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Attaché A2 commentaires juridiques (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU072
Niveau: A
Classe : A2
Famille de fonctions : Experts thématiques
Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Traduire des textes réglementaires complexes (exemples : lois, décrets, ordonnances, arrêtés, conventions) en commentaires et directives (exemples : circulaires, instructions, manuels) clairs, compréhensibles et applicables à l'intention des services opérationnels, des contribuables et des parties prenantes, mener des négociations au niveau régional, fédéral et international, ainsi qu'examiner des questions juridiques de principe et des litiges devant les hautes juridictions (exemples : Cour d'Arbitrage, Cour européenne, Conseil d'Etat, Cour de Cassation)
afin de
parvenir à une réglementation fiscale consistante et équitable et de garantir l'exécution et l'application de la politique interrégionale, nationale et supranationale
Conseiller et, si nécessaire, appuyer la cellule stratégique en matière d'activités parlementaires
afin de
lui apporter le soutien juridique et technique nécessaire
Finalités
En tant queconcepteur de textes
- traduire les textes réglementaires complexes en commentaires et directives clairs, compréhensibles et applicables (circulaires, instructions), à l'intention des services opérationnels, des contribuables et des parties prenantes
afin de
- donner une interprétation uniforme, claire et compréhensible de la réglementation (exemples : lois, décrets, ordonnances, arrêtés, conventions), y compris celle qui a un impact sur la fiscalité et le fonctionnement du SPF Finances
Exemples de tâches
- analyser la mission et rassembler les informations et les avis pertinents
- se concerter avec des groupes de connaissances
- établir et adapter un projet de commentaires
- finaliser les commentaires
- établir des comptes rendus de réunion et des protocoles
En tant que
expert/spécialiste
- élaborer de nouvelles formes de commentaire (instructions, circulaires, etc.) et prendre des décisions de principe
afin de
- rendre une réglementation complexe accessible aux services opérationnels, aux contribuables et aux parties prenantes
Exemples de tâches
- élaborer de nouvelles propositions par le biais d'une étude et d'une analyse
- recueillir des avis auprès d'experts et de groupes de connaissances et se concerter avec ces derniers
- répondre à des questions écrites et orales
- donner des conseils aux services opérationnels
- fournir des explications à propos de la nouvelle réglementation et nouvelle législation
En tant que
négociateur
- faire des exposés et négocier au niveau interrégional, fédéral et supranational
afin de
- arriver à une interprétation uniforme et une réglementation exécutable à tous les niveaux
Exemples de tâches
- participer à des réunions aux niveaux régional, national et international
- défendre le point de vue du SPF Finances
- donner des explications, dans le cas d'une nouvelle réglementation ou d'une réglementation modifiée, aux différentes divisions Expertise et Support fonctionnel (division Méthodes de travail, par exemple)
- négocier avec des administrations et des organismes étrangers
En tant que
représentant du SPF Finances devant les hautes instances judiciaires
- défendre les points de vue du SPF Finances en matière de réglementation et d'exécution de celle-ci devant les hautes instances judiciaires (Conseil d'Etat, Cour d'Arbitrage, Cour européenne, Cour de Cassation, etc.)
afin de
- parvenir à une jurisprudence uniforme et équitable
Exemples de tâches
- établir des mémoires ou des mémoires justificatifs
- soumettre des conclusions
- plaider l'affaire devant la Cour
- assister à des audiences
En tant que
conseiller stratégique
- examiner les questions parlementaires et juridiques qui se posent
afin de
- conseiller la cellule stratégique ou le ministre de manière fondée, pour leur permettre de prendre une décision appropriée
Exemples de tâches
- examiner en profondeur les questions parlementaires et juridiques
- donner des avis relatifs à ces questions
- donner une assistance directe à la cellule stratégique pendant les discussions sur l'application de la réglementation
En tant que
conseiller externe/conseiller
- expliquer la réglementation à d'autres autorités et parties prenantes
afin de
- obtenir l'exécution et l'application correctes de la réglementation et de la législation
Exemples de tâches
- donner des conseils aux autres autorités
- donner des conseils aux parties prenantes ou aux experts et organismes
- donner un 'feed-back' aux parties concernées
- organiser des ateliers de travail
En tant que
expert/spécialiste
- rédiger les informations à communiquer et déterminer les groupes cibles
afin de
- mettre aussi rapidement que possible à la disposition des personnes concernées les informations, la réglementation, les commentaires et la méthode de travail corrects
Exemples de tâches
- analyser la mission et rassembler les informations et conseils pertinents
- collaborer à des séminaires et formations
- identifier les groupes cibles
- donner un 'feed-back' à l'analyste en matière d'informations
En tant que
coach
- appuyer et conseiller les collaborateurs et les nouveaux collègues
afin de
- permettre à ces collaborateurs et collègues de pouvoir contribuer, en fonction de leurs compétences, à la réalisation du projet
Exemples de tâches
- être ouvert aux questions et remarques
- donner l'exemple pour l'exercice de la fonction (faire partager son expérience)
- fournir une aide
Positionnement
La fonction est dirigée par
le chef d'équipe (fonction dirigeante)
le gestionnaire de projet senior en expertise juridique (fonction opérationnelle)
La fonction dirige : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences comportementales
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au grille des profils de compétences comportementales ou à l’application web Crescendo.