Identification de la fonction

Code de la fonction : DIS006

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 12. Relations internationales (IS)

Raison d'être de la fonction

Accorder le statut diplomatique (au sens large du terme) à des institutions, des bâtiments et aux personnes qui y ont droit et leur garantir la continuité de ce statut en prenant pour ce faire toutes les dispositions utiles

afin de

appliquer les dispositions réglant les relations diplomatiques de la Convention de Vienne, d'autres conventions internationales, de la législation belge, des lettres circulaires et des us et coutumes à des cas concrets et suivre un cadre juridique correct.

 

Déterminer les conditions générales d'octroi d'un statut diplomatique, en concertation et sous la responsabilité du chef de service, compte tenu des données spécifiques et d'un contexte particulier

afin de

munir tous les membres du personnel des Ambassades, des Missions (Pays Tiers) et des Représentations permanentes auprès de l'Union européenne, qui entrent en ligne de compte, des immunités et des privilèges diplomatiques nécessaires, en conformité avec leur statut; et fournir toute l'assistance nécessaire au respect (en Belgique) des immunités diplomatiques, et attribuer les privilèges d'usage (en concertation avec les Ambassades belges à l'étranger en ce qui concerne la réciprocité) mais en attirant l'attention des intéressés sur les obligations découlant de leur statut diplomatique.

 

Finalités

En tant que

expert/spécialiste

donner des instructions précises aux agents (sous la responsabilité du chef de service)

afin de

veiller à ce que les institutions, les bâtiments et les personnes ayant droit au statut diplomatique se le voient accorder

 

Exemples de tâches

• par une assistance permanente, informer de manière précise le personnel du service à propos des règles belges d'octroi et de gestion du statut diplomatique et ce, en conservant, en interne, les informations de manière aussi précise que possible dans une banque de données appropriée; veiller à ce que les bénéficiaires du statut (une fois la décision prise sur le plan juridique) reçoivent leur carte d'identité belge le plus tôt possible; veiller à ce que certaines données concernant ces dossiers soient transmises le plus vite possible au SPF Finances (en vue de l'application des immunités fiscales) et que ces données soient interprétées correctement; faire rédiger toutes sortes d'attestations administratives et les faire approuver après un contrôle juridique

• veiller à ce qu'un certain nombre de membres du personnel, rattachés à chaque mission, bénéficie d'un accès illimité à la zone de transit de l'aéroport national et que le traitement des courriers diplomatiques et de la valise diplomatique se déroule, dans la mesure du possible, dans le respect des règles juridiques

• contrôler la solvabilité du diplomate lorsque celui-ci sollicite un visa pour ses visiteurs étrangers

• gérer les procédures d'agrément pour les attachés militaires, les officiers de liaison, les officiers de police, etc.

• laisser aux bénéficiaires la pleine jouissance de leur statut diplomatique; en cas d'abus, prendre (avec l'approbation de la hiérarchie) les mesures nécessaires, voire entreprendre les sanctions éventuelles qui s'imposent, dans les limites du cadre juridique en vigueur

 

En tant que

expert/spécialiste

conseiller le chef de service sur les matières fiscales et appliquer les règles fiscales dans la pratique quotidienne

afin de

garantir les privilèges fiscaux et mettre à la disposition du Corps diplomatique les modifications intervenues dans la fiscalité

 

Exemples de tâches

• rédiger des projets de lettres circulaires et des projets de réponses aux missions diplomatiques concernant des questions de nature fiscale

• rendre possible des exonérations fiscales, et si le cas se présente, informer la mission concernée (par note diplomatique) sur les motifs juridiques pour lesquels une exonération ne peut ête accordée, informer le SPF Finances ou d'autres autorités concernant l'octroi ou non de l'exonération

• répondre à des questions de nature fiscale (dans le cadre diplomatique) émanant d'Ambassades belges à l'étranger et porter à leur connaissance (par lettres circulaires) le traitement fiscal réservé aux missions diplomatiques en Belgique, ce qui donne éventuellement la possibilité, après une évaluation juridique rigoureuse, de proposer une réciprocité; si nécessaire, fournir une assistance juridique aux postes belges en les aidant à cogérer un dossier fiscal (individuel)

• se tenir informé de la politique belge en matière d'impôts au niveau de l'Etat fédéral, des Régions, des Communautés, des provinces et des communes; interpréter cette politique sur le plan juridique et la mettre à la disposition du Corps diplomatique; expliquer l'évolution internationale récente, qui est de plus en plus suivie en Belgique, à savoir le glissement de la taxation pure vers une

• initier et assurer le suivi d'une grande enquête sur la réciprocité des avantages fiscaux à l'étranger et en cas de grand déséquilibre défavorable à la Belgique, en informer la mission concernée en Belgique et éventuellement la traiter sur le même pied

 

En tant que

médiateur

être le point de contact vis-à-vis de l'extérieur (toujours en contact étroit avec le chef de service) pour toutes les questions juridiques possibles relevant de l'application du statut diplomatique en Belgique

afin de

fournir des informations concrètes aux demandeurs

 

Exemples de tâches

• apporter une réponse concrète immédiate aux questions orales et écrites de nature juridique émanant de diplomates (belges et étrangers), de collègues d'autres SPF, d'avocats, d'huissiers, de citoyens, d'entreprises, etc., questions portant sur des clarifications, des interprétations, etc., à propos des principes et des applications concrètes du statut diplomatique

 

En tant que

contrôleur

controler et suivre les informations contenues dans la banque de données P&S (Direction protocole et sécurité)

afin de

assurer une interprétation juridique correcte de ces informations par ceux qui les utilisent (par exemple d'autres SPF)

 

Exemples de tâches

• une fois les conditions d'octroi du statut diplomatique remplies, autoriser par voie électronique, l'établissement d'un permis de séjour

• vérifier les informations de la banque de données au niveau de l'exactitude et de la mise à jour de leur contenu par rapport à tous les changements, les ajouts, les annulations, etc. (arrivée et départ des personnes, données sur l'état civil, délégation de signature par mission, vérification des adresses officielles, des numéros de téléphone etc.), et faire traiter ces informations par la voie électronique étant donné leur répercussion juridique auprès d'autres SPF

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

veiller à la mise à jour des dossiers concrets (Ambassades, Missions et Représentations permanentes auprès de l'UE) en vue de l'enregistrement définitif de toutes les informations pertinentes utiles pour déterminer le statut spécial de l'institution concernée et de ses membres du personnel

afin de

d'une part, de disposer d'un dossier individuel électronique (la banque de données) et d'autre part, un dossier général sur papier concernant certains thèmes de principe d'actualité tels que la douane et les accises, la TVA, les taxes régionales, les achats et les locations de bâtiments officiels, les parkings CD, l'état civil (entre autres partenaires cohabitants, partenaires de même sexe, etc. ), le contingentement de l'importation de certains produits hors taxe, etc.; le dossier sur papier est très important, certaines notes (entre autres des engagements par les missions diplomatiques) pouvant contenir des informations juridiquement contraignantes (preuves)

 

Exemples de tâches

• entretenir la mise à jour des dossiers sus-mentionnés (après un filtrage juridique) et veiller à ce que toute l'information pertinente y soit mentionnée en faisant régulièrement des synthèses des nouvelles informations et, en cas de besoin, rédiger une note diplomatique individuelle destinée à la mission diplomatique, une note (discours) à usage interne, organiser une réunion à ce sujet avec les différents acteurs (sous la présidence du chef de service) et, en cas de besoin, en informer

• établir la liste individuelle annuelle, par mission diplomatique (environ 270), des produits d'importation hors taxe qui sont contingentés et faire parvenir individuellement ces renseignements à chaque mission diplomatique concernée, gérer le traitement fiscal et l'immatriculation des voitures acquises par les missions diplomatiques et leur personnel, soutenir la problématique des visas destinés au corps diplomatique, traiter les prises en charge type

 

En tant que

fonctionnaire d'information

fournir toute information pertinente

afin de

contribuer à une meilleure connaissance du statut spécial du monde diplomatique sur le plan juridique

 

Exemples de tâches

• informer et assister les agents du service

• répondre aux questions relatives au statut diplomatique émanant du SPF Affaires étrangères et des autres SPF

• répondre aux questions des Ambassades belges relatives à des éléments déterminés du statut qui leur est accordé à l'étranger et qui n'est pas toujours en concordance avec la pratique belge

 

En tant que

dirigeant

organiser les activités au sein de la section "personnel diplomatique" du service P&S1 (missions diplomatiques) et expliquer l'implication des règles juridiques dans la pratique de tous les jours

afin de

exécuter les tâches confiées par la hiérarchie

 

Exemples de tâches

• organisation du travail et suivi de l'exécution des tâches

• contrôler la qualité des activités du service

• surveiller le respect des échéances et des procédures

• fixer les priorités des dossiers en cours

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

chef du protocole : N-1

chef du protocole adjoint Privilèges et Immunités : N -2

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau C Niveau D

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Profil de compétences génériques

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