Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU076

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Gérer la création d'un produit juridique (exemples : un projet juridique tel qu'un commentaire sur une nouvelle législation, une circulaire, des instructions, des décisions de principe, des mémoires adressés aux plus hautes juridictions) et promouvoir le travail en équipe, ainsi que mener, évaluer, expliciter et adapter des projets en matière d'interprétation de la réglementation et d'examen de questions juridiques de principe et de contentieux, devant les plus hautes juridictions

afin de

aboutir à une jurisprudence et à une doctrine fiscales consistantes et équitables

 

Conseiller et assister la cellule stratégique au sujet des travaux parlementaires

afin de

leur apporter le soutien juridique et technique nécessaire

 

Mener des négociations aux niveaux régional, fédéral et international

afin de

garantir la mise en œuvre et l'application de la politique interrégionale, nationale et supranationale

 

Finalités

En tant que

chef de projet

mener les projets de commentaire, de décision de principe, de directive pratique et d'acte de défense (mémoires, conclusions, etc.)

afin de

garantir, dans les délais impartis, la finalisation d'un produit juridique qui réponde aux attentes des clients (services opérationnels, cellule stratégique, etc.)

 

Exemples de tâches

• analyser la mission et établir un calendrier

• déterminer les objectifs et les priorités du projet

• développer le concept du produit à réaliser

• répartir les tâches entre les collaborateurs du projet

 

En tant que

développeur

développer des directives et des commentaires clairs, compréhensibles et applicables, à l'usage des services opérationnels, des contribuables et des parties prenantes

afin de

fournir une interprétation uniforme, claire et compréhensible de la réglementation

 

Exemples de tâches

• développer le concept du produit à créer

• analyser la mission et récolter les avis et les informations pertinents

• discuter avec les groupes de connaissance

• adapter le projet de commentaire et le finaliser

• rédiger des rapports de réunion et des protocoles

 

En tant que

spécialiste

étudier, juger, évaluer et décider en matière de projets de commentaire, de décision de principe, de directive pratique et d'acte de défense (mémoires, conclusions, etc.)

afin de

garantir une interprétation uniforme, claire et compréhensible de la réglementation

 

Exemples de tâches

• organiser des réunions avec les collaborateurs afin de leur communiquer les objectifs

• donner l'accord de publication

• étudier et évaluer les projets

• approuver le produit final

 

En tant que

négociateur

mener des négociations sur les projets aux niveaux régional, national et international (exemples : négociations en matière de textes réglementaires comme les lois spéciales relatives au financement des Régions et des Communautés, le traité de Rome, la Constitution européenne, les lois spéciales relatives à la fiscalité, le Code civil, le Code judiciaire, le Code pénal, la loi hypothécaire, les lois financières, le Code rural, la législation sur l'immatriculation des voitures, les lois relatives aux jeux de hasard, la législation relative aux finances publiques, les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, la législation commerciale, la législation relative à la comptabilité des entreprises, le Code des sociétés, la législation relative à l'urbanisme, les lois relatives au cadastre, les lois relatives à la sécurité sociale, etc.)

afin de

les traduire en des textes clairs et applicables d'une part et d'autre part, d'aboutir à des accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces autres pouvoirs

 

Exemples de tâches

• appeler des rencontres avec d'autres niveaux de pouvoir

• défendre le point de vue du SPF Finances

• négocier et discuter avec les administrations ou institutions étrangères

• organiser et participer à des réunions aux niveaux régional, national et international

• mener la délégation

 

En tant que

représentant du SPF Finances devant les plus hautes juridictions

défendre le point de vue du SPF Finances devant les plus hautes juridictions (Conseil d'Etat, Cour d'Arbitrage, Cour européenne, Cour de Cassation, etc.), tant sur le plan de la réglementation que de son exécution

afin de

parvenir à une jurisprudence uniforme et équitable

 

Exemples de tâches

• rédiger des mémoires ou des actes de défense

• déposer des conclusions

• plaider la cause devant la cour concernée

• assister aux audiences

 

En tant que

conseiller stratégique

proposer un projet de réponse pour les questions parlementaires et juridiques qui se posent

afin de

conseiller et assister de manière fondée la cellule stratégique ou le ministre pour leur permettre de prendre une décision adéquate

 

Exemples de tâches

• examiner de manière approfondie des questions parlementaires et juridiques

• rendre des avis à propos de ces questions

• assister directement le ministre ou la cellule stratégique lors des discussions sur l'application de la réglementation

 

En tant que

conseiller externe

expliciter la nouvelle réglementation et les méthodes de travail aux autres autorités et aux parties prenantes

afin de

parvenir à l'exécution et à l'application correctes de la réglementation et de la législation

 

Exemples de tâches

• fournir un avis aux autres autorités

• fournir un avis aux parties prenantes ou aux experts et institutions

• donner un 'feed-back' aux parties prenantes

• organiser des ateliers de travail

 

En tant que

coach

soutenir et conseiller les collaborateurs et les nouveaux collègues

afin de

permettre à ces collaborateurs et ces collègues de contribuer de manière optimale à la réalisation du projet, en fonction de leurs compétences

 

Exemples de tâches

• être ouvert aux questions et aux remarques

• partager son expérience (exemple d'exercice pratique de la fonction )

• fournir une assistance

• participer à des séminaires et à des formations

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Hiérarchiquement, par le chef d'équipe (fonction dirigeante)
Fonctionnellement, par le coordinateur en expertise juridique (fonction opérationnelle)

le titulaire de la fonction assure la direction fonctionnelle d'environ 10 collaborateurs de niveau A

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.