Attaché A2 commentaires juridiques (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU072
Niveau: A
Classe : A2 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Traduire des textes réglementaires complexes (exemples : lois, décrets, ordonnances, arrêtés, conventions) en commentaires et directives (exemples : circulaires, instructions, manuels) clairs, compréhensibles et applicables à l'intention des services opérationnels, des contribuables et des parties prenantes, mener des négociations au niveau régional, fédéral et international, ainsi qu'examiner des questions juridiques de principe et des litiges devant les hautes juridictions (exemples : Cour d'Arbitrage, Cour européenne, Conseil d'Etat, Cour de Cassation)
afin de
parvenir à une réglementation fiscale consistante et équitable et de garantir l'exécution et l'application de la politique interrégionale, nationale et supranationale
Conseiller et, si nécessaire, appuyer la cellule stratégique en matière d'activités parlementaires
afin de
lui apporter le soutien juridique et technique nécessaire
Finalités
En tant queconcepteur de textestraduire les textes réglementaires complexes en commentaires et directives clairs, compréhensibles et applicables (circulaires, instructions), à l'intention des services opérationnels, des contribuables et des parties prenantes
afin de
donner une interprétation uniforme, claire et compréhensible de la réglementation (exemples : lois, décrets, ordonnances, arrêtés, conventions), y compris celle qui a un impact sur la fiscalité et le fonctionnement du SPF Finances
Exemples de tâches
- analyser la mission et rassembler les informations et les avis pertinents
- se concerter avec des groupes de connaissances
- établir et adapter un projet de commentaires
- finaliser les commentaires
- établir des comptes rendus de réunion et des protocoles
En tant queexpert/spécialisteélaborer de nouvelles formes de commentaire (instructions, circulaires, etc.) et prendre des décisions de principe
afin de
rendre une réglementation complexe accessible aux services opérationnels, aux contribuables et aux parties prenantes
Exemples de tâches
- élaborer de nouvelles propositions par le biais d'une étude et d'une analyse
- recueillir des avis auprès d'experts et de groupes de connaissances et se concerter avec ces derniers
- répondre à des questions écrites et orales
- donner des conseils aux services opérationnels
- fournir des explications à propos de la nouvelle réglementation et nouvelle législation
En tant quenégociateurfaire des exposés et négocier au niveau interrégional, fédéral et supranational
afin de
arriver à une interprétation uniforme et une réglementation exécutable à tous les niveaux
Exemples de tâches
- participer à des réunions aux niveaux régional, national et international
- défendre le point de vue du SPF Finances
- donner des explications, dans le cas d'une nouvelle réglementation ou d'une réglementation modifiée, aux différentes divisions Expertise et Support fonctionnel (division Méthodes de travail, par exemple)
- négocier avec des administrations et des organismes étrangers
En tant quereprésentant du SPF Finances devant les hautes instances judiciairesdéfendre les points de vue du SPF Finances en matière de réglementation et d'exécution de celle-ci devant les hautes instances judiciaires (Conseil d'Etat, Cour d'Arbitrage, Cour européenne, Cour de Cassation, etc.)
afin de
parvenir à une jurisprudence uniforme et équitable
Exemples de tâches
- établir des mémoires ou des mémoires justificatifs
- soumettre des conclusions
- plaider l'affaire devant la Cour
En tant queconseiller stratégiqueexaminer les questions parlementaires et juridiques qui se posent
afin de
conseiller la cellule stratégique ou le ministre de manière fondée, pour leur permettre de prendre une décision appropriée
Exemples de tâches
- examiner en profondeur les questions parlementaires et juridiques
- donner des avis relatifs à ces questions
- donner une assistance directe à la cellule stratégique pendant les discussions sur l'application de la réglementation
En tant queconseiller externe/conseillerexpliquer la réglementation à d'autres autorités et parties prenantes
afin de
obtenir l'exécution et l'application correctes de la réglementation et de la législation
Exemples de tâches
- donner des conseils aux autres autorités
- donner des conseils aux parties prenantes ou aux experts et organismes
- donner un 'feed-back' aux parties concernées
- organiser des ateliers de travail
En tant queexpert/spécialisterédiger les informations à communiquer et déterminer les groupes cibles
afin de
mettre aussi rapidement que possible à la disposition des personnes concernées les informations, la réglementation, les commentaires et la méthode de travail corrects
Exemples de tâches
- analyser la mission et rassembler les informations et conseils pertinents
- collaborer à des séminaires et formations
- identifier les groupes cibles
- donner un 'feed-back' à l'analyste en matière d'informations
En tant quecoachappuyer et conseiller les collaborateurs et les nouveaux collègues
afin de
permettre à ces collaborateurs et collègues de pouvoir contribuer, en fonction de leurs compétences, à la réalisation du projet
Exemples de tâches
- être ouvert aux questions et remarques
- donner l'exemple pour l'exercice de la fonction (faire partager son expérience)
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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division Réglementations
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législation (loi, AR, AM ...
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en tant que dossier
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ad hoc
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autres autorités
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législation (loi, AR, AM ...
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en tant que dossier
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ad hoc
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cellule stratégique
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questions orales
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en tant que dossier
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ad hoc
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parlement
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écrite et orale
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en tant que dossier
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hebdomadaire
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organisations/entreprises
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questions écrites
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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services opérationnels
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questions de principe
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en tant que dossier
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ad hoc
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autorités étrangères
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législation étrangère
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en tant que dossier
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ad hoc
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tribunaux supérieurs
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jugements et arrêts
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en tant que dossier
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ad hoc
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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services opérationnels
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conseils écrits
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en tant que dossier
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ad hoc
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autres serv. publ. féd.
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conseils écrits
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en tant que dossier
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ad hoc
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cellule stratégique
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conseils écrits
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en tant que dossier
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ad hoc
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autres autorités
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questions écrites
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en tant que dossier
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ad hoc
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organisations/entreprises
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conseils écrits
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par lettre, e-mail ...
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ad hoc
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collègues
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conseils oraux
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assemblée, groupe pilote
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quotidien
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autre autorités étrangères
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propositions de protocoles
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en tant que dossier
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ad hoc
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tribunaux supérieurs
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mémoires
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en tant que dossier
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ad hoc
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le chef d'équipe (fonction dirigeante)
le gestionnaire de projet senior en expertise juridique (fonction opérationnelle)
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- la méthode de travail pour mener à bien la mission confiée
- des réponses à certaines questions relatives aux dossiers traités par le titulaire de la fonction
- la possibilité de faire appel à des groupes de connaissances
- la diffusion d'informations et d'explications d'une manière informelle et officieuse
La fonction doit demander une autorisation pour
- la détermination du contenu et la direction d'une mission ou d'un dossier
- une marge de négociation ou la délimitation d'un mandat en vue d'intervenir pour le SPF Finances à l'égard d'autres autorités
- la détermination d'un point de vue dans les litiges devant le Conseil d'Etat ou la Cour d'arbitrage, entre autres
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Autres données quantitatives
1. les commentaires sur la réglementation doivent être compréhensibles et accessibles, afin de pouvoir former une base juridique solide pour garantissant une perception optimale des recettes fiscales au profit de l'Union européenne, du pouvoir fédéral, des Régions et des Communautés, des provinces et des communes et de la sécurité sociale,
à concurrence de 43.254.920.100 EUR pour les impôts sur les revenus (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des non-résidents, précompte immobilier, précompte professionnel, précompte mobilier, versements anticipés), de 1.832.695.794 EUR pour les taxes assimilées aux impôts sur les revenus (taxe de circulation, taxe de mise en circulation, taxe complémentaire des accises, eurovignette, taxe sur les jeux et paris, taxe sur les appareils automatiques de divertissement), de 21.629.507.216 EUR pour la TVA, de 1.304.466.230 EUR pour les taxes assimilées au timbre, de 1.694.263.870 EUR pour les douanes, de 6.760.852.920 EUR pour les accises et de 4.604.182.400 EUR pour les successions, les enregistrements et les taxes diverses
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- les directives, les instructions et la législation applicables au SPF Finances
- les directives du ministre et de la cellule stratégique
Quelles innovations
- la fonction peut développer des formes totalement nouvelles de commentaire ou des façons complètement nouvelles d'élaborer des commentaires (instructions, circulaires, manuels, etc.)
- le développement de propositions de commentaires clairs et compréhensibles
- les propositions de développement de nouveaux commentaires en fonction des objectifs poursuivis par la simplification administrative
Sur base de quel cadre de référence
- une nouvelle réglementation et jurisprudence proviennent d'indications tant internes qu'externes, qui résultent du suivi de l'application de la réglementation, de décisions politiques des différentes autorités, de la législation nationale, de la législation régionale ou de la législation internationale, évolutives
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