Conseiller cultes et laïcité (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU370
Niveau: A
Classe : A3 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Diriger la gestion du personnel des ministres des cultes reconnus et des délégués laïcs
afin de
assurer le paiement des traitements et des avantages sociaux dans les limites du budget
Diriger et organiser l'examen des demandes de reconnaissance de cultes et/ou de philosophies ou de leurs organes représentatifs, ainsi que donner des avis en la matière
afin de
les reconnaître par voie législative
Finalités
En tant quechef d'équipeorganiser le paiement des traitements de tous les ministres des cultes et des délégués laïcs
afin de
garantir une liquidation des paiements de ces traitements, pensions et avantages sociaux dans les délais prévus
Exemples de tâches
- informer l'équipe et planifier le travail
- contrôler (la signature) d'environ 1000 ordres de mutation pour les dépenses fixes (traitements et allocations familiales) ainsi que les paiements d'indemnités à l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) en cas de C4 des ministres des cultes et des délégués laïcs (plus de 20 dossiers)
- veiller à ce que toutes les prestations financières soient exécutées (plus de 4700 traitements)
- vérifier si les objectifs opérationnels sont atteints
- gérer la connaissance et l'expérience au sein du service
En tant quecoachmotiver et soutenir une petite équipe chargée de gérer la liquidation des crédits prévus pour le traitement et les avantages sociaux des ministres des cultes et des délégués laïcs
afin de
exécuter les tâches imparties au service dans des délais bien précis
Exemples de tâches
- mettre tout en oeuvre pour permettre au personnel de travailler dans les meilleures conditions, compte tenu du volume et de la technicité des dossiers
- développer des méthodes modernes de gestion, telles que l'amélioration du matériel informatique, pour atteindre les objectifs
- assurer une bonne collaboration avec des partenaires tels que les services d'encadrement Budget et Contrôle de gestion, les services facilitaires, la cellule PC et des services du Premier Ministre pour les décorations
- proposer des formations utiles aux membres de l'équipe
- être disponible pour l'équipe en cas de problèmes
En tant queconseiller exterieurdonner des avis juridiques et autres dans la matière des cultes et de la laïcité, offrir des solutions, ainsi que donner de meilleures explications et informations aux interlocuteurs externes
afin de
régler un maximum de problèmes juridiques et autres liés à cette matière parfois sensible et délicate
Exemples de tâches
- examiner des demandes, préparer des conseils, ainsi qu'effectuer les recherches nécessaires dans la doctrine, la jurisprudence et la législation
- informer et partager l'expertise avec des groupes cibles (séminaires, séances d'information, etc.)
- échanger l'expertise avec d'autres experts dans la matière
En tant queconseiller internedonner des avis juridiques et autres dans la matière des cultes et de la laïcité, offrir des solutions, ainsi que donner de meilleures explications et informations au ministre et à la hiérarchie
afin de
poursuivre une continuité dans la politique de la stabilité en la matière, tant vis-à-vis des collaborateurs directs du service que de la hiérarchie
Exemples de tâches
- écouter et partager des problèmes juridiques et parfois psychologiques dans le cadre d'une matière comprenant de nombreux aspects et paramètres
- donner des avis juridiques et autres, dans la matière des cultes et de la laïcité, à la hiérarchie ou comme expert dans des projets
En tant queconseiller stratégiquedonner des avis sur les choix stratégiques dans la matière des cultes et de la laïcité, ainsi que donner de meilleures explications et informations au ministre et à la hiérarchie sur les effets de certains choix
afin de
faciliter la prise de décision du management et de la politique
Exemples de tâches
- participer à des rencontres et des réunions, souvent au cabinet du ministre, ainsi que rédiger des notes de principe et des projets législatifs et réglementaires
- contribuer à l'élaboration du plan de management pour la matière des cultes et de la laïcité, ainsi qu'au plan opérationnel
- faire des suggestions sur la base de son expertise
En tant queexpert/spécialisteétudier des projets de texte
afin de
finaliser des textes cohérents de haute technicité
Exemples de tâches
- analyser des projets et apporter des améliorations sur les plans légistique et technique
- effectuer des recherches juridiques
- assurer la concertation entre les niveaux fédéral et régional au sein d'une commission interdépartementale
- examiner les demandes de reconnaissance de cultes et de philosophies selon les critères fixés par le SPF, de même qu'examiner la représentativité des demandeurs
En tant quecontrôleurpréparer et contrôler l'exécution du budget des cultes et de la laïcité en ce qui concerne le paiement des traitements et des avantages sociaux aux ministres des cultes et des délégués laïcs
afin de
rester dans les limites budgétaires et de garantir l'exécution correcte des paiements
Exemples de tâches
- assurer l'engagement et l'ordonnancement des crédits en tant qu'ordonnateur (81 millions EUR pour les cultes, 7,7 millions EUR pour les imams et 8,2 millions EUR pour les délégués laïcs)
- contrôler (la signature) d'environ 1000 ordres de mutation pour les dépenses fixes (traitements et allocations familiales) ainsi que les paiement d'indemnités à l'ONSS en cas de C4 des ministres des cultes et des délégués laïcs (plus de 20 dossiers)
En tant quecoordinateurveiller à une bonne collaboration entre les Communautés et le pouvoir fédéral
afin de
donner une application correcte de la loi spéciale du 13 juillet 2001 qui a transféré une partie des compétences ainsi que l'accord de coopération aux Régions
Exemples de tâches
- tenir des réunions de coordination et entretenir des contacts réguliers avec les administrations concernées
- effectuer la planification (avec sa répercussion budgétaire) de la dévolution au sein des cultes reconnus et au sein de la laïcité
- suivre l'évolution de la reconnaissance des paroisses et des entités locales, de même que mener des enquêtes sur la sécurité (environ 20 cas par an)
Positionnement
La fonction est dirigée par
un chef de service légiste
La fonction dirige : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
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