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Attaché A2 inspection droits d'enregistrement et de succession (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI050
Niveau: A
Classe : A2
Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs
Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Gérer et contrôler les déclarations de succession complexes et les actes complexes susceptibles de donner lieu à la perception d'un ou de plusieurs droits d'enregistrement, avec le soutien des collaborateurs
afin de
assurer la juste perception des impôts et garantir ainsi les recettes budgétaires de l'Etat fédéral et des Régions
Mettre à jour la banque de données en matière de documentation patrimoniale, avec l'aide du documentaliste senior
afin de
garantir la sécurité juridique des transactions immobilières
Finalités
En tant quecontrôleur
- contrôler la perception des droits d'enregistrement et le calcul des droits de succession
afin de
- garantir des sources de recettes pour l'Etat et les Régions
Exemples de tâches
- suivre le travail de ses collaborateurs
- faire rapport à l'autorité (chef d'équipe, chef de division, etc.)
- intervenir en cas de dysfonctionnement
- instaurer des actions nécessaires pour le contrôle des perceptions
En tant que
spécialiste
- appliquer les législations fiscales et civiles, de même que rechercher les articles de doctrine aussi bien civils que fiscaux à propos des cas soumis à l'examen, ainsi qu'une étude de la jurisprudence appropriée
afin de
- assurer une juste perception
Exemples de tâches
- consulter le Fisconet
- effectuer des recherches en bibliothèque
- consulter les banques de données externes
- suivre les séminaires de formation et de perfectionnement
En tant que
responsable de la gestion des données
- superviser la mise à jour des banques de données, donc de la documentation patrimoniale
afin de
- permettre le recouvrement des impôts et des créances non-fiscales et fournir l'information aux autres SPF, aux Régions, etc.
Exemples de tâches
- suivre le travail de ses collaborateurs
- proposer des solutions techniques pour les problèmes juridiques posés par la mise à jour des banques de données
En tant que
médiateur
- rencontrer le public (notaires, huissiers, contribuables, etc.)
afin de
- résoudre les conflits primaires avec les clients
Exemples de tâches
- accorder des rendez-vous
- appliquer les principes de bonne administration
- aider le client à accomplir ses devoirs fiscaux
En tant que
formateur
- transmettre et partager ses connaissances de manière formelle ou informelle avec ses collaborateurs
afin de
- atteindre de manière optimale les objectifs fixés pour l'équipe
Exemples de tâches
- organiser des réunions avec ses collaborateurs
- participer à des séminaires de formation
- informer ses collaborateurs sur l'évolution de la doctrine et de la jurisprudence
Positionnement
La fonction est dirigée par
le chef d'équipe satellite
La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau B
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences génériques
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.