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Attaché lutte contre la fraude (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI089
Niveau: A
Classe : A1
Famille de fonctions : Experts thématiques
Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Fournir des conseils juridiques dans le domaine fiscal et les domaines connexes, à la demande des équipes chargées des enquêtes fiscales
afin de
assister ces équipes et de leur permettre de traiter leurs dossiers de manière plus efficace
S'occuper de la partie juridique de la défense de l'Administration et des actions à entreprendre devant les cours et tribunaux
afin de
garantir que la stratégie de l'affaire soit défendue jusque devant les cours et tribunaux
Finalités
En tant queconseiller interne
- conseiller les autres services du centre sur des questions juridiques (questions fiscales, droit des sociétés, etc.)
afin de
- prévoir, anticiper et contrer d'éventuelles actions des parties adverses devant les cours et tribunaux, avec ou sans l'intervention d'un avocat
Exemples de tâches
- conseiller d'adopter certaines positions au niveau de la taxation
- conseiller d'adopter certaines positions au niveau du recouvrement
- conseiller le lancement de mesures judiciaires
- conseiller des solutions de remplacement au service de taxation
En tant que
représentant
- représenter l'Administration dans des litiges fiscaux
afin de
- résoudre le contentieux existant entre le contribuable et l'Etat
Exemples de tâches
- expliquer la position juridique de l'Administration
- participer à la négociation d'un accord éventuel avec le contribuable
- proposer une décision quant au contentieux
En tant que
expert/spécialiste
- proposer des positions juridiques et rédiger des conclusions
afin de
- veiller aux intérêts de l'Administration dans le cadre des dispositions administratives et légales
Exemples de tâches
- faire des propositions adéquates et précises afin que le service Taxation puisse prendre une décision définitive sur un sujet juridique déterminé
- évaluer l'impact des propositions formulées et des décisions prises sur les affaires connexes
- éclairer les demandeurs quant aux effets juridiques d'une loi ou d'un règlement
- défendre les intérêts de l'Administration devant les cours et tribunaux
En tant que
gestionnaire
- collecter les informations juridiques en matière de fiscalité et les domaines connexes
afin de
- analyser la position de la partie adverse
Exemples de tâches
- collecter les informations nécessaires afin de pouvoir juger de la validité de la position de la partie adverse
- collecter les informations nécessaires afin de pouvoir répondre efficacement aux arguments de la partie adverse (analyse de la jurisprudence, banques de données spécialisées, etc.)
En tant que
gestionnaire de connaissances
- structurer et analyser l'information disponible dans les dossiers fiscaux, la jurisprudence et la doctrine
afin de
- la mettre à disposition d'autres utilisateurs
Exemples de tâches
- structurer et analyser l'information de manière à ce qu'elle soit utilisable par des tiers internes à l'Administration
Positionnement
La fonction est dirigée par
chef d'équipe Affaires juridiques
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences génériques
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.