Identification de la fonction

Code de la fonction : DBV146

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers

Catégorie de métiers : 11. Population et Sécurité (BV)

Raison d'être de la fonction

Veiller à la protection des informations sensibles et classifiées

afin de

garantir la sécurité du pays et veiller à l'observation des règles de sécurité dans l'administration publique (Directive du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité).

 

Finalités

En tant que

officier de sécurité

délivrer les attestations de sécurité aux firmes

afin de

leur permettre d exécuter leurs missions dans le respect de la sécurité du pays (accès aux sites nucléaires, participation à des marchés classifiés OTAN ou Défense, Ambassades, &).

 

Exemples de tâches

• 1) Fournir les attestations afin débuter la procédure (il est nécessaire d avoir une clearance c'est à dire une habilitation de sécurité).

• 2) Enquêter sur les possibilités techniques, économiques et financières de la firme et émettre un avis à l autorité nationale de sécurité (ANS).

• 3) Informer les firmes du résultat final de l enquête et établir les attestations finales.

• 4) Procéder à l'enquête administrative lors d'une compromission ou d'un incident de sécurité.

• 5) Mettre au courant leur hiérarchie et l'ANS des infractions, lacunes ou vulnérabilités liées à la sécurité et faire des propositions pour y remédier.

 

En tant que

officier de sécurité

délivrer les attestations de sécurité aux agents fédéraux

afin de

leur permettre d'exécuter la mission du SPF dans le respect de la sécurité nationale (appel d'offres classifiées à l'industrie, participation à des réunions classifiées dans le cadre de l'UE, gestion des ressources énergétiques en période de crises, &).

 

Exemples de tâches

• 1) Fournir les attestations afin débuter la procédure (il est nécessaire d'avoir une clearance c'est à dire une habilitation de sécurité).

• 2) Etabissement du dossier de demande définitive, envoi à l'ANS et notification aux fonctionnaires suite à l'accord de l'ANS.

• 3) Introduire les demandes d'accès aux sites protégés (auprès de l'OTAN par ex &).

• 4) Contrôler l'observation et l'application correcte des règles de sécurité.

• 5) Tenir à jour tous les règlements, directives et normes de sécurité qui sont d'application dans le département.

 

En tant que

Représentant

être le porte-parole de la direction générale du potentiel économique et du SPF au sein des organisations nationales et internationales

afin de

défendre la protection du potentiel économique du pays.

 

Exemples de tâches

• 1) Représenter le SPF Economie au sein de l'ANS.

• 2) Représenter le SPF Economie dans d'autres groupes de travail concernant la protection du potentiel économique du pays.

• 3) Lors de l'éxécution des tâches précédentes, il faut notamment préparer et instruire les dossiers relatifs aux réunions, intervenir au cours des réunions et assurer le suivi des décisions et des projets en cours.

• 4) Faire rapport à la hiérarchie des résultats et des discutions en cours.

• 5) S'assurer de la diffusion au sein des services des matières traitées lors de ces réunions, en fonction de l'intérêt qu'ils devraient en retirer.

 

En tant que

Personne de contact

communiquer et recevoir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du processus d'attribution des habilitations de sécurité

afin de

garantir la protection des informations jugées classifiées.

 

Exemples de tâches

• 1) Informer les firmes et les agents du niveau et de l'objet de l'habilitation,

• 2) Donner l'information quant aux types de données qui pourront être examinées ou vérifiées lors de l'enquête de sécurité, des modalités de celle-ci et de la durée de validité de l'habilitation de sécurité.

• 3) Demander l'accord des firmes et des agents pour pouvoir procéder à l'enquête de sécurité et toute enquête de sécurité ultérieure visant à verifier si les conditions requises pour le niveau initial de l'habilitation sont toujours réunies.

• 4) Donner toute l'informations relatives à l'application de la loi du 11/12/1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (procédures, accord, avertissement, etc &).

• 5) Répondre aux questions des firmes et des agents concernés.

 

En tant que

Enquêteur

obtenir les renseignements nécessaires aux enquêtes de sécurité

afin de

de décider de l'octroi des habilitations de sécurité.

 

Exemples de tâches

• 1) consulter le casier judiciaire central tenu au SPF justice, aux autres casiers et registres &

• 2) consulter les services de police,

• 3) requérir des services publics visés dans la loi de 1998 (art 19.), tous renseignements utiles dont ces services disposent relatifs à l'identité ou à la solvabilité financière des personnes concernées,

• 4) Procéder à l'examen approfondi des pièces disponibles.

• 5) Rédiger le rapport d'enquête pour l'autorité de sécurité.

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
l'ANS	des demandes d'attestations	contact personnel	hebdomadaire
Les Affaires étrangères	conseils	informel	hebdomadaire
La Défense	rapports financiers	en tant que dossier	hebdomadaire
	accords de l'ANS	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
Sûreté de l'Etat	rapports de réunions	réunion, groupe de pilotage	hebdomadaire
firmes	réglementations	en tant que dossier	hebdomadaire
la direction de E4
le bureau du Président

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
l'ANS	situations technologiques, économiques et financielles des firmes	contact personnel	hebdomadaire
Les Affaires Etrangères	questionnaires complètes des fonctionaires	informel	hebdomadaire
La Défense	décisions de l'ANS	en tant que dossier	hebdomadaire
		par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
Sûreté de l'Etat		réunion, groupe de pilotage	hebdomadaire
firmes
La direction de E4
Le bureau du Président

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Un Directeur général

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• Le titulaire peut décider de tous les aspects de sa fonction dans le cadre, toutefois, des exigences de l'ANS.

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• Le titulaire doit demander l'autorisation de l'ANS pour délivrer les habilitations.

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

/

 

Budget de travail propre

/

 

Autres données quantitatives

1. /

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• 1) La loi du 11 décembre 1998 portant sur la classification et aux habilitations de sécurité.

• 2) La Directive du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité relative aux modalités du contrôle de l'exécution de la mission de l'officier de sécurité.

• 3) La loi sur la protection de la vie privée.

 

Quelles innovations

• Pas ou très peu de marge de manoeuvre au niveau des innovations.

 

Sur base de quel cadre de référence

• Cadre réglementaire et fonctionnel.

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.