Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU075

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Gérer la création d'un projet réglementaire (loi, arrêté royal, arrêté ministériel, décret, ordonnance, convention internationale, etc.) et promouvoir le travail en équipe, de même que mener, évaluer, exposer et adapter des projets de réglementation, ainsi qu'examiner des propositions et des changements réglementaires

afin de

aboutir à une réglementation fiscale consistante et équitable

 

Conseiller et assister le ministre et la cellule stratégique lors des travaux parlementaires et des négociations au niveau gouvernemental

afin de

leur apporter le soutien juridique et technique nécessaire

 

Négocier aux niveaux national et international et rédiger des protocoles

afin de

garantir la mise en œuvre de la politique fédérale, supranationale et régionale

 

Finalités

En tant que

chef de projet

mener les projets de réglementation et des accords bilatéraux ou multilatéraux au niveau régional (exemple : accords de coopération sur les droits de succession, droits d'enregistrement) et aux niveaux fédéral et international (exemple : code communautaire des douanes, directives en matière de TVA, conventions préventives de la double imposition)

afin de

garantir, dans les délais impartis, la finalisation d'un produit réglementaire qui réponde aux attentes des clients (cellule stratégique, ministre, etc.)

 

Exemples de tâches

• analyser la mission et établir un calendrier

• déterminer les objectifs et les priorités du projet

• répartir les tâches entre les collaborateurs du projet

 

En tant que

développeur

développer un projet de loi, un arrêté, un protocole ou un autre texte réglementaire

afin de

traduire la décision du gouvernement ou du ministre en un texte clair et applicable d'une part et d'autre part, d'aboutir à des accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres pouvoirs nationaux ou internationaux

 

Exemples de tâches

• développer le concept du produit à créer

• analyser la mission et récolter des informations et des avis pertinents

• adapter le projet de réglementation et le finaliser

• rédiger des comptes rendus des réunions et des protocoles

• apporter son soutien lors de la conception des textes réglementaires (projets de loi, arrêtés, etc.)

 

En tant que

spécialiste

étudier, juger, évaluer et décider au sujet des projets de réglementation, des accords bilatéraux ou multilatéraux aux niveaux régional, fédéral et international

afin de

veiller à ce que les réglementations existantes ou futures soient conçues de manière cohérente et appliquées de manière uniforme

 

Exemples de tâches

• organiser des réunions avec les collaborateurs afin de leur communiquer les objectifs

• donner l'accord de publication

• étudier et évaluer les projets

• approuver le produit final

 

En tant que

conseiller stratégique

répondre aux interrogations relatives à un texte ayant trait à une matière parfaitement maîtrisée, apporter son soutien au ministre et à la cellule stratégique, de même qu'apporter son soutien lors des travaux parlementaires

afin de

veiller à ce que les réglementations existantes ou à venir soient conçues de manière cohérente et appliquées de manière uniforme

 

Exemples de tâches

• répondre oralement ou par écrit à des questions du ministre, de la cellule stratégique, du SPF ou d'autres pouvoirs, y compris des administrations ou des institutions étrangères

• organiser et participer à des réunions, des groupes de travail et des groupes intercabinets

• donner des conseils et des explications aux divisions, ainsi que des commentaires et des méthodes de travail, au sujet de réglementations nouvelles ou modifiées

• aider à la réalisation des mémoires et des conclusions concernant les contentieux de principe devant les hautes juridictions

 

En tant que

négociateur

négocier des projets aux niveaux régional, national et international

afin de

les traduire en textes clairs et applicables d'une part et d'autre part, d'aboutir à des accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces autres pouvoirs

 

Exemples de tâches

• susciter des rencontres avec d'autres niveaux de pouvoir

• défendre le point de vue du SPF Finances

• négocier et discuter avec les administrations ou institutions étrangères

• organiser et participer à des réunions aux niveaux régional, national et international

• mener la délégation

 

En tant que

conseiller stratégique

examiner les propositions de changement réglementaire et l'ensemble des initiatives du gouvernement et des parties prenantes

afin de

conseiller de manière fondée la cellule stratégique ou le ministre afin de leur permettre de prendre une décision adéquate

 

Exemples de tâches

• examiner de manière approfondie les modifications réglementaires et les initiatives gouvernementales

• rendre des avis à propos de ces modifications ou de ces initiatives

• rédiger des notes à l'intention de la cellule stratégique, afin de donner l'avis de l'Administration quant aux changements intervenus ou à venir

 

En tant que

coach

soutenir et conseiller les collaborateurs et les nouveaux collègues

afin de

permettre à ces collaborateurs et ces collègues de contribuer de manière optimale à la réalisation du projet, en fonction de leurs compétences

 

Exemples de tâches

• être ouvert aux questions et aux remarques

• partager son expérience (exemple d'exercice pratique de la fonction)

• fournir une assistance

• participer à des séminaires et à des formations

 

En tant que

conseiller externe

expliciter la nouvelle réglementation aux autres autorités et aux parties prenantes

afin de

parvenir à l'exécution et à l'application correctes de la réglementation

 

Exemples de tâches

• fournir un avis aux autres autorités

• fournir un avis et/ou une explication aux parties prenantes, aux experts et aux institutions

• donner un 'feed-back' aux parties prenantes

• organiser des ateliers de travail

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
propre SPF	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
autres autorités	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	ad hoc
cellule stratégique - Ministre	propositions/projets de lois	documents officiels, contacts personnels	ad hoc
parlement	propositions et projets de lois	en tant que dossier	hebdomadaire
organisations/entreprises	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
collègues	questions orales	réunion, groupe de connaissance	ad hoc
autorités étrangères	réglementations étrangères	en tant que dossier	ad hoc
autres niveaux de pouvoir	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
propre SPF	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
autres autorités	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
cellule stratégique - Ministre	projets de réglementations	en tant que dossier	ad hoc
division commentaires	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	ad hoc
organisations/entreprises	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc
collègues	conseils oraux, conseils écrits	réunion, groupe de pilotage	quotidien
autorités étrangères	projets de protocoles	en tant que dossier	ad hoc
autres niveaux de pouvoir	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Hiérarchiquement, par un chef d'équipe
Fonctionnellement, par un coordinateur de réglementation (fonction opérationnelle)

le titulaire de la fonction assure la direction fonctionnelle d'environ 10 collaborateurs de niveau A

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la méthode de travail à mettre en oeuvre pour parvenir à accomplir la mission confiée

• la pertinence de l'information recueillie

• la réponse qu'il convient d'apporter à une question posée, relative à un dossier que le titulaire de la fonction a préalablement traité

• la répartition des tâches dans l'équipe

• l'approbation du contenu d'un projet

• la diffusion de l'information et des éclaircissements d'une manière informelle et officieuse

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• s'écarter des procédures et des directives conformes à un cadre réglementaire ou légal lors de l'exécution de sa mission

• la marge de manoeuvre à disposition lors des négociations avec d'autres SPF, avec des organisations internationales, etc., lorsqu'un des partenaires veut s'écarter des principes normaux

• mener des missions à l'étranger ou au sein d'autres SPF

• des décisions de principe ayant des conséquences budgétaires

• des moyens supplémentaires liés aux projets (moyens humains, matériels, etc.)

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. la réglementation doit former une base juridique solide pour garantir une perception optimale des recettes fiscales au profit de l'Union européenne, du pouvoir fédéral, des Régions et des Communautés, des provinces et des communes, de la sécurité sociale, à concurrence de 43.254.920.100 EUR pour les impôts sur les revenus (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des non-résidents, précompte immobilier, précompte professionnel, précompte mobilier, versements anticipés), de 1.832.695.794 EUR pour les taxes assimilées aux impôts sur les revenus (taxe de circulation, taxe de mise en circulation, taxe complémentaire des accises, eurovignette, taxe sur les jeux et paris, taxe sur les appareils automatiques de divertissement), de 21.629.507.216 EUR pour la TVA, de 1.304.466.230 EUR pour les taxes assimilées au timbre, de 1.694.263.870 EUR pour les douanes, de 6.760.852.920 EUR pour les accises et de 4.604.182.400 EUR pour les successions, les enregistrements et les taxes diverses

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• les directives, instructions et législations applicables au SPF Finances

• les directives de la cellule stratégique ou du ministre

• les directives gouvernementales

• les directives du Conseil d'Etat

• la Constitution belge

 

Quelles innovations

• le titulaire de la fonction peut développer des procédures, des réglementations et des supports entièrement nouveaux

• le développement de nouvelles réglementations dans le cadre de la simplification administrative

 

Sur base de quel cadre de référence

• la conception, la défense et la négociation de réglementations cohérentes et applicables

• l'influence, sur la réglementation, des actions menées par certaines autorités (politiques, institutionnelles, etc.)

 

Profil de compétences génériques

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