et oraux	par lettre, e-mail ...	ad hoc
collègues	conseils écrits et oraux	réunion, groupe de pilotage	hebdomadaire
autres serv. publ. féd.	statistiques et conseils	en tant que dossier	ad hoc
parlement	questions écrites	questions parlementaires	hebdomadaire
SPF B&C	statistiques et indicateurs	en tant que dossier	ad hoc
Cour des comptes	conseils écrits et oraux	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Cellule	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc
SPF propre	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
SPF B&C	statistiques et rapports	par lettre, e-mail ...	ad hoc
autres serv. publ. féd.	statistiques	par lettre, e-mail ...	ad hoc
parlement	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
organisations/entreprises	conseils écrits et oraux	par lettre, e-mail ...	ad hoc
collègues	conseils oraux	informel	ad hoc
Cour des comptes	conseils écrits et oraux	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

un chef d'équipe

Le fonction est dirigée sur le plan opérationnel par un gestionnaire de projet senior

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• déterminer les actions à prendre en général pour l'analyse des problèmes dans le cadre du dossier qui lui est confié

• tester l'impact et l'efficacité de ces actions

• recueillir des conseils auprès d'experts et de groupes de connaissance

• élaborer une proposition sur la base d'une étude et d'une analyse

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• adapter les modèles et processus sur la base de l'analyse effectuée

• octroyer des conseils en dehors du SPF propre

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. Le suivi de l'efficacité de la réglementation doit entraîner une optimalisation et une amélioration permanentes de la perception des recettes fiscales de la Communauté européenne, de l'autorité fédérale, des communautés et des régions, des provinces, des communes et de la Sécurité sociale.
Il s'agit :
- des contributions directes : 45.257.343.260 EUR
- de la TVA et autres contributions indirectes (droits d'enregistrement, droits de succession...) : 26.091.349.520 EUR
- des droits de douane et des accises : 8.455.115.470 EUR

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Aux directives, instructions et législation applicables au SPF Finances

• A la stratégie générale du management

• Aux directives du Ministre et de la Cellule stratégique

• Aux directives du SPF Budget

 

Quelles innovations

• La conception de nouvelles méthodes et techniques pour évaluer l'efficacité d'une mesure

• Tester de nouveaux indicateurs

• Fixer de nouveaux indicateurs et critères

• ...

 

Sur base de quel cadre de référence

• Les objectifs qui sont en général fixés par le plan de management stratégique d'une part et les objectifs de la législation d'autre part.

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.