Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI099

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Déterminer les objectifs d'une équipe staff Impôts et Recouvrement ou Documentation patrimoniale, en assumer la responsabilité finale et diriger les collaborateurs en conséquence sur le plan opérationnel, le tout en accord avec la politique des chefs de division

afin de

atteindre les objectifs de son équipe de façon effective et efficace, dans le respect des collaborateurs

 

Finalités

En tant que

organisateur

déterminer les actions à mettre en oeuvre par les membres de son équipe en fonction des moyens disponibles

afin de

atteindre les objectifs fixés et donner des directives claires au personnel

 

Exemples de tâches

• apprécier le volume de travail et/ou la disponibilité en personnel et en matériel

• expliquer les actions à mener

• établir un inventaire des actions prioritaires à mener pour atteindre les objectifs

 

En tant que

planificateur

rendre opérationnel le plan des chefs de division reprenant les actions concrètes à faire mettre en oeuvre par les membres des équipes

afin de

assumer la responsabilité de l'exécution du plan

 

Exemples de tâches

• organiser des réunions avec les membres de l'équipe

• attribuer des missions claires et précises aux membres de l'équipe

• assurer un contact continu avec les membres de l'équipe

 

En tant que

dirigeant

motiver, évaluer et diriger les différents membres de l'équipe

afin de

susciter un investissement optimal de chacun d'eux

 

Exemples de tâches

• supprimer toutes les causes de démotivation

• impliquer les membres de l'équipe en déléguant

• participer à des séminaires de formation et d'encadrement individuel

• agir à la fois sur le plan individuel et sur le plan de l'équipe

 

En tant que

spécialiste

déterminer les objectifs d'une des équipes staff Impôts et Recouvrement ou Documentation patrimoniale comme, pour l'équipe Réglementation - Sécurité juridique, (en ESF Documentation patrimoniale), parvenir à la consistance, la cohérence et la compréhension de tous les textes réglementaires ayant trait aux droits d'hypothèque, d'enregistrement, de succession, de greffe, aux taxes diverses, etc., améliorer le caractère exécutable de la réglementation, parvenir à une réglementation effective et efficace, parvenir à une coopération efficace avec les Régions, etc. ; pour l'équipe Commentaires - Impôts sur les revenus (en ESF Impôts et Recouvrement) : améliorer les possibilités d'implémentation et l'efficacité du commentaire, diminuer le délai entre la décision politique et son exécution, de même que fournir un commentaire et des instructions axés sur la pratique

afin de

les communiquer aux collaborateurs et faire contribuer les équipes au meilleur fonctionnement possible de l'entité

 

Exemples de tâches

• analyser la mission et les besoins qui en découlent

• tirer les conclusions de ces analyses afin de déterminer les objectifs et les priorités de ces équipes

• organiser des réunions avec les collaborateurs afin de leur communiquer les objectifs

 

En tant que

superviseur

assurer le suivi qualitatif et quantitatif du travail effectué par les membres de l'équipe

afin de

apprécier la réalisation des objectifs fixés par rapport aux moyens mis à disposition pour les atteindre

 

Exemples de tâches

• examiner régulièrement le tableau de bord de son équipe

• tirer des conclusions et interroger les membres de son équipe

• inciter à trouver des solutions d'amélioration

• reconnaître et apprécier les efforts et les résultats positifs

• veiller à l'éthique des collaborateurs et au respect des règlements et directives

 

En tant que

personne de contact

établir des contacts formels et informels internes et externes avec la cellule stratégique, avec d'autres entités régionales, fédérales, européennes ou d'autres institutions (Cour d'Arbitrage, Cour européenne de Justice, Conseil d'Etat, etc.)

afin de

disposer de toutes les informations nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de son équipe

 

Exemples de tâches

• représenter son équipe lors de réunions internes et externes

• assurer la diffusion des informations reçues auprès des membres de son équipe

• rencontrer des experts

 

En tant que

rapporteur

assurer le 'feed-back' régulier et ponctuel sur les activités et les résultats de son équipe auprès du chef de division

afin de

lui permettre de les évaluer et de les intégrer dans sa politique de gestion

 

Exemples de tâches

• rédiger des rapports

• participer à des réunions

• provoquer des rencontres informelles avec le chef de division

• proposer des initiatives à son chef de division

• faire des propositions d'adaptation des objectifs de la division

 

En tant que

gestionnaire d'un projet

gérer un projet ou une mission multidisciplinaire et promouvoir le travail en équipe

afin de

atteindre les objectifs tout en remplissant les exigences de qualité

 

Exemples de tâches

• déterminer la méthodologie à mettre en oeuvre

• négocier des projets

• conseiller le ministre ou la cellule stratégique

• répondre aux interrogations relatives aux produits finalisés

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
propre SPF	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
autres autorités	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
management	questions et conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
collègues	questions orales	réunion, groupe de pilotage	quotidien
autorités étrangères	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
cellule stratégique - Ministre	questions et conseils écritscrites	en tant que dossier	ad hoc
instances judiciaires	avis et arrêts	en tant que dossier	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
propre SPF	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
autres autorités	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
management	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
collègues	décisions	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
autorités étrangères	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
cellule stratégique - Ministre	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
instances judiciaires	justifications écrites	en tant que dossier	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le chef de division

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• répartition du travail entre les membres de l'équipe

• méthodes de travail et missions à accomplir au sein de l'équipe dans le cadre de la réalisation de son plan d'action

• prise de contacts externes et internes

• méthodes d'évaluation du travail fourni par les membres de l'équipe

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• engager des dépenses (moyens humains, matériels, etc.)

• faire apporter des adaptations ou des modifications au plan d'action élaboré par le chef de division en fonction des moyens matériels, du personnel disponible et des circonstances particulières dans le déroulement des activités de son équipe

• suivre des cours et des séminaires

• mener des missions à l'étranger

• obtenir des moyens supplémentaires (moyens humains, matériels, etc.)

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. les textes et avis doivent former une base juridique solide pour garantir une perception optimale des recettes fiscales au profit de l'Union européenne, du pouvoir fédéral, des Régions et des Communautés, des provinces et des communes, de la sécurité sociale, à concurrence de 43.254.920.100 EUR en matière d'impôts sur les revenus (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des non-résidents, précompte immobilier, précompte professionnel, précompte mobilier, versements anticipés), de 1.832.695.794 EUR en matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus (taxe de circulation, taxe de mise en circulation, taxe complémentaire des accises, eurovignette, taxe sur les jeux et paris, taxe sur les appareils automatiques de divertissement), de 21.629.507.216 EUR en matière de TVA, de 1.304.466.230 EUR en matière de taxes assimilées au timbre, de 1.694.263.870 EUR en matière de douanes, de 6.760.852.920 EUR en matière d'accises, de 4.604.182.400 EUR en matière de successions, d'enregistrement et de taxes diverses ; pour l'entite Impôts et Recouvrement, la fonction assure la direction d'environ 15 équivalents temps plein (ETP) pour une équipe de la division Réglementation, de 15 ETP pour une équipe de la division Commentaire, de 12 ETP pour une équipe de la division Méthodes de travail, de 12 ETP pour une équipe de la division Soutien - équipe Suivi, de 20 ETP pour une équipe de la division Soutien - équipe Information et de 15 ETP pour une équipe de la division Soutien - équipe Soutien aux utilisateurs

2. pour l'entité Documentation patrimoniale, la fonction assure la direction d'environ 12 ETP pour une équipe de la division Réglementation et Soutien - équipes Réglementation patrimoniale et Réglementation - Sécurité juridique, de 15 ETP pour une équipe de la division Réglementation et Soutien - équipe Information et Soutien aux utilisateurs, de 12 ETP pour une équipe de la division Commentaire et de 12 ETP pour une équipe de la division Méthodes de travail

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• le plan d'action du chef de division

• les législations, les instructions et les directives applicables à son domaine de compétence

• les directives du ministre et de la cellule stratégique

• les directives gouvernementales

• les directives du Conseil d'Etat

 

Quelles innovations

• les méthodes de travail à mettre en oeuvre dans le cadre de la réalisation du plan d'action

• les directives et instructions internes, applicables à l'équipe

 

Sur base de quel cadre de référence

• la détermination et l'exécution des objectifs opérationnels de l'équipe

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.